Montréal – 20 mai 2016 – La Cour supérieure a approuvé aujourd’hui une entente de 4 850 000$ intervenue le 29 février 2016 entre Union des consommateurs, le ministère des Transports et Concession A25 qui règle l’action collective qui avait été autorisée en 2013. Union des consommateurs alléguait dans cette action que les utilisateurs du Pont A-25 avaient le droit d’être compensés pour les frais d’administration qui leur ont été injustement facturés alors qu’ils n’étaient pas adéquatement affichés.
Le groupe visé par l’entente comprend toutes les personnes dont le véhicule a circulé sur le pont de l’autoroute A-25 sans transpondeur avant le 1er mai 2013 et à qui Concession A25 S.E.C. a facturé des montants excédant celui qui était affiché sur les panneaux de signalisation (c’est-à-dire les frais d’administration de 5 $).
Pour consulter l’Entente:
Entente de règlement, quittance et transaction
Pour consulter le jugement du 20 mai 2016:
Jugement d’approbation de l’entente
L’entente prévoit le versement de certaines indemnités, qui varient selon les dates de passage par les membres du groupe. Deux périodes ont été définies: la première couvre celle au cours de laquelle aucun panneau n’indiquait l’existence de frais et se poursuit jusqu’à la pose du dernier panneau temporaire par A-25. La seconde couvre la période au cours de laquelle des affiches temporaires ont été installées par A-25 à tous les points d’entrée.
1ere période: Les membres qui ont emprunté le pont entre le 21 mai et le 21 août 2011 se verront rembourser 7,50 $ pour chaque passage effectué avant le dixième jour suivant l’envoi par A25 de la première facture incluant les frais d’administration. Ces membres n’auront aucune réclamation à faire: A25 disposant de la liste des passages, de leurs dates ainsi que des dates de facturation, un chèque leur sera envoyé directement à l’adresse apparaissant à cette facture. Les personnes dont l’adresse a changé depuis devront par contre déposer une réclamation pour indiquer leur nouvelle adresse.
2e période: Les membres qui ont emprunté le pont entre le 22 août 2011 et le 30 avril 2013 se verront rembourser 1,50 $ pour chaque passage effectué avant le dixième jour suivant l’envoi par A25 de la première facture incluant les frais d’administration. Ce groupe d’usagers devait présenter une réclamation pour avoir droit au remboursement.
Mise à jour importante (30 août 2016)
La date limite pour soumettre une réclamation est maintenant expirée.
Prenez note que l’administrateur fera parvenir par la poste, dans un délai 90 jours suivant la fin du délai de réclamation, un chèque à chaque membre éligible dont la réclamation aura été acceptée.
L’administrateur fera parvenir, dans le même délai de 90 jours suivant la fin du délai de réclamation, à l’adresse courriel des personnes dont la réclamation est rejetée, une lettre les informant de ce refus et des motifs de celui-ci.
Les membres qui devaient remplir un Formulaire de réclamation et le transmettre à l’administrateur du règlement avaient jusqu’au 28 août 2016 pour le faire. C’est à compter de cette date que les remboursements prévus à l’entente commenceront à être versés.
Entente de règlement dans le recours collectif UC c. Concession A25
Montréal – 7 avril 2016 – Une entente est intervenue avec le ministère des Transports dans le dossier du recours collectif contre Concession A-25 qui avait été autorisé en 2013 (voir le communiqué). Cette entente doit être approuvée par le Tribunal; une audience à cette fin est prévue au Palais de justice de Montréal le 20 mai 2016.
Les remboursements prévus à l’entente commenceront à être versés 90 jours suivant l’approbation par la Cour supérieure.
Voir l’Entente.
Entente de règlement, quittance et transaction
Voir l’Avis d’audition de la demande pour approbation.
Avis d’audition de la demande pour approbation d’une entente
(version anglaise)
Suite à un amendement à la requête initiale, le groupe visé par le recours collectif comprend toutes les personnes dont le véhicule a circulé sur le pont de l’autoroute A-25 sans transpondeur avant le 1er mai 2013 et à qui Concession A25 S.E.C. a facturé des montants excédant celui qui était affiché sur les panneaux de signalisation (c’est-à-dire les frais d’administration de 5 $).
L’entente prévoit le versement de certaines indemnités, qui varieront selon les dates de passage par les membres du groupe. Deux périodes ont été définies: la première couvre celle au cours de laquelle aucun panneau n’indiquait l’existence de frais et se poursuit jusqu’à la pose du dernier panneau temporaire par A-25. La seconde couvre la période au cours de laquelle des affiches temporaires ont été installées par A-25 à tous les points d’entrée.
1ere période: Les membres qui ont emprunté le pont entre le 21 mai et le 21 août 2011 se verront rembourser 7,50 $ pour chaque passage effectué avant le dixième jour suivant l’envoi par A25 de la première facture incluant les frais d’administration. Ces membres n’auront aucune réclamation à faire: A25 disposant de la liste des passages, de leurs dates ainsi que des dates de facturation, un chèque leur sera envoyé directement à l’adresse apparaissant à cette facture. Les personnes dont l’adresse a changé depuis devront par contre déposer une réclamation pour indiquer leur nouvelle adresse.
2e période: Les membres qui ont emprunté le pont entre le 22 août 2011 et le 30 avril 2013 se verront rembourser 1,50 $ pour chaque passage effectué avant le dixième jour suivant l’envoi par A25 de la première facture incluant les frais d’administration. Ce groupe d’usagers devra présenter une réclamation pour avoir droit au remboursement.
Pont de l’A-25 – Recours collectif autorisé contre Concession A25
Frais facturés plus élevés que le prix annoncé
Montréal, le 23 janvier 2013 – Union des consommateurs se réjouit d’une décision récente de la Cour supérieure qui autorise un recours collectif contre Concession A25, société qui exploite le nouveau pont A-25 reliant l’est de Laval à Montréal. L’autorisation a été demandée au nom des milliers de consommateurs qui ont eu la surprise, après avoir traversé le pont, de se faire réclamer les frais administratifs démesurés que l’entreprise a ajoutés au prix annoncé.
Le juge Gouin, de la Cour supérieure, affirme que le fait qu’un coût de 6,80 $ soit facturé « alors que le Tarif de péage affiché était de 1,80 $ laisse plutôt perplexe » et que « le Tribunal est interpelé par une telle situation ». Sans se prononcer sur les questions de fond, le juge conclut donc que le recours présente une apparence sérieuse de droit du seul fait que le prix facturé ne correspond nullement au prix affiché, et que l’exercice du recours collectif doit par conséquent être autorisé.
Le recours, qui vise un remboursement des frais administratifs ajoutés par Concession A25 au prix affiché ainsi qu’une condamnation à des dommages punitifs d’un montant égal aux frais ainsi réclamés, sera déposé sous peu par Union des consommateurs, représentée dans ce dossier par le cabinet d’avocats Kugler Kandestin.
Quels consommateurs sont visés par ce recours?
Les consommateurs visés par ce recours sont les personnes dont le véhicule a circulé sur le pont de l’autoroute A-25 sans transpondeur et sans compte-client, et qui se sont fait facturer des montants supérieurs au montant affiché sur les panneaux de signalisation.
Les consommateurs concernés n’ont pas à s’inscrire au recours collectif pour être membres du groupe. Ils peuvent toutefois laisser leurs coordonnées en remplissant notre formulaire en ligne pour être tenus au courant des développements éventuels liés à ce dossier.
Voir le jugement de la Cour supérieure autorisant le recours collectif.
Jugement d’autorisation
