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Montréal, le 10 octobre 2017 – Union des consommateurs publie aujourd’hui les rapports de deux des recherches complétées en juin.

La première, Limites à l’illimité : les consommateurs sont-ils adéquatement protégés ?, porte sur les offres de services « illimités » par les fournisseurs de télécommunications.

Suite à une revue de la littérature, une étude des offres et des contrats ainsi que de leurs encadrement, ici et ailleurs, et forts des résultats d’un sondage mené auprès de 1000 consommateurs du Québec et de l’Ontario, nos conclusions nous permettent pas de proposer des solutions miracles, mais plutôt un ensemble de mesures qui permettront de clarifier l’information offerte aux consommateurs, qui, de toute évidence, n’ont pas les moyens à l’heure actuelle de comprendre tous les renseignements qui leur sont présentés et d’en prendre connaissance en temps opportun. Qualifier un service de «illimité» (ou de laisser entendre qu’il l’est) ne devrait pas être si facile : les fournisseurs ont un devoir de fournir en tout temps un service complet aux consommateurs, et d’être proactifs pour informer les consommateurs, , en tenant compte de leurs ressources et de leurs contraintes, sur les conditions applicables à leurs services.

Accéder à Limites à l’illimité : les consommateurs sont-ils adéquatement protégés ? (document PDF) sur notre page Rapports de recherche.

 

La seconde, Contrats de crédit : la solidarité des signataires, examine, par une vaste étude terrain, la portée et la prévalence des clauses qui encadrent la solidarité des créanciers dans plusieurs types de contrats. Les résultats de groupes de discussions révèlent aussi ce que savent et comprennent vraisemblablement les consommateurs qui s’engagent contractuellement de cette manière.

Notre conclusion générale est à l’effet que les consommateurs, y compris les cosignataires d’un contrat de crédit, ont une connaissance insuffisante des implications d’une signature conjointe. Notre étude nous amène à émettre 14 recommandations aux législateurs et aux institutions financières afin de les appeler à veiller notamment à :

– limiter les stipulations de solidarité – interdire, par exemple de l’étendre aux simples détenteurs d’une carte de crédit – et leur portée – exiger le consentement des cosignataires pour toute modification importante, limiter l’engagement de la caution de produits de crédit variable au montant initialement consenti;
– imposer l’envoi des avis à tous les cosignataires principaux;
– aviser les consommateurs des risques des engagements conjoints et des façons de mettre fin à la solidarité.

Nous recommandons de plus à tous les intervenants d’augmenter les efforts de sensibilisation destinés aux consommateurs sur la question des responsabilités solidaires en matière de contrat de crédit.

Accéder à Contrats de crédit : la solidarité des signataires (document PDF) sur notre page Rapports de recherche.

Lettre ouverte – 5  octobre 2017

En fiscalité, l’équité dite horizontale permet d’assurer que les contribuables ayant la même capacité de payer aient une facture d’impôt similaire. L’équité dite verticale signifie que le contribuable plus fortuné paie plus d’impôt. Au nom de l’équité fiscale, le ministre des Finances du Canada, M. Bill Morneau, désire bloquer certaines échappatoires fiscales par l’application de trois mesures destinées à faire en sorte que le revenu d’un entrepreneur ou d’un professionnel incorporé soit imposé de la même façon que celui d’un salarié. Au Québec, 58,1% de la population dispose d’un revenu disponible de moins de 60 000$. C’est à dire la vaste majorité de la population. Ces gens ne seront pas touchés par les correctifs proposés, et sont en droit de s’attendre à ce que leur salaire ne soit pas imposé davantage que le revenu des plus fortunés au pays.

Alors qu’il termine sa consultation sur les mesures proposées, nous enjoignons le ministre à résister aux pressions qui s’exercent pour l’annulation de cette réforme, et à aller de l’avant tel qu’annoncé dans le dernier budget.

D’autant plus que les craintes exprimées par ceux qui, depuis l’annonce du ministre, souffrent d’anxiété fiscale, sont contredites par les données officielles. Ainsi, selon le document de consultation du ministère, en 2017 au Canada, le taux général combiné d’imposition du revenu des sociétés de 26,7 % (taux moyen fédéral-provincial-territorial pondéré) est le deuxième plus faible des pays du G7. Quant aux PME, leur taux canadien d’imposition combiné est de 14,4 %, soit le moins élevé des pays du G7 et le quatrième moins élevé des pays de l’OCDE.

