Protection contre découvert – Frais illégaux et abusifs

La Banque Nationale impose des frais de 5$ par jour pour les débits dans une «Marge Manœuvre Personnelle» ou un «Fonds de roulement étudiant». Or, selon les documents de la Banque Nationale, ces frais ne devaient apparemment pas être imposés sur ces marges de crédit. (Les documents en question ont été modifiés après le 14 novembre 2011)

Union des consommateurs demandait à la Cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre la Banque Nationale en vue d’obtenir, pour les clients qui ont dû les payer, le remboursement de ces frais et des autres frais qui ont pu en  découler, ainsi que des dommages exemplaires.

Après négociations, Union des consommateurs et la Banque Nationale en sont arrivées à une entente en vue de régler le dossier. Voir le texte de l’entente.

Le règlement a été approuvé par la Cour supérieure le 6 décembre 2012 (voir plus bas). 

Par cette entente, la Banque Nationale s’est engagée à verser un total de près de 5 millions $, les montants des remboursements accordés aux consommateurs admissibles étant, dans la plupart des cas, versés directement dans le compte bancaire qu’ils détiennent auprès de la Banque Nationale.

Le groupe a été défini comme suit:

« Toutes les personnes physiques, peu importe leur lieu de résidence au Canada, qui, à un moment ou à un autre du 12 avril 2008 au 14 novembre 2011, ont détenu, pour une fin autre que celle de l’exploitation d’un commerce, un compte de transaction ainsi qu’une « Marge Manœuvre Personnelle » et/ou un « Fonds de roulement étudiant » consenti par la  BANQUE NATIONALE DU CANADA (la « Banque») et qui inclut la « Protection contre les découverts ». Ce Groupe est composé des Sous-groupes suivants :

Sous-groupe 1 : Les membres qui ont utilisé la « Protection contre les découverts » et qui, ce faisant, ont payé des frais de protection contre les découverts, et

Sous-groupe 2 : Les membres qui n’ont pas utilisé la « Protection contre les découverts » et n’ont donc pas payé de frais de protection contre les découverts. »

Chacun des Membres recevra, à titre d’indemnité, le remboursement partiel des Frais de protection contre les découverts qu’il a payés entre le 12 avril 2008 et le 14 novembre 2011;

Surveillez votre courrier. Au cours des 50 prochains jours, la Banque expédiera un avis personnalisé à chacun des Membres Admissibles à leur dernière adresse connue les avisant qu’ils ont droit au paiement d’une indemnité et leur indiquant le processus et les modalités selon lesquels ils pourront recevoir paiement de l’indemnité.

Si vous ne recevez pas l’Avis personnalisé d’ici le 15 mai 2013, c’est probablement parce que vous avez fermé votre compte à la Banque Nationale. Dans ce cas, vous devrez faire une Réclamation par écrit, d’ici le 5 juin 2013, en utilisant le Formulaire de Réclamation. Le montant de l’indemnité sera payé par chèque.

Vous trouverez ici
l’Approbation de l’entente et le Formulaire de Réclamation

 

Each of the Members may receive, as compensation, partial reimbursement of the Overdraft Protection Fees they paid during the April 12, 2008 and November 14, 2011 period.

Check your mailbox. Within the next 50 days, the Bank will be sending a personalized notice to each of the Eligible Members at their last known address informing them that they are entitled to payment of a compensation and indicating the process, terms and conditions for receiving payment of the compensation (the “Personalized Notice”).

If you have not received a Personalized Notice by May 15, 2013, it is probably because you have closed your transaction account at the National Bank. If this is the case, you must file a Claim in writing by June 5, 2013, using the Claim Form. The compensation will be paid by cheque.

You can find here
the Settlement Approval and the Claim Form