Mémoire UC – Projet de loi no. 8

Mémoire UC - Projet de loi no. 8

Mémoire déposé par Union des consommateurs à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale relativement au projet de loi no 8 : Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec