Union des consommateurs (UC) est heureuse d’annoncer que le paiement des indemnités dans le dossier Union des Consommateurs c. Sirius XM Canada Inc. est maintenant en cours.
Si vous êtes ou avez déjà été abonné à Sirius XM à un quelconque moment entre le 1er septembre 2013 et le 22 septembre 2018, Sirius XM a probablement augmenté vos frais d’abonnement d’une manière unilatérale.
Selon l’entente de règlement dans le dossier, les abonnés actuels et passés de Sirius XM devraient recevoir automatiquement un dédommagement établi au prorata des augmentations subies. Le paiement de ces montants est actuellement en cours.
Certains des membres devaient recevoir un montant par virement électronique Interac. Des courriels ont été envoyés à partir du 11 mars 2024 par DoNotReply@ricepoint.com aux membres du groupe qui devaient recevoir un virement électronique Interac (veuillez vérifier votre boîte de courrier indésirable). L’avis mentionne votre réponse de sécurité, qui est également votre NIP à 6 chiffres. Si vous ne parvenez pas à retrouver votre mot de passe, veuillez contacter RicePoint Administration par téléphone ou par courriel : 1-866-684-3883 ou sxmquebec@ricepoint.com.
Rappel : afin de vérifier l’identité de l’expéditeur d’un courriel, passez le curseur de votre souris sur le nom de l’expéditeur ou l’adresse courriel visible pour voir si c’est la vraie adresse. N’hésitez pas à contacter RicePoint Administration en utilisant les coordonnées ci-dessus en cas de doute.
Rappel des faits
Dans ce dossier, UC alléguait que Sirius XM a augmenté le prix de ses abonnements sans respecter les exigences de l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur. Cet article exige que les commerçants qui veulent modifier un contrat envoient un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la clause modifiée ainsi que la version antérieure de cette clause.
Le règlement, qui a été approuvé par la Cour, prévoit notamment le paiement d’un montant de 22 millions de dollars destiné à indemniser les membres du groupe qui ont subi une augmentation unilatérale des frais d’abonnement pour des services de radio par satellite ou Internet fournis par Sirius XM.
UC estime qu’il s’agit d’un excellent résultat pour les consommateurs. Les détails du règlement peuvent être consultés ici.
