Plan d’action 2014-2015 du Comité Protection du consommateur

PRIORITÉ
Intervenir en vue d’une modernisation des lois sur la protection du consommateur

CONTEXTE

Le gouvernement québécois travaille depuis 2006 à la modernisation de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) (et des autres lois de protection que l’Office de la protection du consommateur (OPC) a pour mission d’appliquer). Les premières phases ont donné lieu à l’ajout de dispositions portant, entre autres, sur les contrats à distance, sur l’interdiction des clauses d’arbitrage obligatoire dans les contrats de consommation, sur les contrats à exécution successive de services fournis à distance, les modifications unilatérales de contrats, les cartes prépayées et les garanties conventionnelles.

Le projet de loi 24, qui faisait suite aux consultations lancées en 2009 pour une troisième phase de modifications, à laquelle le Comité a consacré des ressources énormes, est mort au feuilleton lors des élections de 2012, et n’a pas été relancé par le gouvernement péquiste. Nous nous attendons à ce que le gouvernement libéral élu en 2014 reprenne rapidement les travaux. On rappellera que le projet était bien avancé, mais que, au point où il a été abandonné, il avait fait l’objet de plusieurs reculs que les groupes de consommateurs dénonçaient. La relance des travaux nous demandera une grande vigilance afin de s’assurer que le gouvernement libéral procède à l’adoption de dispositions qui répondent au mieux à nos attentes, et éviter que les pressions des secteurs financiers n’édulcorent les protections que prévoyaient les dispositions que nous avons appuyées.

Les propositions de la troisième phase étant entre les mains du gouvernement, l’OPC a lancé en novembre 2013 une consultation en vue d’une quatrième phase de modification des lois sur la protection du consommateur. Le Comité, suite à maintes rencontres et discussions sur les nouvelles propositions, a soumis ses commentaires en janvier 2014. Au cours de l’année à venir, le Comité aura donc vraisemblablement à se pencher simultanément sur les deux projets de modification. Le contenu du document de consultation était extrêmement touffu. L’OPC nous a déjà prévenus que les propositions de modifications qui seront éventuellement soumises au gouvernement ne porteront pas sur l’ensemble des sujets sur lesquels les parties prenantes ont été consultées. L’Office travaille présentement à la compilation et à l’analyse des commentaires reçus et nous a informés qu’il devrait lancer dès que possible, soit, probablement à l’automne 2014, une seconde ronde de consultation portant sur les sujets retenus et indiquant plus précisément ses orientations.

UC restera également aux aguets afin d’être en mesure de proposer les éléments qu’il serait le plus pertinent de prendre en compte dans le cadre d’un processus continu de modernisation des lois de protection du consommateur.

UC poursuit sa veille et ses interventions auprès de différentes instances afin de s’assurer du respect des droits des consommateurs et entend continuer à dénoncer les pratiques commerciales qui violent des droits des consommateurs et celles qui sont susceptibles d’en compromettre le respect ou l’exercice.

Le Comité, sur la base notamment des recherches effectuées par ses analystes, a continué à s’interroger sur les moyens qui seraient le plus susceptibles de donner au droit de la consommation la place, la reconnaissance et l’importance qui devraient lui revenir, que ce soit au Conseil des ministres ou devant les instances judiciaires. Le comité s’est interrogé, par exemple sur la pertinence de la mise en place d’un tribunal de la consommation, d’un Code de la consommation ou d’un ministère de la Consommation ainsi que sur les stratégies qui devraient être adoptées pour pousser ces idées. Chacune de ces initiatives mériterait toutefois une étude plus approfondie, que les ressources limitées du Comité ne lui ont pas permis d’effectuer. L’importance d’un Tribunal de la consommation a été établie, et confirmée par notre recherche Multiplication des recours (juin 2013). Il s’agit, des trois questions mentionnées, celle qui est à ce jour le mieux documentée. Nous devrions prochainement nous pencher sur le développement d’une stratégie pour promouvoir cette idée auprès des acteurs clés, qui eux aussi seront à définir.

En outre, afin d’accroître la qualité de l’information circulant au sein d’UC et d’optimiser la mise en commun des connaissances acquises, des problèmes de consommation recensés et de leurs solutions possibles, le Comité travaillera prochainement à une nouvelle méthode, plus simple, pour permettre d’élargir l’accès des membres à l’information pertinente. Le Comité évaluera en fin d’année les résultats et l’efficacité de cette procédure.

Objectifs et actions prévues

Permettre une réaction rapide concernant les problèmes de protection du consommateur et donner aux intervenants de nos organismes membres des outils d’information fiables et à jour en vue de mieux servir les consommateurs.

  • Accorder une attention particulière aux problématiques nouvelles ou dont la portée ou l’ampleur sont plus larges;

  • Analyser les problématiques;

  • Faire circuler auprès de nos membres l’information pertinente sur les nouvelles problématiques;

  • Mise à jour des fiches d’information juridiques présentes dans l’intranet d’UC, selon les opportunités de financement;

  • Mise en place d’une méthode de mise à jour en continu.

Accroître l’expertise des intervenants dans nos organismes membres quant au contenu problématique des contrats et aux pratiques répréhensibles des commerçants afin de mieux servir les consommateurs:

  • Répondre aux demandes d’information de nos organismes membres;

  • Diffuser à tous les membres, en cours d’année, des résumés des interventions sur les problématiques pertinentes;

  • Évaluer les résultats et l’efficacité de l’action précédente.

Proposer des modifications législatives en vue d’améliorer le droit de la consommation:

  • Recherche des améliorations possibles à apporter au droit de la consommation, sur la base de nos projets de recherche et du rapport du Groupe de recherche en droit international et comparé de la consommation.

Améliorer les protections accordées au consommateur,  et accroître la visibilité et la crédibilité d’UC et ses actions concertées avec des acteurs clés:

  • Encourager la poursuite des processus de modification législative en cours;

  • Participer à toutes consultations touchant la modernisation de la LPC et autres consultations jugées prioritaires par les instances d’UC (phases III et IV de modification des 4 lois sur la protection du consommateur);

  • Chercher l’appui de toutes personnes et organismes susceptibles d’adhérer à nos positions ou à nos recommandations

Développer une stratégie pour promouvoir l’idée du Tribunal de la consommation:

  • Identifier les acteurs clés à approcher et la façon de le faire.

Approfondir notre expertise:

  • Réalisation de recherches en droit de la consommation financées par le Bureau de la consommation : Les politiques de retour, d’échange et de remboursements des détaillants canadiens et Examen de l’applicabilité au Canada des mesures d’harmonisation des lois de protection des consommateurs entreprises au sein de l’Union européenne.