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MONTRÉAL, le 16 avril 2014. Union des consommateurs a déposé le 3 avril dernier une requête en autorisation d’exercer un recours collectif pour le compte des abonnés au service de téléphonie cellulaire de Public Mobile. Le recours est dirigé contre Telus qui exploite le réseau Public Mobile depuis l’an dernier.

——    Si vous êtes visé par ce recours – cliquez ici.    ——

Public Mobile a avisé récemment ses clients que son service allait migrer vers le réseau de Telus et que tous les abonnés devront s’acheter un nouveau téléphone afin d’y accéder.

Public Mobile a aussi avisé ses clients que les forfaits auxquels ils sont abonnés ne seront plus disponibles et qu’ils devront en choisir de nouveaux, plus chers. Public Mobile a aussi mis fin unilatéralement à l’option de données mobiles (Internet) illimitées.

Appareils Public Mobile rendus inutilisables

À l’heure actuelle, les abonnés de Public Mobile doivent obligatoirement utiliser un téléphone vendu par Public Mobile pour accéder à leurs services sans fil. Aucun autre téléphone ne fonctionne sur le réseau Public Mobile, qui devrait par ailleurs être mis hors service dès mai prochain. Cette situation force l’ensemble des abonnés à changer d’appareil, même si leur appareil est fonctionnel ou qu’ils l’ont acheté depuis peu.

Rappelons que, contrairement à bien d’autres fournisseurs, Public Mobile ne permet pas à ses clients de répartir sur la durée de leur contrat le prix d’un appareil; ces derniers doivent obligatoirement se procurer un téléphone vendu par Public Mobile en payant le prix total du téléphone au moment de leur abonnement. La décision de mettre fin à ce service entraîne donc une perte nette que les consommateurs devront assumer seuls, Telus n’ayant pas proposé de remplacer gratuitement les appareils.

Des modifications de contrat inacceptables

Public Mobile a avisé ses clients, y compris ceux qui bénéficiaient d’un prix garanti et d’un rabais pour des périodes allant jusqu’à 20 mois, que les forfaits auxquels ils étaient abonnés étaient modifiés ou remplacés.

Parmi les nombreuses modifications de contrat annoncées par Public Mobile, nous remarquons que de nombreux clients qui ont conclu des contrats qui incluaient une option de transfert de données illimitées perdent cet avantage et se voient imposer un plafond de 1 Go, sans réduction du prix du service.

Union des consommateurs estime que ces modifications sont contraires aux législations applicables, notamment la Loi sur la protection du consommateur.

Union des consommateurs demande à la Cour supérieure de rendre une ordonnance imposant à Public Mobile de respecter tous les contrats de ses clients et d’offrir à chacun d’eux, sans frais, un nouveau téléphone compatible avec le réseau de Telus. À défaut, Union des consommateurs demande au tribunal de condamner Telus à verser à ses clients la somme requise pour compenser les dommages que ces modifications leur occasionnent.

Le recours collectif proposé inclut : Toute personne qui, alors qu’elle était abonnée aux services de téléphonie sans fil offerts sous la marque Public Mobile, a été avisée de modifications unilatérales à ses services ou forfaits et/ou dont les services, les forfaits ou les obligations ont été, ou seront, modifiés.

Public Mobile a une clientèle de plus de 200 000 abonnés. Ses services, beaucoup plus économiques que ceux des fournisseurs dominants, constituaient un choix attrayant pour de nombreux consommateurs à budget restreint.

Union des consommateurs est représentée pour ce recours par le cabinet d’avocats Unterberg Labelle Lebeau.

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Pour les demandes d’entrevues:

Union des consommateurs
Philippe Viel – Responsable des communications
514 521-6820 poste 257
514 743-0419
pviel@uniondesconsommateurs.ca

Unterberg Labelle Lebeau
Me François Lebeau, 514 934-0841

Montréal, 4 avril 2014

Cette campagne électorale 2014 aux mille dérives qui se termine déroute et laisse un goût amer pour Union des consommateurs (UC). En effet, un seul parti politique, Québec solidaire, a daigné répondre au questionnaire que nous avions fait parvenir aux quatre grands partis (1) – le Parti Québécois, le Parti Libéral du Québec et la Coalition Avenir Québec avaient, semble-t-il d’autres chats à fouetter que d’éclairer les consommateurs sur les enjeux qui sont au cœur de nos préoccupations (2) – et ce, malgré nos invitations officielles répétées et relayées même par les médias nationaux. Bien qu’incomplet pour ces raisons, nous tenons à faire un bilan : cette campagne n’aura malheureusement pas permis de débattre sérieusement des enjeux qui nous préoccupent.

Fiscalité et santé
UC estime que l’État a un rôle crucial à jouer pour redistribuer la richesse et prône l’adoption de solutions fiscales originales et réalistes (3) que les politiques d’austérité et le recours accru à des tarifications régressives. Nous avons demandé aux grands partis leur point de vue sur quelques-uns de ces enjeux, et notamment sur les questions qui touchent la santé.

Les positions exprimées dans les réponses que nous a données Québec solidaire indiquent nettement son approche progressiste : limiter la privatisation galopante en santé et mieux contrôler les dépenses en médicaments, freiner l’ajout des tarifs excessifs et régressifs, revenir à une approche fiscale plus progressive, qui s’attaquerait aux inégalités. Pendant la campagne, la CAQ et le PLQ ont répondu indirectement à nos questions : tous les deux, étonnamment, veulent abolir la taxe santé que nous décrions – le PLQ maintien vouloir privatiser de plus en plus de services en santé.

La lutte contre la pauvreté, la redistribution de la richesse, la remise en question des dogmes qui guident la fiscalité néolibérale : rien de cela ne fait partie du discours de la CAQ, du PQ ou du PLQ, trop occupés à vendre leurs politiques d’austérité et d’aide aux entreprises, et leur programme d’amincissement de la taille de l’État, agrémentant le tout de promesses d’éventuelles diminutions d’impôt.

Énergie et Hydro-Québec
UC s’est engagée fermement, devant la Régie de l’énergie et sur la place publique, contre les hausses des tarifs d’Hydro-Québec, dues en grande partie à des décisions politiques qui visent d’une part à augmenter les revenus du gouvernement par le biais de taxes déguisées, et d’autre part à financer l’industrie privée de l’éolien qui produit des surplus d’électricité inutiles.

Si ce n’est de Québec solidaire, qui nous a répondu vouloir abolir les hausses de tarifs d’électricité, de mettre fin au financement par l’entremise des tarifs des clients de tout projet de production d’électricité dont la finalité n’est pas de combler les besoins actuels de la clientèle québécoise ainsi qu’à l’ajout de capacité de production, et de ramener et maintenir le tarif patrimonial à un niveau qui reflète le coût réel de production, les partis politiques ne se sont pas penchés sérieusement ni sur les questions de production ni sur les questions de tarification de notre électricité.

Au cours de la campagne, la CAQ a dit vouloir limiter les hausses de tarifs d’électricité. Le PLQ et le PQ, artisans et acteurs de la situation actuelle, ne se sont pas prononcés ouvertement sur ces questions tarifaires. Pire : le PLQ a affirmé vouloir appuyer encore la construction de nouvelles mini-centrales hydro-électriques privées, alors que le Québec nage dans des surplus forts coûteux payés par nos tarifs.

Protection des consommateurs
La protection des consommateurs demeure le parent pauvre de cette campagne. Alors que les groupes de consommateurs du Québec, dont UC, ont pressé les deux derniers gouvernements à bonifier et à adopter la Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la
consommation et insisté pour que soit remis sur les rails un projet de loi pourtant bien amorcé, mais qui dort sur une tablette, le sujet du renforcement des lois de protection des consommateurs a été presque complètement ignoré par les partis en cours de campagne.  Seul QS, dans sa réponse à nos questions, réaffirme son engagement à mieux protéger les consommateurs, parmi les gens qui vivent des injustices.

Les discussions sur l’endettement des ménages ne doivent pas être limitées aux seules questions des revenus et des dépenses – et ça, aucun parti ne semble l’avoir compris ou vouloir en tenir compte, malgré les arguments que nous avançons. Aussi, seul QS s’est engagé à vouloir augmenter le financement de la mission de base des groupes de défense de droits – groupes qui aident la population sur ces enjeux préoccupants.

La question de la protection de la vie privée a pour sa part été effleurée par la CAQ et par QS, qui se proposent tous deux d’actualiser les lois provinciales pertinentes. Ces 2 partis se sont aussi prononcés en faveur d’un nouveau Plan numérique pour le Québec, favorisant l’apport du logiciel libre et garantissant un accès plus global à la haute vitesse pour l’ensemble des citoyens.

Bilan final
Cette campagne électorale, qui était une occasion démocratique d’avancer des projets, d’échanger des idées, de promouvoir des programmes visant à aider l’ensemble des citoyens, a été détournée au profit de discours vains, de demi-vérités, de sophismes. Et ce sont les citoyens québécois qui en sortent les plus grands perdants. Union des consommateurs souhaite que chaque électeur soit parvenu à percevoir, à travers ce chaos généré par les dogmatismes partisans et aveugles, une voix qui réponde à ses aspirations et qui respecte ses valeurs.

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[1] Campagne électorale 2014 – questions aux partis – Questions adressées au Parti Québécois, au Parti Libéral du Québec, à la Coalition Avenir Québec et à Québec solidairehttp://uniondesconsommateurs.ca/wp-content/uploads/2014/03/Elections_2014-UC-Lettre_aux_partis.pdf

[2] Pour avoir plus de détails sur l’ensemble de nos préoccupations, consultez notre Guide électoral : http://uniondesconsommateurs.ca/2014/guide-electoral-dunion-des-consommateurs-enjeux-et-debats/

[3] Solutions fiscales et mesures de contrôle des dépenses : http://www.nonauxhausses.org/wp-content/uploads/SolutionsFiscales.pdf

Logo Coalition contre tarification et privatisation des services publicsMontréal, le 20 mars 2014 – À l’occasion du débat des chefs, la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics, dont fait partie Union des consommateurs, s’invite dans la campagne électorale québécoise. La Coalition interpelle les représentants des principaux partis politiques afin de les entendre sur leurs propositions pour réformer la fiscalité dans une optique de justice sociale. Depuis 2010, et actuellement dans le cadre de sa campagne «10 milliards de $ de solutions : nous avons les moyens de faire autrement !», la Coalition suggère plusieurs moyens pour financer les services publics et améliorer le bien-être de la population.

« Depuis le début de la campagne électorale, il est inquiétant de constater le peu d’engagements des partis politiques en vue d’instaurer un pacte fiscal plus juste et plus équitable entre les individus d’une part, et les banques et les entreprises, d’autre part », de souligner Dominique Daigneault, présidente du Conseil central du Montréal métropolitain (CCMM–CSN). « Les solutions que nous proposons doivent être prises au sérieux par les partis politiques. Concrètement, elles permettraient de financer l’État sans recourir à la tarification ou à la privatisation de nos services publics », d’ajouter madame Daigneault.

« Si le gouvernement rétablissait les paliers d’imposition pour les particuliers qu’il a abolis au cours des 25 dernières années, il irait chercher un milliard de dollars de revenus supplémentaires, tout en allégeant la facture fiscale de 87 % des contribuables », d’expliquer Élisabeth Gibeau, d’Union des consommateurs. Même le Fonds monétaire international (FMI) affirme que l’on dispose de « toute la marge de manœuvre voulue pour augmenter les impôts des plus riches ». La Coalition propose aussi de restaurer la taxe sur le capital des banques, sachant que plus de la moitié d’entre elles réussissent à ne payer aucun impôt chaque année. « Le rétablissement de cette taxe permettrait de récolter plus de 600 millions de dollars et d’aller chercher une plus juste contribution fiscale de ces institutions », de soutenir madame Gibeau. Le contrôle du coût des médicaments serait, quant à lui, une autre façon pour le gouvernement d’aller récupérer un milliard de dollars. La Coalition met aussi de l’avant le fait que les baisses d’impôt des entreprises ont démontré leur inutilité pour stimuler l’investissement et la productivité. Dans cette perspective, il serait opportun que l’impôt des entreprises soit augmenté, sauf pour les PME.

S’ils ne tenaient pas compte de ces avenues, les partis politiques feraient preuve de manque de courage et de vision sociale. « Au fil des ans, les gouvernements nous ont conduits vers des politiques régressives en matière d’accès aux services publics. Ils ont généralisé la formule utilisateur-payeur sans tenir compte des revenus réels des individus. La classe moyenne récupère ainsi le gros de la facture des dépenses publiques et les moins nantis subissent les conséquences des coupes de dépenses », de dénoncer Dominique Goneau, de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ). « Nous interpellons les partis politiques pour savoir ce qu’ils comptent faire pour rétablir un environnement fiscal plus juste et pour mieux partager la richesse », d’insister monsieur Goneau.

C’est d’ailleurs pour illustrer de manière symbolique son propos que la Coalition a tenu son point de presse aujourd’hui au Square Victoria à proximité des banques Scotia, TD et RBC, ainsi que du Centre de commerce mondial et de la Bourse de Montréal. « Nous avons les moyens de faire autrement pour financer nos services publics et nous espérons que le message soit entendu par les candidates et les candidats aux prochaines élections. Le futur gouvernement du Québec doit mettre en place une véritable politique fiscale progressive lui permettant de renflouer ses coffres sans tarifer et taxer les services publics », de conclure monsieur Goneau.

