(Octobre 2003)

Vol de renseignements personnels dans des ordinateurs de l’Agence des douanes et du revenu du CanadaAffaire classée

Lors d’un cambriolage dans ses locaux de Laval en septembre 2003, l’Agence des douanes et du revenu du Canada s’est fait voler plusieurs ordinateurs contenant des renseignements personnels sur 120,000 individus. Dans une lettre adressée à ces individus un mois plus tard, l’ADRC met en garde ces personnes contre les risques de vol d’identité que peut entraîner ce vol d’informations et les encourage à prendre des mesures pour se protéger.

(Qu’est-ce que le vol d’identité? Un vol d’identité se produit lorsque quelqu’un s’empare d’éléments clés de vos renseignements personnels et les utilise pour usurper votre identité, et se sert de vos renseignements personnels à votre insu et sans votre consentement pour commettre un crime, par exemple une fraude ou un vol.)

Plusieurs personnes ont entrepris des démarches pour tenter de réduire les risques de vol d’identité; en plus d’être ennuyeuses et coûteuses, ces démarches entraînent par la suite des complications lors de toute transaction financière ou lors des contacts avec le gouvernement.

Nous demandons à la Cour supérieure d’ordonner le remboursement aux membres du groupe visé des frais encourus pour faire ‘marquer’ leurs dossiers, ainsi que le paiement d’une somme pour dédommager leurs troubles et inconvénients. Nous demandons aussi que l’ADRC soit condamnée à des dommages exemplaires, au vu de la négligence dont elle aurait fait preuve.

Juin 2008: entente de règlement approuvée par le Tribunal

L’Union des consommateur a conclu une entente en vertu de laquelle les personnes dont les données personnelles se trouvaient dans les ordinateurs volés pourront être compensées pour les dommages qu’ont pu entraîner les avis de vol de renseignements personnels qu’elles auraient fait inscrire auprès des agences de crédit ou de leurs institutions financières. Lire les détails.

Communiqué de presse du 8 octobre 2003

Vol de renseignements personnels à l’Agence des douanes et du revenu du Canada

L’Union des consommateurs dépose une demande de recours collectif

Montréal, le 8 octobre 2003 – L’Union des consommateurs et un consommateur de Beauport, Chrystian Gravel, demandent à la cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre le gouvernement fédéral, au nom de toutes les personnes dont des renseignements personnels sont tombés entre les mains de voleurs, suite au vol perpétré le 4 septembre dernier à Laval, dans les bureaux de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC).

Comme des milliers d’autres citoyens, M. Gravel a reçu, début octobre, une lettre de l’ADRC lui signalant qu’un des ordinateurs volés contenait des renseignements personnels à son sujet, notamment ses coordonnées, son numéro d’assurance sociale et des renseignements relatifs à ses emplois. De plus, lors d’une conversation avec un préposé de l’agence, il a appris que des informations bancaires le concernant pourraient également faire partie du lot de renseignements en possession des voleurs.

L’agence concède, dans la lettre, que ces informations pourraient être utilisées à des fins frauduleuses et considère important que M. Gravel prenne «toutes les dispositions nécessaires pour protéger (ses) intérêts», notamment vérifier tous ses relevés d’opérations financières ainsi que la régularité de la livraison de son courrier et informer de l’incident les agences de renseignements sur le crédit.

Depuis qu’il a reçu cette lettre, Chrystian Gravel a multiplié les démarches dans le but de se protéger, comme changer ses comptes bancaires et tenter d’obtenir de nouveaux numéros d’assurance sociale, d’assurance-maladie et de permis de conduire. En outre, comme un code d’alerte a été ajouté à son dossier bancaire, il doit désormais se plier à des vérifications plus étendues lors de transactions courantes.

L’Union des consommateurs allègue que l’ADRC a commis un manquement grave aux règles qui doivent gouverner toute organisation, tant gouvernementale que privée, en matière de protection des renseignements personnels. Elle entend s’appuyer sur la Charte canadienne des droits et libertés, sur la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et sur le Code civil du Québec pour faire condamner le gouvernement fédéral. Elle réclame, pour chacun des membres du groupe, le paiement des frais occasionnés par ce vol, plus 1000$ à titre de dommages pour compenser les pertes de temps, le stress, les troubles et les inconvénients, et 500$ à titre de dommages punitifs. Finalement, l’Union des consommateurs demande au tribunal de réserver les droits de chacun des membres du groupe contre l’intimée pour tout dommage découlant du vol de leurs renseignements personnels, notamment toute fraude ou usurpation d’identité dont ils pourraient être victimes.

L’Union des consommateurs invite toutes les personnes concernées à laisser leurs coordonnées en visitant son site web à l’adresse www.consommateur.qc.ca/union


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Sources : Charles Tanguay, responsable des communications
(514) 521-6820

Me Agnès Unterberg, procureur du groupe
UNTERBERG LABELLE LEBEAU
(514) 934-0841

Le Comité des mesures en matière de consommation * a mis sur pied un site internet sur lequel on trouve des informations pour les consommateurs à propos du vol d’identité:
– Conseils pour réduire les risques du vol d’identité
– Que faire si cela vous arrive
– La déclaration de vol d’identité : Questions souvent posées

Nous vous invitons à le consulter: Comité des mesures en matière de consommation

* Le Comité des mesures en matière de consommation se compose d’un représentant de l’administration fédérale et d’un représentant de chaque province et de chaque territoire. Il fournit un forum fédéral-provincial-territorial visant la coopération au niveau national, dans le but d’améliorer le marché au profit des consommateurs canadiens, amélioration qu’on réalisera par l’harmonisation des lois, des règlements et des pratiques et par d es activités de sensibilisation du public.