Plan d’action 2014-2015 du Comité télécommunication, radiodiffusion, inforoute et vie privée

Priorités

  1. Assurer une présence importante dans les dossiers de télécommunications qui sont d’intérêt pour la protection des consommateurs.
  2. Devenir un acteur clé dans les questions relatives à la radiodiffusion, afin de développer une expertise équivalente à celle que nous avons acquise en télécommunication.

Contexte Télécommunications

L’année dernière a été particulièrement chargée, encore une fois, en matière de télécommunications. Nous avons participé à une importante audience publique du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en vue d’implanter un Code de conduite obligatoire pour les fournisseurs de services sans fil. Le Code sur les services sans fil a été annoncé en juin dernier et est entré en vigueur en décembre. Nous participerons à toute phase de consultation subséquente, le cas échéant, et nous nous assurerons que les mesures qui ont été adoptées soient intégralement respectées par les compagnies. Si nous devions constater des cas de non-conformité répétés, nous n’hésiterons pas à en aviser le Conseil, qui sera, en théorie, le mieux placé pour sévir.

Nous avons participé à une instance du CRTC portant sur la demande d’autorisation par Bell de hausser les tarifs des téléphones publics. Heureusement, le Conseil a refusé la hausse demandée par Bell et a tenu des consultations sur la nécessité d’interdire le retrait du dernier téléphone public d’une collectivité. Il a également tenu une consultation dans le but d’obtenir de nouvelles données sur l’utilisation des téléphones publics au Canada. Vraisemblablement, d’autres consultations suivront afin d’actualiser les réglementations qui touchent aux téléphones publics. Nous nous assurerons de défendre tout particulièrement l’intérêt des consommateurs à faible revenu dans ce dossier.

Nous continuerons également d’étudier et de documenter les possibles impacts négatifs du Code de débranchement et de dépôt, afin de disposer de données qui forceront le CRTC à adopter des règles qui protègent mieux les consommateurs vulnérables.

Le CRTC souhaite obtenir des commentaires sur l’état de ses réglementations tarifaires pour la facturation des services d’accès à Internet de gros (le prix demandé aux fournisseurs indépendants par les grands fournisseurs pour l’utilisation de leur réseau), et souhaite également déterminer si les réseaux de nouvelle génération, notamment ceux reliant la fibre optique jusqu’à la maison de l’abonné, doivent être réglementés pour en permettre l’accès par les fournisseurs d’accès à Internet indépendants. Nous participerons certainement aux audiences publiques du Conseil à ce sujet, afin d’assurer une meilleure concurrence dans ce secteur et un plus large choix pour les consommateurs.

Le CRTC tiendra également incessamment des consultations sur l’état de la concurrence des services sans-fil mobiles de gros. Le CRTC souhaite obtenir des précisions sur les effets qu’entraîne sur l’offre au détail l’encadrement actuel des services de gros. Compte tenu de l’échec de la stratégie adoptée par Industrie Canada pour stimuler la concurrence dans le domaine (les enchères du spectre de la bande de 700 MHz pour le sans-fil), il nous semble particulièrement intéressant que le CRTC envisage une surveillance du marché des services sans fil et une intervention dans ce domaine. Le CRTC a annoncé dans son plan triennal qu’il tiendra des consultations sur les pratiques alléguées de concurrence déloyale de Bell et de Vidéotron, qui accordent une préférence indue à leurs contenus respectifs. Nous suivrons ces dossiers avec intérêt et nous y participerons, afin de soulever les problèmes de concurrence dans le marché canadien et leurs effets néfastes pour les consommateurs.

Contexte Radiodiffusion

Puisque le CRTC a officialisé la mise en place du Fonds canadien de participation à la radiodiffusion, qui permet désormais aux organismes de défense des droits des consommateurs d’obtenir le remboursement des frais encourus pour leur participation aux dossiers en matière de radiodiffusion, nous continuerons de développer notre expertise dans ce secteur. Le CRTC s’interroge notamment sur les manières d’actualiser le cadre réglementaire encadrant les services de télédistribution, dans un contexte où les services de lecture en transit (ou «streaming»), qui ne sont pas réglementés par le CRTC, gagnent en popularité auprès de la population, servant de plus en plus de substitut aux services traditionnels. Nous suivrons ces dossiers avec intérêt en vue de défendre les intérêts des consommateurs à revenu modeste, tout en tenant compte des particularités de la culture locale et nationale.

En parallèle, le gouvernement fédéral a demandé au CRTC d’étudier la possibilité de permettre le dégroupage des services de télédistribution, ce qui pourrait permettre aux consommateurs de payer seulement pour les chaînes qu’ils souhaitent regarder plutôt que d’être forcés de s’abonner à des forfaits comprenant un lot de chaînes non désirées. Nous suivrons aussi attentivement ce dossier.

Contexte Vie Privée 

Plusieurs modifications prévues au Code criminel risquent d’avoir pour effet de multiplier les possibilités pour les entreprises de télécommunication de communiquer « volontairement » des renseignements personnels sans autorisation préalable des personnes concernées, sans mandat et sans supervision des tribunaux, si telle communication est demandée par un agent de la paix ou un fonctionnaire. Le Code criminel prévoirait de plus une totale immunité contre tout recours civil ou criminel pour une entreprise qui préserverait ou communiquerait ainsi des renseignements personnels (projet de loi C-13). Ces nouvelles règles permettraient pour ainsi dire aux entreprises de télécommunication d’écarter l’application des protections des renseignements personnels déjà insuffisantes.

D’autres modifications, plus positives pour les consommateurs seront vraisemblablement apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (LPRPDE), dont l’ajout d’une obligation pour les entreprises d’aviser leurs clients lorsque la sécurité de leurs renseignements personnels est compromise.

Au Québec, des travaux ont eu lieu en commission parlementaire l’année dernière en vue de mettre à jour les lois québécoises de protection de la vie privée et d’accès à l’information. Hélas, malgré les consultations à ce sujet, le gouvernement provincial n’a toujours pas annoncé de projets de loi en ce sens. Nous suivrons de près les processus de révision des lois en cours ou futurs.

Contexte Droits d’auteur 

Nous surveillons avec intérêt les impacts des démarches du gouvernement au sujet du mécanisme d’avis qui pourraient permettre de sévir contre les consommateurs ayant effectué des « téléchargements illégaux ». Le droit d’accès à un service essentiel, l’Internet, ne devrait pas être subordonné à la protection d’un droit secondaire, le droit d’auteur. Le droit d’accès à Internet ne devrait pas pouvoir être interrompu sur la foi de simples craintes ou d’allégations d’atteinte aux droits d’auteur. Ni le gouvernement ni les fournisseurs d’accès ne devraient se faire les exécutants ou les épouvantails au service d’intérêts privés qui possèdent d’autres moyens de faire valoir leurs droits, le cas échéant.

 

Objectifs et actions prévues

Que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ou toute autre autorité pertinente rendent des décisions qui respectent et garantissent sur l’ensemble du territoire le droit des consommateurs d’avoir accès à des services de télécommunications abordables et de qualité:

  • Effectuer une veille des avis publics et intervenir devant les instances pertinentes, lorsque nécessaire.

Promouvoir la qualité et la diversité du contenu radiophonique et télévisuel offert aux consommateurs:

  • Effectuer une veille sur les enjeux en matière de radiodiffusion et sur les sujets soumis au CRTC, et faire, le cas échéant, toutes les représentations nécessaires devant le CRTC et ailleurs.
  • Exercer une vigie sur les enjeux qui concernent la convergence et la concentration des télécommunications et des médias.

Garantir l’accès aux chaînes télévisées de base gratuites. Restaurer un accès aux signaux télévisuels équivalant à ceux autrefois disponibles avec les signaux analogiques, et ce, dans toutes les régions du Québec. Informer les consommateurs sur l’accès au contenu par les services de programmation par contournement. Améliorer les recours des consommateurs en matière de radiodiffusion:

  • Si nécessaire, faire des représentations au CRTC afin de s’assurer du maintien de la gratuité et de la qualité du service de base;
  • Effectuer des pressions sur les élus pour que soient mises en place des mesures pour que tous les consommateurs aient accès gratuitement à la même quantité de chaînes qu’auparavant, et ce, sur l’ensemble du territoire;
  • Possibles actions en marge de l’enchère des ondes (ex : communiqués, nouvelles campagnes de lettres pour que l’argent tiré des enchères soit utilisé afin de rétablir un accès gratuit à toutes les chaînes de base);
  • Représentations en vue d’assurer un accès efficient à des recours pour les services de télédistribution.

