Demande du gouverneur en conseil de faire rapport sur les modèles de distribution de programmation de l’avenir – Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-359
Observations déposées dans la deuxième phase
Nous avons choisi de concentrer nos observations sur la question 9 de l’avis, à savoir « Quelles mesures législatives ou réglementaires, ou encore quelle politique publique présentement en place favoriseront un marché intérieur dynamique ou, au contraire, lui nuiront ? Quelles mesures doivent demeurer ? Quelles mesures doivent être modifiées ? ».
Les mesures et politiques proposées par UC sont guidées par deux principes : assurer l’universalité de l’accès aux services et aux contenus et assurer la protection des consommateurs en matière de services de communication.
