Modification unilatérale de contrats : recours collectif contre Bell Mobilité Inc.

Montréal, 26 juin 2014 – Union des consommateurs a déposé aujourd’hui une requête en autorisation d’exercer un recours collectif pour le compte des abonnés de Bell Mobilité Inc. qui, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, ont subi une augmentation des coûts des services pour les Ensembles Centre de messages et Afficheur et le service Interurbains illimités au Canada.

Lorsque les abonnés de Bell Mobilité ont conclu un contrat à durée déterminée, les Ensembles Centre de messages et Afficheur étaient offerts à des tarifs variant entre 5 $ et 8 $. Depuis le 1er mars 2014, l’entreprise exige de ses clients des tarifs variant de 10 $ à 12 $ pour les mêmes services. Quant au service Interurbains illimités au Canada, il était offert aux abonnés à un tarif de 10 $. Depuis le 1er avril 2014, c’est un tarif de 15 $ qu’ils devront payer pour le même service.

Union des consommateurs estime que Bell Mobilité Inc. ne pouvait modifier le prix de ces services dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, ces changements apportés de façon unilatérale étant contraires à la Loi sur la protection du consommateur et au Code civil du Québec.

Union des consommateurs demande au Tribunal de condamner Bell Mobilité à rembourser à ses clients le montant équivalant à l’augmentation du prix de ces services ainsi que de condamner l’entreprise à des dommages-intérêts punitifs.

Le recours collectif proposé inclut toutes les personnes physiques (ainsi que les personnes morales de moins de 50 employés) qui, au Québec, étaient, en mars ou avril 2014, abonnées aux services de téléphonie sans fil de Bell Mobilité dans le cadre d’un contrat à durée déterminée comprenant un service optionnel dont le prix a été unilatéralement modifié par Bell Mobilité au mois de mars 2014 et/ou au mois d’avril 2014.

Union des consommateurs est représentée pour ce recours par le cabinet d’avocats Unterberg, Labelle, Lebeau, s.e.n.c.

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Union des consommateurs
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Unterberg, Labelle, Lebeau
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Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif

 

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