Union des consommateurs reçoit très favorablement le projet de loi 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit. Les mesures qui y sont prévues nous apparaissent une mise à jour nécessaire et plus que bienvenue afin d’actualiser la Loi sur la protection du consommateur, en particulier en matière de crédit. Nous sommes toutefois d’avis que certaines des mesures proposées pourraient être bonifiées. Notre mémoire se concentre sur les aspects du projet de loi qui touchent les contrats de crédit, la fraude dans les comptes à vue, l’affichage des prix en magasin et l’encadrement des suggestions de pourboire. Nous formulons aussi deux propositions qui ne sont pas spécifiquement traitées dans le projet de loi, mais qui nous apparaissent primordiales pour mieux protéger les consommateurs.
La première concerne, les obligations des institutions financières en matière de prélèvements par débit préautorisé. Les consommateurs rapportent trop souvent avoir de la difficulté à faire cesser des prélèvements préautorisés dans leur compte. Ainsi, ils ont souvent l’impression d’avoir signé un chèque en blanc après avoir signé une entente de paiement par débit préautorisé. Actuellement, la Loi contient une protection lorsqu’une entente de paiements prévoit des prélèvements automatiques sur une carte de crédit, mais aucune protection spécifique au paiement préautorisé dans le compte bancaire d’un consommateur n’est prévue à la Loi. Les institutions financières devraient avoir la responsabilité claire de cesser de débiter le compte du consommateur pour effectuer les paiements au commerçant lorsqu’elles reçoivent un avis à cet effet. Dans le cas contraire, elle devrait avoir l’obligation de créditer le compte du consommateur dans un délai imparti par la Loi.
Deuxièmement, nous recommandons d’étendre la portée de l’interdiction pour le commerçant d’informer un agent de renseignements personnels à tous les cas de contestation de paiement de frais jugés illégaux par le consommateur. De nombreux prêteurs menacent d’informer ou informent les agents d’évaluation du crédit de l’absence de remboursement, même quand des montants ou des frais réclamés sont contestés. Le but de cette pratique malheureusement trop répandue est bien souvent de mettre de la pression sur le consommateur pour qu’il paye malgré sa contestation, et ce, pour éviter les effets négatifs d’un mauvais dossier de crédit. À notre avis, dès qu’un montant réclamé est contesté par un consommateur en vertu d’une disposition de la Loi, aucune référence à un défaut de paiement ne devrait pouvoir apparaître au dossier de crédit. Cette demande n’est pas étrangère à un principe fondamental de la Loi qui interdit la stipulation qui réserve à un commerçant le droit de décider unilatéralement que le consommateur a manqué à l’une ou l’autre de ses obligations. Étendre la portée de l’article 251.2 de la Loi serait un moyen de s’assurer que ce principe est respecté au-delà des seules interdictions de stipulations contractuelles.
