Communiqué
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Paiements préautorisés: une enquête de l’Union des consommateurs révèle de graves lacunes

Montréal, le 20 septembre 2005 – L’Union des consommateurs dévoile aujourd’hui les résultats d’une enquête sur les paiements préautorisés qui révèlent que les règles régissant ce type de transaction sont méconnues des institutions financières et que le fardeau des inconvénients, en cas d’erreur, repose en majeure partie sur le consommateur.

Le nombre de paiements par débit préautorisé (DPA) a connu une croissance exponentielle au cours des dernières années au Canada. Ils totalisaient, en 2003, 467 millions de transactions. Intitulé Paiement préautorisé ou chèque en blanc, le rapport d’enquête décrit les règles édictées par l’Association canadienne des paiements (ACP), des règles très claires qui permettent aux consommateurs, en cas d’erreur ou de transaction non-autorisée, d’obtenir facilement remboursement. Le problème, révèle l’Union des consommateurs, c’est que les institutions financières semblent ne pas connaître leurs propres règles.

Trois enquêtes montrent en effet une méconnaissance généralisée des règles de l’ACP, qui amène les institutions financières à systématiquement minimiser leur responsabilité en cas de problème. Des procédures qui semblent toutes simples en théorie sont, sur le terrain, trop souvent ignorées. Les succursales proposent plutôt au consommateur une multitude de solutions moins avantageuses: aller négocier un remboursement avec l’entreprise qui a effectué le prélèvement, payer pour tenter un arrêt de paiement ou même, pourquoi pas, fermer le compte dans lequel sont effectués les prélèvements non autorisés!

Il semble, selon l’enquête, que dans les faits, les institutions financières n’exercent aucun contrôle sur les débits préautorisés et que l’institution qui détient le compte du consommateur ne dipose pas, techniquement, des moyens d’arrêter de tels paiements lorsque son client le lui demande.

L’enquête conclut que l’encadrement par l’ACP est inefficace. L’Union des consommateurs juge inconcevable qu’une entreprise puisse poursuivre sans autorisation des prélèvements dans le compte d’un consommateur malgré l’annulation de l’autorisation et que le consommateur doive même débourser des frais d’arrêt de paiement pour que son institution financière veille à empêcher un tiers non autorisé de piger dans son compte.

L’Union des consommateurs soumet une série de recommandations visant à encadrer plus strictement les paiements préautorisés et suggère, puisque l’autoréglementation qui prévaut en cette matière depuis 2002 semble avoir échoué lamentablement, que les nouvelles règles encadrant les paiements préautorisés fassent partie de la nouvelle législation fédérale sur les banques.

L’Union des consommateurs remercie Industrie Canada pour l’aide financière accordée à ce projet de recherche. Les opinions exprimées dans le rapport ne sont pas nécessairement celles d’Industrie Canada ou du gouvernement du Canada.

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Le rapport de recherche «Paiement préautorisé ou chèque en blanc» et le sommaire exécutif (en français et en anglais) sont disponibles pour téléchargement au Centre de documentation du Comité finances personnelles et endettement.
Source : Charles Tanguay
Responsable des communications