À propos
La Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics regroupe 85 organisations sociales d’horizons divers. Ces groupes représentent des secteurs allant des centres de femmes aux personnes retraitées, en passant par des organismes œuvrant en consultation budgétaire et en consommation, des groupes de défense des droits et libertés, des organisations syndicales, des associations étudiantes, des groupes de lutte à la pauvreté, des organisations communautaires, etc.

La Coalition revendique un financement adéquat et un meilleur accès aux services publics et aux programmes sociaux. Elle propose la recherche d’autres sources de revenus favorisant une meilleure redistribution de la richesse, notamment une fiscalité plus progressive.

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Pour renseignements ou pour des demandes d’entrevues :

Kim De Baene
Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (Table)
514 222-4912

Véronique Laflamme
Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)
418 956-3403

Pour de plus amples informations, consultez le site de la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics : www.nonauxhausses.org, #10milliards

 

Montréal – 20 mars 2014 – Union des consommateurs a préparé une liste d’enjeux qui nous préoccupent dans le cadre de la campagne électorale québécoise. Nous vous invitons à les découvrir et à prendre connaissance des pistes de solution que nous préconisons sur ces différentes questions.

Nous animerons des débats sur 5 de ces thèmes sur Twitter (notre compte Twitter:  @union_conso) – débats auxquels nous vous invitons à participer!

Les thèmes sur lesquels nous avons interpellé les partis politiques:

1. Protection des consommateurs (débat Twitter le 26 mars, de midi à 14h00)

2. Santé (débat Twitter le 24 mars, de midi à 14h00)

3. Énergie (débat Twitter le 1er avril, de midi à 14h00)

4. Fiscalité (débat Twitter le 3 avril, de midi à 14h00)

5. Technologies (débat Twitter le 28 mars, de midi à 14h00)

6. Financement des groupes en défense collective des droits

Si vous voulez lire la lettre que nous avons fait parvenir aux principaux partis politiques pour leur demander de se positionner sur ces enjeux, vous pouvez cliquer ici pour la télécharger.

Montréal – 14 mars 2014 – Union des consommateurs (UC) joint sa voix aux 240 organisations membres de Consumers International (CI) pour dénoncer la situation peu enviable dans laquelle se trouvent les consommateurs en matière de télécommunications. Non seulement faut-il travailler à améliorer leurs droits sur ces questions, mais il faut également agir rapidement sur la part toujours plus importante du budget que les ménages canadiens doivent consacrer à ces services.

Dépenses en télécommunications des ménages canadiens – des données préoccupantes

En effet, selon les données compilées par Statistiques Canada, les ménages canadiens payaient annuellement pour leurs services de télécommunication 919$ en 1997, 1368$ en 2005 et 1847$ en 2012! « Les données sont très inquiétantes : les dépenses liées aux télécommunications ont doublé depuis 15 ans et continuent de grimper, » constate M. Philippe Viel, responsable des communications pour Union des consommateurs.

Pour les ménages à revenu modeste, ce phénomène pose tout un casse-tête : la société contemporaine rend presque indispensable l’abonnement pour la vie courante, pour l’école ou pour accéder au travail à différents services de télécommunication. Les consommateurs doivent s’adapter à cette nouvelle réalité et peuvent avoir à couper dans d’autres postes de dépenses (alimentation, vêtements, etc.), ou sinon se tourner vers des solutions qui pourraient les endetter, faute de revenus suffisants.

Les services de télécommunications au Canada sont généralement beaucoup plus coûteux que ceux des autres pays de l’OCDE, et ce malgré les promesses faites par le gouvernement d’améliorer la situation. M. Viel ajoute : « Les efforts déployés récemment par les autorités responsables afin de règlementer les contrats liés à ces services n’ont toujours pas réglé les problèmes fondamentaux qui provoquent la grogne chez les utilisateurs : les prix restent très élevés et les consommateurs sont toujours piégés par des contrats complexes et contraignants pour des services outrageusement limités ». Plusieurs barrières sont toujours en place et limitent les choix pour les consommateurs; notamment les frais de déverrouillage des appareils sans-fil ou la quasi obligation pour les consommateurs d’opter pour des services groupés, qui les condamnent à rester avec leurs fournisseurs.

Il est temps que les consommateurs du pays se voient offrir des services de qualité à un prix raisonnable et comparable à ceux des autres pays industrialisés!

 

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Pour information :

Union des consommateurs
Philippe Viel – Responsable des communications
T : 514 521-6820 poste 257
C : 514 743-0419
pviel@uniondesconsommateurs.ca

Communiqué de presse – Pour diffusion immédiate

Montréal – 7 mars 2014 – Union des consommateurs (UC) se réjouit de la décision de la Cour d’appel du Québec qui autorise le recours collectif UC et Silas c. Air Canada, renversant ainsi la décision rendue le 24 août 2012 par la Cour supérieure.

