Modernisation de la Loi sur le droit d’auteur – Mémoire

Mémoire sur le projet de loi C-11 – Loi sur la modernisation du droit d’auteur.
Union des consommateurs se prononce notamment sur les mesures techniques de protection et sur les nouvelles exceptions qui seront prévues au droit d’auteur au bénéfice des utilisateurs, dont : le contenu non commercial généré par l’utilisateur, la reproduction à des fins privées, la fixation d’un signal et enregistrement d’une émission pour écoute ou visionnement en différé et le copies de sauvegarde.
UC se penche aussi sur la responsabilisation des fournisseurs de service Internet et sur les responsabilités des fournisseurs de service.