Observations initiales – Code pour les services Internet – 2018

Observations initiales - Code pour les services Internet - 2018

Bien qu’UC accueille très favorablement la volonté du Conseil de mettre en place un Code sur les services d’accès Internet, nous sommes de manière générale déçu des mesures proposées et de la portée très restreinte de la présente instance.

Le Conseil s’attarde presqu’exclusivement à la connaissance que doivent avoir les consommateurs de leurs droits et obligations. UC soumet que l’objet du Code devrait être nettement plus large.

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