En outre, quand une firme comme KPMG indique qu’en 2016, le « fardeau » fiscal global des entreprises au Canada est le plus faible des pays du G7, et 48% moins élevé qu’aux États- Unis, on se doit d’être rassuré quant à la possibilité pour nos entreprises de tirer leur épingle du jeu malgré l’imposition de ces nouvelles mesures. D’autant plus que les mesures proposées ne les visent pas spécifiquement, mais bien plutôt la juste imposition des revenus de leurs propriétaires et gestionnaires.  Et encore, ceux qui gagnent 202 800$ et plus par année, en 2017.

La démarche du gouvernement fédéral est donc pleinement justifiée et nous saluons cette volonté d’agir, pour l’avoir longtemps réclamée. Le gouvernement provincial doit aussi emboiter le pas, sans tarder.

Elisabeth Gibeau, Union des consommateurs
Véronique Laflamme, Coalition Main rouge

 

Union des consommateurs cherche présentement à combler le poste d’adjointE administratif/VE.

Parmi les principales tâches de l’d’adjointE administratif/VE se trouvent:

Réponse de première ligne; gestion quotidienne du bureau, Collecte, gestion et distribution des informations au sein de l’équipe; tâches liées à la gestion de la vie associative; tâches administratives et logistiques pour épauler l’équipe; etc.

Voir ici le détail des fonctions à accomplir et des exigences à combler.

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Montréal, le 29 septembre 2017 – UC dépose son mémoire dans le cadre de la consultation initiée par le ministre Morneau sur la planification fiscale au moyen des sociétés privées. Nous appuyons fermement les mesures proposées par le gouvernement Trudeau qui visent à améliorer l’équité du régime fiscal canadien en éliminant certaines échappatoires fiscales. 

Le ministère des Finances du Canada a lancé en juillet une consultation sur une série de mesures qui visent à améliorer l’équité du régime fiscal du Canada. Les stratégies fiscales auxquelles le ministère entend s’attaquer permettent à des particuliers à revenu élevé de profiter d’avantages fiscaux auxquels la majorité des contribuables n’a pas accès. Elles doivent être éliminées. Nous sommes heureux de constater que le gouvernement actuel soit aussi de cet avis et qu’il agisse en conséquence.

Comme les propositions de ministère des Finances sont en accord avec nos revendications de longue date concernant l’équité fiscale et la nécessité d’aller chercher les revenus fiscaux dans les bonnes poches, c’est un soutien plein et entier que nous apportons aux mesures actuellement proposées par le ministère des Finances.

Nous militons depuis des années pour l’annulation de certains privilèges fiscaux qui avantagent les plus fortunés et qui privent l’État de revenus importants. Nous avons notamment proposé, au sein de la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics, des solutions fiscales qui permettraient au Québec de rétablir une certaine équité tout en regarnissant les coffres de l’État (voir le document: 10 milliards de solutions – PDF). L’esprit qui anime ces propositions de solutions, voire les mesures elles-mêmes, serait facilement applicable aussi par le gouvernement fédéral.

Vous pouvez lire le court mémoire que nous avons fait parvenir au ministre Morneau dans le cadre des consultations en cours: Un appui à la correction de certains avantages fiscaux (PDF)

La réforme de la fiscalité doit bien sûr se poursuivre. Les quelques mesures proposées ne parviendront pas à elles seules à corriger les iniquités fiscales. Il s’agit toutefois d’un pas dans la bonne direction qu’il convient de souligner; le gouvernement doit aller de l’avant avec ces mesures et poursuivre sur cette voie. Nous avons les moyens de faire autrement.

Nous vous invitons à lire deux lettres ouvertes qui permettent d’approfondir le sujet: Réforme fiscale portant sur les sociétés privées: un pas dans la bonne direction – texte collectif de professeurs de droit fiscal de diverses universités canadiennes (lien externe) et Modifications proposées à la fiscalité fédérale – Un pas important vers une plus grande équité – CSQ (lien externe)

Union des consommateurs cherche présentement à combler le poste d’analyste de politiques et réglementations en matière de Télécommunications, Radiodiffusion et Internet

Parmi les principales tâches de l’analyste se trouvent l’élaboration des positions et stratégies de l’organisme, la rédaction de rapports et de mémoires, les représentations devant diverses instances réglementaires (dont le CRTC) ou consultatives, etc.

Voir ici le détail des fonctions à accomplir et des exigences à combler.

