• Canadian Perspectives on Cloud Computing and Consumers (June 2011) Executive Summary (PDF 385K)
  • Ensuring Proper Representation for Consumers: Model Rules for Participation Costs Awarded by Economic Regulation Authorities (June 2011) Executive Summary (PDF 509K)
  • Mémoire sur le projet de loi 24 (Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit de consommation) (novembre 2011) (PDF 499K)
  • Mémoire sur le projet de loi 25 (Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé) (Septembre 2011) (PDF 255K)
  • Consumer Contracts: When Is It OK to Change the Rules of the Game? (June 2009) (report soon available) (Executive summary) (PDF 82K)
  • Complaint Processing in the Financial Sector: Consumer Accessibility (June 2009) (Executive summary) (PDF 372K)
  • Les obstacles à la prise de connaissance et à la compréhension par le consommateur du contrat de consommation (2008) (télécharger) (PDF 6888K) (sommaire exécutif) (PDF 74K)
  • Obstacles to Consumer Awareness and Understanding of Consumer Contracts (2008) (Executive summary) (PDF 82K)
  • Mémoire portant sur le Rapport d’évaluation de la Loi portant réforme du Code de procédure civile ainsi que sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (2008) (télécharger)
  • Mémoire portant sur le droit d’action des associations de consommateur dans l’intérêt collectif des consommateurs (2008) (télécharger)
  • Les consommateurs et la normalisation: des intentions à l’action (2006) (télécharger)
  • Les jeunes sur l’internet : étude sur les problématiques commerciales posées par le Web (2005) (télécharger)
  • Pour une plus grande participation des consommateurs aux processus de normalisation (2005 – révisé 2006) (télécharger)