Mémoire : projet de loi n° 10 – loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
Union accueille favorablement le projet de loi no 10 et considère qu’il constitue une avancée nécessaire afin d’assurer un meilleur équilibre entre les droits des consommateurs et ceux des commerçants. Le projet de loi répond à des enjeux concrets et aux abus observés dans les secteurs de la revente de...
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