Contrats de crédit : la solidarité des signataires (Juin 2017)

Notre rapport examine, suite à une vaste étude terrain, la portée et la prévalence des clauses qui encadrent la solidarité des créanciers dans plusieurs types de contrats.

Les résultats de groupes de discussions révèlent aussi ce que savent et comprennent vraisemblablement les consommateurs qui s’engagent contractuellement de cette manière.

Notre conclusion générale est à l’effet que les consommateurs, y compris les cosignataires d’un contrat de crédit, ont une connaissance insuffisante des implications d’une signature conjointe.

Notre étude nous amène à émettre 14 recommandations aux législateurs et aux institutions financières afin de les appeler à veiller notamment à :

  • limiter les stipulations de solidarité – interdire, par exemple de l’étendre aux simples détenteurs d’une carte de crédit – et leur portée
  • exiger le consentement des cosignataires pour toute modification importante, limiter l’engagement de la caution de produits de crédit variable au montant initialement consenti ;
  • imposer l’envoi des avis à tous les cosignataires principaux ;
  • aviser les consommateurs des risques des engagements conjoints et des façons de mettre fin à la solidarité.

Nous recommandons de plus à tous les intervenants d’augmenter les efforts de sensibilisation destinés aux consommateurs sur la question des responsabilités solidaires en matière de contrat de crédit.


 

Voir le rapport complet :

Contrats de crédit : la solidarité des signataires (Juin 2017 – 141 pages)

Rapport Final

Sommaire exécutif

Credit Contracts : Signatory Solidarity  (June 2017 – 140 pages)

Final report

Executive summary

 

Rapport de recherche réalisé par Union des consommateurs et présenté au Bureau de la consommation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Union des consommateurs a reçu du financement en vertu du Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou du gouvernement du Canada.