L’action collective permet à une personne ou à un organisme de représenter, dans un dossier donné, toutes les personnes qui sont touchées par cette affaire qui présente des questions de faits ou de droit communes.
Inscription des membres
Les membres visés n’ont pas à s’inscrire à une action collective.
Toutes les personnes qui sont membres du groupe qui est défini dans l’action collective sont automatiquement incluses dans ce groupe; elles n’ont donc aucune démarche particulière à faire pour y prendre part.
Si toutefois un membre du groupe visé ne veut pas faire partie de ce groupe, ils peut s’en exclure par une démarche simple, indiquée en temps et lieu par le tribunal. Le membre qui s’est exclu pourra entreprendre une action en son nom individuel. Par contre, il ne pourra pas bénéficier d’une entente conclue ou d’un jugement rendu en faveur du groupe dont il s’est exclu.
Procédure d’autorisation
Une action collective ne pourra être entreprise que si le tribunal l’autorise.
Pour décider si action peut utiliser ce moyen procédural, le tribunal devra déterminer si quatre conditions sont remplies:
- Il existe des questions de droit ou de faits identiques, similaires ou connexes applicables à l’ensemble des membres du groupe;
- Les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées, c’est-à-dire que les arguments de droit sont sérieux;
- La composition du groupe justifie de procéder par voie d’action collective;
- Les requérants sont en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres du groupe.
Si l’action collective est autorisée, la Cour ordonne la publication d’un avis aux membres du groupe que le jugement aura défini.
L’action collective
Une fois autorisée, l’action collective pourra être déposée en vue d’un procès sur le fond.
L’ensemble des étapes peut s’échelonner sur plusieurs années, facilement cinq ans, parfois dix ans. Les membres du groupe doivent donc être patients.
Si le recours est gagné (et après que toutes les procédures de contestation ou les délais pour les entreprendre soient épuisés) ou si une entente intervient entre les parties, et si les membres du groupe ont droit à une indemnité, on procède alors au traitement des réclamations.
De nouveaux avis sont publiés afin d’informer les membres du groupe des mécanismes de réclamation à suivre, des délais à respecter, etc. Pour les consommateurs visés, c’est le moment d’agir!
Les parties peuvent en tout temps conclure une entente à l’amiable qui réglera le litige. Une telle entente devra être approuvée par le tribunal qui doit, du début à la fin du recours, veiller aux intérêts des membres du groupe.
Y a-t-il un coût pour le consommateur?
Peu importe l’issue du recours, le consommateur n’a généralement pas de frais à débourser.
Advenant qu’une somme soit versée par l’intimée suite à un jugement ou un règlement, tous les frais et honoraires seront généralement payés à même cette somme, après approbation par le tribunal. Il revient également au tribunal d’approuver le montant et le mode de distribution des indemnités qui pourront être versées aux membres du groupe.
Si aucune somme n’est recouvrée, les procureurs assument les frais.
Deux registres des actions collectives
Depuis 2007, l’Association du Barreau canadien a mis sur pied une Base de données des recours collectifs entrepris au Canada. Bien que la quasi-totalité des nouvelles actions collectives y soient désormais répertoriées, l’Association ne peut pas garantir que tous les recours y figurent, puisque le processus de compilation se fait sur une base volontaire.
En 2009, la Cour supérieure a mis en ligne un Registre québécois des actions collectives. On peut y consulter les détails des recours entrepris au Québec depuis 2009.
Ces bases de données donnent accès aux différents actes de procédure déposés ainsi qu’aux décisions rendues au fil des actions répertoriées.
