Projet de loi 25 – Revente de billets de spectacle – Mémoire

Mémoire – commentaires sur le projet de loi 25 – Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé.

Présenté à la Commission des relations avec les citoyens en septembre 2011.

Union des consommateurs a participé aux consultations qu’a tenues l’OPC qui ont donné lieu à l’élaboration de la présente proposition de modification législative. UC fait part dans ce mémoire de sa perplexité face à sa pertinence, au bien-fondé et à l’efficacité de la modification proposée.