Dans l’espoir d’améliorer l’accès à la justice pour les consommateurs du Québec, UC soumet ses commentaires sur le projet de Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances. L’organisation rappelle au gouvernement que la médiation et l’arbitrage ne sont pas nécessairement une panacée, et soumet que des modifications devraient être apportées au Règlement afin de garantir un meilleur accès à la justice pour les consommateurs.
