Union des consommateurs et Marcotte c. Procureur général du Canada

Vol de renseignements personnels dans des ordinateurs de l’Agence des douanes et du revenu du Canada

L’entente de règlement intervenue entre les parties a reçu l’approbation de la Cour fédérale le 23 juin 2008.

Le Règlement prévoit le versement d’une indemnité aux membres du groupe qui ont fait certaines démarches suite à la réception de la lettre expédiée par l’Agence des douanes et du revenu du Canada et les avisant du vol d’ordinateurs contenant des informations personnelles survenu à ses bureaux de Laval en septembre 2003.

En résumé, le Règlement vise à compenser les inconvénients qu’ont encourus les membres du groupe qui ont fait certaines démarches pour limiter les risques que leurs renseignements soient utilisés sans leur consentement. Les indemnités prévues au Règlement sont les suivantes :

  • Deux cents dollars (200 $) pour toutes les personnes qui ont communiqué avec Équifax et/ou Trans-Union et ont fait inscrire un Avis de vol de renseignements personnels dans leur dossier de crédit auprès de l’une et/ou l’autre de ces entreprises entre le 4 septembre 2003 et le 30 novembre 2003;
  • Cent cinquante dollars (150 $) pour les personnes qui ne se sont pas adressées à Équifax ou Trans-Union mais qui ont fait inscrire un Avis de vol de renseignements personnels auprès de leur Principale institution financière entre le 4 septembre 2003 et le 30 novembre 2003;

Pour avoir droit à cette indemnité, les membres du groupe doivent compléter et expédier un formulaire de réclamation. La date limite pour réclamer est le 11 août 2008.

Le Groupe : « Toutes les personnes physiques résidant au Canada sur lesquelles l’Agence du revenu du Canada (« l’Agence ») possédait des renseignements personnels contenus dans les ordinateurs qui ont été volés le 4 septembre 2003 au Bureau des services fiscaux de l’Agence situé à Laval, province de Québec et à qui l’Agence a transmis une lettre afin de les en aviser.»

Le règlement prévoit que, puisque la Cour fédérale a approuvé le Règlement, les procédures en recours collectif en Cour supérieure du Québec seront retirées.

S’il s’avérait qu’une personne qui est membre du groupe soit victime d’une usurpation d’identité en raison du vol des ordinateurs, elle conserve tous ses droits et recours, sur une base individuelle et à ses frais.

Tout les membres du groupe donnent quittance à l’Agence du revenu du Canada pour toute autre réclamation qui aurait pu découler du vol d’ordinateurs contenant des informations personnelles survenu à ses bureaux de Laval en septembre 2003.

Les consommateurs concernés sont invités à prendre connaissance des documents suivants:

Texte complet du règlement (version anglaise)

Instructions de réclamation (version anglaise)

Formulaire de réclamation (version anglaise)

Ordonnance de la Cour fédérale

Pour de plus amples informations, contactez l’Agence du revenu du Canada, qui est le Gestionnaire des réclamations: Composez sans frais : 1-866-848-7304

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An agreement aiming to resolve this class action has been reached with Canada Revenue Agency. You can find on CRA’s website the documents in respect of this agreement.

If you have questions about the Settlement or the procedure to follow, please contact the claims administrator, Revenue Canada, at 1-866-848-7304 (toll free).