Mise à jour – Mars 2024
Le paiement des indemnités dans le dossier Union des Consommateurs c. Sirius XM Canada Inc. est maintenant en cours.
Si vous êtes ou avez déjà été abonné à Sirius XM à un quelconque moment entre le 1er septembre 2013 et le 22 septembre 2018, Sirius XM a probablement augmenté vos frais d’abonnement d’une manière unilatérale.
Selon l’entente de règlement dans le dossier, les abonnés actuels et passés de Sirius XM devraient recevoir automatiquement un dédommagement établi au prorata des augmentations subies. Le paiement de ces montants est actuellement en cours.
Certains des membres devaient recevoir un montant par virement électronique Interac. Des courriels ont été envoyés à partir du 11 mars 2024 par DoNotReply@ricepoint.com aux membres du groupe qui devaient recevoir un virement électronique Interac (veuillez vérifier votre boîte de courrier indésirable). L’avis mentionne votre réponse de sécurité, qui est également votre NIP à 6 chiffres. Si vous ne parvenez pas à retrouver votre mot de passe, veuillez contacter RicePoint Administration par téléphone ou par courriel : 1-866-684-3883 ou sxmquebec@ricepoint.com.
Rappel : Il est important de faire preuve de prudence avant de cliquer sur tout lien dans un courriel. Assurez-vous de vérifier l’adresse courriel de l’expéditeur en cliquant ou en passant votre curseur sur son adresse électronique ou en cliquant « répondre » au courriel. Examinez attentivement l’adresse de l’expéditeur et assurez-vous qu’il s’agit bien de l’adresse correcte.
L’expéditeur du NIP est DoNotReply@ricepoint.com et l’expéditeur du virement Interac devrait être REGLEMENT SIRIUSXM CANADA – <notify@payments.interac.ca>.
En cas de doute, contactez l’administrateur du Fonds au 1-866-684-3883 ou sxmquebec@ricepoint.com
Mise à jour – Novembre 2023
Le règlement conclu par les parties a été approuvé par la Cour supérieure. Consulter le texte du jugement ici.
Mise à jour – Octobre 2023
Les parties ont conclu un règlement hors cour en vertu duquel Sirius XM Canada Inc. paiera 22 millions de dollars qui serviront à compenser les clients de l’entreprise dont les frais d’abonnement ont été augmentés unilatéralement.
Les abonnés actuels et passés de SiriusXM devraient recevoir automatiquement un dédommagement établi au pro rata des augmentations subies.
La Cour supérieure entendra le 3 novembre 2023 la demande d’approbation de ce règlement.
Voir le texte de l’entente:
Entente de règlement
Voir l’avis d’audition pour l’approbation:
Avis d’audition
Union des consommateurs a déposé le 21 septembre 2016 une requête en autorisation d’exercer une action collective contre SiriusXM Canada Inc. pour le compte des abonnés qui ont subi une augmentation illégale des coûts pour les services offerts par l’entreprise.
Le recours collectif proposé inclut tous les abonnés du Québec aux services radio par satellite ou par Internet offerts par SiriusXM dont, depuis le 1er septembre 2013, les tarifs ont été augmentés en contravention à la Loi sur la protection du consommateur.
Rappel des faits
Les consommateurs qui s’abonnent aux services de radio de SiriusXM peuvent choisir la fréquence de paiement initiale qui leur convient — mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle ou pluriannuelle. SiriusXM, à la fin de chaque période, encaisse le paiement pour une période identique, après l’envoi d’un avis à cet effet. Plusieurs consommateurs ont toutefois remarqué que, si la période est restée la même, le prix de l’abonnement a pour sa part augmenté, sans que l’avis n’ait souligné au préalable cette augmentation.
La Loi sur la protection du consommateur exige du commerçant qui entend modifier les modalités d’un contrat qu’il en avise le consommateur, au moins 30 jours à l’avance, en lui faisant parvenir « … un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure ».
Monsieur Corey Mendelsohn, un abonné, a non seulement reçu en août 2014 un avis qui mentionnait le nouveau prix sans toutefois répondre aux exigences de la loi, mais il a également constaté, en 2015, que ses tarifs avaient encore augmenté, sans même que l’avis ne mentionne le nouveau tarif.
En agissant de la sorte, l’entreprise aurait augmenté de plus de 100 % les tarifs de ses abonnements sans en avertir ses clients de la manière imposée par la loi. Selon nos estimations, SiriusXM aurait ainsi empoché sans droit près de 100 M$.
C’est ce montant que l’action collective que nous voulons faire autoriser vise à recouvrer. Nous demandons en outre que l’entreprise soit condamnée à des dommages punitifs de 15 M$.
Demande d’autorisation (en anglais):
UC c. SiriusXM – Amended Motion for Authorization
L’action collective a été autorisée par la Cour supérieure le 23 février 2018
Jugement sur le demande d’autorisation:
Jugement d’autorisation – 23 février 2018
Les avis ont été autorisés le 17 septembre 2018.
Voir l’avis d’autorisation de l’action collective:
Avis d’action collective
Pour information :
Vous pouvez communiquer avec les avocats chargés du dossier, Robert Kugler et Pierre Boivin, au 514 878-2861, ou à
rkugler@kklex.com ou pboivin@kklex.com.
