Projet d’instructions du gouvernement au CRTC : les consommateurs d’abord

Le CRTC devra dorénavant prendre davantage en compte l’intérêt des consommateurs !

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, Navdeep Bains, a annoncé hier un nouveau projet d’instructions au CRTC[1]. Il s’agit d’une excellente nouvelle pour tous les consommateurs canadiens de services de télécommunication, notamment les consommateurs à plus faible revenu, dont les intérêts sont trop souvent ignorés ou oubliés par le CRTC, victime d’une capture réglementaire qui ne profite qu’aux acteurs les plus influents de l’industrie.

Ces instructions constituent un outil important pour le gouvernement puisqu’elles dictent au CRTC certains éléments dont il devra absolument tenir compte dans le cadre de la réglementation qu’il met en place. Les plus récentes instructions de ce type datent de 2006, sous l’ère de Stephen Harper et de son ministre de l’industrie de l’époque, Maxime Bernier ; elles avaient été vivement dénoncées par Union des consommateurs et d’autres groupes de défense des droits des consommateurs, du fait qu’elles incitaient à un désengagement important du CRTC. En obligeant le CRTC à tout analyser d’abord sous l’angle du libre-marché, les instructions de 2006 – toujours en vigueur à ce jour –  auront notamment eu pour effet de limiter l’entrée de nouveaux joueurs sur le marché de la téléphonie sans fil et de précipiter la déréglementation des tarifs de la grande majorité des services de téléphonie résidentiels offerts au pays. Le résultat ultime ? Un très petit nombre de joueurs (Bell, Québécor, Rogers, Shaw et Telus) domine encore le marché des services de communication et perçoit environ 85 % des revenus totaux de l’industrie, un pourcentage en hausse constante depuis plusieurs années[2].

Le projet d’instructions du gouvernement – qui pourrait, selon certains experts, entrer en vigueur dès l’été prochain[3] – prévoit plutôt quatre éléments prioritaires que devra considérer le CRTC dans l’ensemble de ses interventions :

  • Encourager la concurrence
  • Favoriser la réduction des prix des services
  • Renforcer les droits et mesures de protection des consommateurs
  • Soutenir l’innovation

Union des consommateurs se réjouit bien sûr que le gouvernement reconnaisse ainsi que l’intérêt des consommateurs doit être davantage pris en compte par le CRTC lors de l’élaboration et de la révision de sa réglementation. Se reposer aveuglément sur le jeu du libre-marché et l’état de la concurrence au pays ne suffisent évidemment pas pour l’élaboration de politiques publiques relatives à des services essentiels. De nombreuses études confirment que les consommateurs canadiens paient des prix qui comptent parmi les plus élevés au monde pour leurs services de téléphonie sans fil et d’accès Internet[4]. Qui plus est, les consommateurs canadiens voient régulièrement leurs droits bafoués par certains fournisseurs au pays ou font l’objet de pratiques commerciales totalement inacceptables – comme l’a d’ailleurs reconnu tout récemment le CRTC dans son rapport sur les pratiques de vente agressives et trompeuses, largement répandues sur le marché.

Enfin, notons que ce projet d’instructions tombe à point nommé, alors que le CRTC s’apprête à entreprendre un grand examen du marché des services sans fil. Puisqu’il sera libéré du carcan imposé par le précédent décret à saveur idéologique, il y a maintenant lieu d’espérer que le CRTC se montrera finalement plus critique des arguments de certains fournisseurs qui souhaitent ardemment le maintien du statu quo.

[1] GOUVERNEMENT DU CANADA. Projet de décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. 26 février 2019. http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf11484.html

[2] CRTC. Rapport de surveillance des communications 2018. https://crtc.gc.ca/pubs/cmr2018-fr.pdf

[3] GEIST, Michael. Enough is Enough : Bains Proposes CRTC Policy Direction Grounded in Competition, Affordability, and Consumer Interests. http://www.michaelgeist.ca/2019/02/enough-is-enough-bains-proposes-crtc-policy-direction-grounded-in-competition-affordability-and-consumer-interests/

[4]NORDICITY. Étude 2017 de comparaison des tarifs des services de télécommunication offerts au Canada et à l’étranger. https://www.ic.gc.ca/eic/site/693.nsf/vwapj/Nordicity2017FR.pdf/$file/Nordicity2017FR.pdf