(Mai 2004)
Entente illicite anticoncurrence, caoutchouc

La poursuite vise la sociétéAffaire classée américaine Crompton, Bayer d’Allemagne, Flexsys de Belgique et Duslo de Slovaquie, quatre compagnies fabriquant des produits chimiques qui entrent dans la composition du caoutchouc. Ces entreprises auraient participé, de 1995 à 2001, à un complot international en vue d’augmenter le prix de certains additifs chimiques pour le caoutchouc, coordonnant la date et le montant des augmentations des prix de leurs produits et se répartissant entre elles les clients et les volumes de ventes. Les intimées ont plaidé coupables devant le Bureau de la concurrence suite à des accusations de complot pour fixer le prix de certains additifs utilisés pour la fabrication du caoutchouc. Cette manœuvre a entraîné une augmentation des prix pour les consommateurs.

Le recours collectif est intenté au nom des acheteurs de ces produits ou de produits finis qui en contiennent, tels les pneus, d’autres pièces automobiles, des tuyaux, des gants médicaux, etc. La vente de ces additifs au Canada a représenté, pendant les six années du complot, un marché d’environ 292 millions $. Le recours vise à obtenir le paiement de dommages par ceux qui ont participé au complot.

Une entente a été négociée dans ce dossier avec un certain nombre de défendeurs. Une offre de règlement a été acceptée en décembre 2005 par les requérants de tous les recours canadiens. L’entente prévoit les principes applicables au règlement ainsi que le total des montants qui seront versés par les défendeurs. Un protocole de distribution des sommes qui font l’objet du règlement a aussi été élaboré. Les tentatives d’en arriver à une entente avec les autres défendeurs se poursuivent.