Second affichage

 

C’est aujourd’hui (15 septembre) qu’entre en vigueur le projet de loi 92, qui obligera dorénavant les pharmaciens à divulguer leurs honoraires sur la facture remise à leurs clients.

C’est une grande étape, réclamée depuis longtemps, entre autres par le Commissaire à la santé et au bien-être. Un client pourra ainsi savoir qu’il ne paie pas le même prix que son voisin pour les mêmes médicaments – une situation inéquitable que nous dénonçons depuis des années. En effet, selon que l’on soit assuré par le régime public d’assurance médicaments ou par un régime privé d’assurances collectives, des différences de prix parfois très importantes peuvent s’appliquer, comme l’a encore démontré le magazine Protégez-vous dans son dernier numéro. Une situation inacceptable qui prévaudra toujours avec l’entrée en vigueur du projet de loi. Suite…

 

Le 8 mai 2017, la Cour d’appel a confirmé la condamnation de Vidéotron, dans le cadre de l’action collective entreprise par Union des consommateurs relativement au plafonnement du téléchargement de son service illimité Internet haute vitesse Extrême (IHVE), à des dommages-intérêts et à des dommages punitifs.

Selon les conclusions retenues par la Cour d’appel, Vidéotron doit donc payer aux membres du groupe des indemnités dont le montant variera selon leur situation :

  • Les abonnés qui ont payé des frais de dépassement de la limite de 100 Go. devront être remboursés;
  • Tous les membres qui sont restés abonnés au service IHVE sans dépasser la nouvelle limite imposée par Vidéotron ont droit à un remboursement de 5 $ par mois vu la diminution unilatérale des bénéfices du service par Vidéotron;
  • Les abonnés qui, pour obtenir un accès illimité, ont transité vers un forfait moins rapide offert par Vidéotron, moyennant un supplément de 30,00 $ ou de 50,00 $ par mois se verront rembourser ces frais additionnels et auront droit au paiement d’une indemnité de 10,00 $ par mois pour la diminution de vitesse;
  • Les abonnés qui ont résilié leur contrat suite à la modification unilatérale imposée par Vidéotron et qui ont dû payer des frais de résiliation devront être remboursés;
  • Ceux qui sont abonnés ou ont renouvelé leur abonnement au service IHVE de Vidéotron entre le 28 juin 2007 et le 14 août 2007 auront droit au versement de dommages punitifs de 500,00 $.

Suite…

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S’il n’en tenait qu’à Hydro-Québec, les tarifs d’électricité augmenteraient de 1,1 % au 1er avril 2018. Pour Union des consommateurs, c’est déjà 1,5 % de trop.

En effet, selon les données qu’Hydro-Québec vient de déposer à la Régie de l’énergie, les ménages québécois devraient plutôt avoir droit pour 2018 à une diminution de tarifs de 0,4 %, compte tenu de la croissance réelle de la demande et des coûts.

En demandant aux clients résidentiels d’assumer une telle augmentation, Hydro-Québec espère permettre aux gros clients d’affaires et industriels (auxquels s’appliquent les tarifs LG et L) de s’en tirer avec des hausses de 1,1 % et 0,8 %, plutôt que de 5,6 % et 5,8 % comme il se devrait. Cette proposition est totalement inéquitable. Union des consommateurs entend faire les représentations nécessaires auprès de la Régie de l’énergie afin d’éviter que les familles québécoises, même les moins bien nanties, subventionnent les cadeaux qu’Hydro Québec entend faire aux gros consommateurs.

Finalement, avancer que l’électricité coûte beaucoup plus cher ailleurs, comme Hydro-Québec le répète systématiquement, ne change rien au fait que les factures d’électricité, qui ont crû de 16 % entre 2007 et 2017, accaparent une part importante des revenus des ménages. D’autre part, la comparaison des tarifs d’électricité ici et ailleurs est forcément boiteuse, puisque les besoins de chauffage sont moindres ou inexistants dans certaines juridictions étrangères au climat plus clément, et… qu’on ne chauffe pas à l’électricité partout ailleurs.

Lorsque l’on tient compte, pour diverses juridictions, de l’ensemble des paramètres pertinents, dont les prix des différentes sources d’énergie utilisées et les besoins énergétiques à combler, on constate que les familles québécoises ne s’en tirent pas mieux qu’ailleurs pour ce qui est du prix de l’énergie. Ces tentatives déplorables d’Hydro Québec de faire avaler des couleuvres aux consommateurs québécois doivent cesser.