S’assurer que le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications  (CPRST) offre aux consommateurs des recours adéquats et qu’il soit un acteur mieux connu du grand public:

  • Étudier le mandat du CPRST et effectuer, si nécessaire, des représentations devant le CRTC ou le CPRST en vue de le rendre plus efficace;

  • Effectuer les représentations nécessaires en vue de favoriser une plus grande visibilité du CPRST.

S’assurer que le nouveau Code de conduite sur les services sans fil protège adéquatement les consommateurs et que la coexistence des recours pour les consommateurs de services sans fil soit efficiente et harmonieuse:

  • Participer à toutes instances à venir concernant les services sans fil;

  • Surveiller les impacts de l’entrée en vigueur du nouveau Code sur les droits et les recours déjà existants;

  • Informer les membres et les consommateurs des nouvelles règles;

  • Au besoin, assurer le respect des nouvelles règles et des recours existants;

  • Réfléchir au moyen de régler les problèmes identifiés et susciter, au besoin, des instances sur le Code.

S’assurer que le code de débranchement des services téléphoniques protège adéquatement les consommateurs:

  • Faire le suivi avec des organismes en relation de première ligne avec les consommateurs afin de prendre le pouls de la situation, vérifier que l’application du code se fait sans heurt et mesurer son efficacité;

  • Consulter les membres et autres groupes de consommateurs en vue d’obtenir de l’information terrain sur les problèmes relatifs au débranchement des services de télécommunication;

  • Action de représentation au CRTC en vue de modifier le code, au besoin.

Effectuer une veille sur les changements apportés aux lois sur les droits d’auteur et ses conséquences sur la population:

  • Suivre les travaux du gouvernement canadien sur les droits d’auteur;

  • Suivre ou participer aux travaux du Trans Atlantic Consumer Dialogue (TACD) et Consumer International;

  • Étude des impacts qu’aura la nouvelle loi sur certains droits déjà existants, et vulgarisation des impacts de la nouvelle loi dans diverses communications aux ACEF et ailleurs.

Renforcer dans la mesure du possible la protection de la neutralité d’Internet:

  • Suivre l’évolution d’Internet et de l’ensemble des télécommunications – identifier ce qui pourrait avoir un impact sur la neutralité du Web et réagir à toute attaque à la neutralité d’Internet en portant une attention particulière à l’impact de la popularité croissante d’Internet mobile;
  • Participer ou initier, le cas échéant, différents recours qui touchent la question de la neutralité du Web;
  • Suivre ou participer aux travaux du TACD en la matière.

Promouvoir l’utilisation de logiciels à code source libre et des licences de droit d’auteur de type « copyleft »:

  • Réfléchir aux meilleures stratégies de promotion des logiciels libres et du «copyleft».

Développer une plus grande expertise en matière de vie privée et en protection des renseignements personnels et une plus grande sensibilisation du public à ces questions:

  • Exercer une veille sur la protection des renseignements personnels;
  • Suivre les travaux du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et de la Commission d’accès à l’information;
  • Suivre l’évolution des lois de protection des renseignements personnels, au Québec et au Canada, avec une attention particulière aux changements facilitant l’« accès légal »;
  • Sonder les besoins d’UC et d’organismes partenaires au sujet de leurs besoins d’information en matière de vie privée;
  • Si nos ressources nous le permettent : création de matériel et organisation d’ateliers d’information pour les ACEF ou tout autre organisme intéressé, selon leurs besoins (possiblement par l’entremise de projet de développement).

Développer l’expertise et les moyens d’action d‘UC et de ses membres dans les matières qui relèvent du Comité:

  • Développer un réseau de contacts pouvant partager des intérêts communs avec Union des consommateurs et ses membres.

Exercer une veille stratégique de façon à se positionner en amont dans des dossiers prioritaires et d’avenir:

  • Effectuer une veille sur les enjeux associés aux travaux du comité. Préparer des rapports de veille pour les réunions du Conseil d’administration.

Approfondir notre expertise:

  • Réalisation et coordination des recherches financées par le Bureau de la consommation:
    Les recours des consommateurs en matière de télédistribution,  
    Code sur les services sans fil : à qui la victoire? et
    Services sans fil prépayés : à l’abri des factures-surprises ?