Rappel des faits – Le prix demandé plus élevé que le prix annoncé

La demande de recours collectif d’UC vise à obtenir compensation, pour tous les consommateurs du Québec, pour les sommes que leur a exigées Air Canada en excédant du prix annoncé sur leur site Internet depuis l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur la protection du consommateur le 30 juin 2010 jusqu’au 8 février 2012, date à laquelle Air Canada a résolu d’afficher les prix complets, incluant les frais additionnels obligatoires.

En effet, depuis le 30 juin 2010, la Loi québécoise interdit aux commerçants d’exiger du consommateur quelque montant supplémentaire que ce soit en sus du prix annoncé, outre les taxes de vente et autres frais gouvernementaux.

Au moment de compléter leurs transactions, les consommateurs qui se procuraient des titres de transport sur le site Internet d’Air Canada voyaient malgré tout s’ajouter à leurs factures divers frais qualifiés par l’entreprise de «Suppléments» ou de «Taxes, frais et suppléments» et qui se rapportaient notamment à des «Frais d’améliorations aéroportuaires», à des «Frais de sécurité du 11 septembre», etc.

La Cour d’appel a tranché, à l’encontre des conclusions auxquelles arrivait le premier juge, que cette interdiction d’exiger plus que le prix annoncé s’applique dans tous les contextes et à toute publicité, qu’elle soit promotionnelle ou informative, et que le commerçant ne peut plaider que le prix indiqué sur un site Internet, fût-il transactionnel, ne constitue pas une annonce au sens de la Loi.

Le Tribunal souligne au passage qu’Air Canada, dans une autre affaire, insistait sur l’influence significative sur les décisions prises par les consommateurs des annonces qui s’affichent initialement.

La Cour explique que l’infraction à cette interdiction d’exiger plus que le prix annoncé s’évalue de façon objective et que c’est à tort que le premier juge a recherché l’impression générale qu’une annonce incomplète pouvait provoquer chez le consommateur.

Dans sa requête en autorisation, UC précise que le recours vise le remboursement par l’entreprise de tous les frais et suppléments facturés aux consommateurs en sus du prix annoncé, ainsi que, pour chaque consommateur concerné, un montant de 100$ à titre de dommages punitifs.

« Nous estimons que durant cette période d’environ d’un an et demi, un nombre important de consommateurs au Québec ont fait leurs achats sur le site d’Air Canada », estime Philippe Viel, responsable des communications pour UC. Pour l’instant, il est impossible de connaître le nombre exact de consommateurs visés par ce recours de même que le montant total qui pourrait être en cause, données qui seront disponibles en cours de dossier. « Nous savons cependant que monsieur Silas, au prix annoncé de 298$, a vu s’ajouter, à la dernière étape de son achat de billets d’avion, un supplément de 126.96$, soit près de 45% du montant affiché initialement », ajoute M. Viel.

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Pour information:

Union des consommateurs
Philippe Viel – Responsable des communications
514 521-6820 poste 257
514 743-0419
pviel@uniondesconsommateurs.ca

Unterberg Labelle Lebeau
Me François Lebeau, 514 934-0841

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Pour vous inscrire à notre liste d’envoi sur ce recours: Cliquez ici.

Pour obtenir de l’information supplémentaire sur notre requête en autorisation: Cliquez ici.

echec

Union des consommateurs et les autres membres du collectif Échec aux paradis fiscaux vous présentent fièrement une nouvelle vidéo intitulée Paradis fiscaux : Levez le voile!

Montréal – Le jeudi 27 février 2014

Inspirée d’une conférence du professeur-chercheur Alain Deneault, cette capsule web d’une vingtaine de minutes démystifie les paradis fiscaux. Réels fléaux de nos économies, de nos sociétés et des finances publiques, les paradis fiscaux y sont décortiqués et expliqués simplement. Que sont-ils? En quoi posent-ils problème? Sur quels artifices juridiques reposent-ils? Vous comprendrez les mécanismes qui permettent aux compagnies et aux particuliers les mieux nantis de s’enrichir toujours plus au détriment de l’ensemble des citoyen-ne-s. L’utilisation de paradis fiscaux a des effets néfastes sur tous et toutes, ils accentuent les inégalités, compromettent le juste partage de la richesse collective et la pérennité du bien commun.

Ensemble, faisons échec aux paradis fiscaux!

La capsule web est disponible ici : Paradis fiscaux: Levez le voile !

À voir et partager!

Pour en savoir plus : http://www.echecparadisfiscaux.ca