Projet de loi 24 – Protection du consommateur – Mémoire

Mémoire d’Union des consommateurs sur le projet de loi 24 – Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs
et à moderniser les règles relatives au crédit de consommation. Présenté à la Commission des relations avec les citoyens en octobre 2011.

Union des consommateurs a participé aux consultations qu’a tenues l’OPC qui ont donné lieu à l’élaboration des présentes propositions de modifications législatives. Étant donné notre vif intérêt dans les processus de révision continue de la Loi sur la protection du consommateur, nous avons pris connaissance attentivement des modifications législatives proposées. Le mémoire s’attarde à certaines propositions qui bénéficieraient, selon UC, de certains ajustements et à d’autres qui soulèvent certains questionnements.