Versement des indemnités
Le 8 mai 2017, la Cour d’appel a confirmé la condamnation de Vidéotron, dans le cadre de l’action collective entreprise par Union des consommateurs relativement au plafonnement du téléchargement de son service illimité Internet haute vitesse Extrême (IHVE), à des dommages-intérêts et à des dommages punitifs.
Selon les conclusions retenues par la Cour d’appel, Vidéotron doit donc payer aux membres du groupe des indemnités dont le montant variera selon leur situation :- Les abonnés qui ont payé des frais de dépassement de la limite de 100 Go. devront être remboursés;
- Tous les membres qui sont restés abonnés au service IHVE sans dépasser la nouvelle limite imposée par Vidéotron ont droit à un remboursement de 5 $ par mois vu la diminution unilatérale des bénéfices du service par Vidéotron;
- Les abonnés qui, pour obtenir un accès illimité, ont transité vers un forfait moins rapide offert par Vidéotron, moyennant un supplément de 30,00 $ ou de 50,00 $ par mois se verront rembourser ces frais additionnels et auront droit au paiement d’une indemnité de 10,00 $ par mois pour la diminution de vitesse;
- Les abonnés qui ont résilié leur contrat suite à la modification unilatérale imposée par Vidéotron et qui ont dû payer des frais de résiliation devront être remboursés;
- Ceux qui se sont abonnés ou ont renouvelé leur abonnement au service IHVE de Vidéotron entre le 28 juin 2007 et le 14 août 2007 auront droit au versement de dommages punitifs de 500,00 $.
Les personnes qui se sont retrouvées dans plusieurs de ces situations ont droit à des dommages cumulatifs. Les montants des indemnités varieront donc selon plusieurs facteurs, notamment la durée restante au contrat. Les montants à recevoir sont d’environ 20 % inférieurs au montant prévu au jugement, les honoraires des procureurs étant payables à même ces sommes.
Réclamations
Vidéotron s’est engagée à verser automatiquement au compte des membres du groupe qui sont toujours abonnés à au moins un de ses services un crédit correspondant au montant des dommages-intérêts ou des dommages punitifs auxquels ils ont droit.
Les membres du groupe qui ne sont plus abonnés à aucun service de Vidéotron devront déposer une réclamation avant le 29 décembre 2017 auprès du gestionnaire des réclamations, Quotient Juricomptables inc.Ces réclamations pourront être faites :
- Par téléphone sans frais au 1-888-884-4517;
- Sur le site Web sécurisé www.actioncollectivevideotron.com;
- Par courriel au actioncollectivevideotron@quotientexperts.com; ou
- Par la poste à l’adresse suivante :
Action collective Vidéotron
Quotient Juricomptables inc.
999, boul. de Maisonneuve Ouest, bureau 1820
Montréal (Québec) H3A 3L4
Les personnes visées n’auront qu’à fournir leur nom, leurs coordonnées actuelles et l’adresse à laquelle ils ont reçu le service illimité IHVE en 2007.
Gestionnaire des réclamations
La Cour supérieure a désigné M. Jonathan Allard de la firme Quotient Juricomptables inc. comme gestionnaire des réclamations. Vous pouvez joindre son équipe de l’une des manières mentionnées ci-dessus si vous avez des questions relatives à votre admissibilité, ou au montant ou au paiement des indemnités.
Voir le texte du jugement rendu le 19 juillet 2017 sur la demande d’ordonnances visant l’exécution du jugement:
