Poursuite de la révision de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) – Alors qu’une quatrième phase de révision de la LPC (qui touche de multiples enjeux visant à mieux protéger les consommateurs) est présentement en cours d’analyse et d’évaluation, nous attendons toujours que le gouvernement remette sur les rails la phase 3, les travaux ayant été abandonnés en 2012 pour cause d’élections. Le gouvernement précédent avait en effet déposé le Projet de loi n°24 : Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation, qui avait fait l’objet d’étude en commission parlementaire.
Malgré ses promesses, en janvier 2013, de « reprendre le flambeau (1) » et de déposer dans les semaines suivantes un projet retravaillé, le gouvernement l’a tabletté depuis les dernières élections. Ce projet de loi est crucial, puisqu’il s’attaque à un fléau décrié par tous: l’endettement des ménages. En effet, des dispositions contenues dans cette révision proposent entre autre la hausse du paiement minimum pour les cartes de crédit, la responsabilisation des prêteurs, la fin de certaines formes de sollicitation pour le crédit, etc. Ce sont tous des éléments sur lesquels il faut rapidement agir, pour freiner la spirale d’endettement que connaissent les familles québécoises, qui méritent de meilleures protections.
Nous estimons qu’il est aussi temps que nos élus québécois interviennent sur les enjeux de vie privée liés à la consommation. L’avènement des médias sociaux, des applications mobiles et la multiplication des programmes de fidélisation font en sorte que les consommateurs partagent de plus en plus des données concernant leur consommation et leur vie privée, sans connaître la portée ou les conséquences de l’utilisation de leurs données, maintenant devenues l’objet d’un commerce très lucratif.
(1) Lutte contre le surendettement: le PQ reprend le flambeau libéral, Le Soleil, 22 janvier 2013
- Attendu que les travaux sur la Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation ont été laissés en plan à l’automne 2012 sans être poursuivis par le gouvernement du Parti Québécois;
- Attendu qu’il importe de veiller à la modernisation continue des lois de protection du consommateur afin de les adapter aux nouvelles pratiques commerciales, de responsabiliser les commerçants et de protéger les consommateurs, notamment contre le surendettement;
- Attendu que la multiplication des programmes de fidélisation, en magasin, en ligne ou autres, fait en sorte que les renseignements personnels des consommateurs sont de plus en plus sujets à récolte et utilisation à des fins commerciales;
Nous demandons aux partis
- Comptez-vous remettre sur les rails les travaux entrepris dans le cadre du Projet de loi 24, Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation?
- Comptez-vous assurer la poursuite des travaux de modernisation des lois de protection des consommateurs entrepris par l’Office de la protection du consommateur?
- Que comptez-vous faire afin de mieux encadrer l’utilisation à des fins commerciales des renseignements personnels des consommateurs?
