Frais facturés plus élevés que le prix annoncé
Union des consommateurs a demandé à la Cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre Air Canada au nom de tous les consommateurs du Québec qui, depuis le 30 juin 2010, ont dû payer au transporteur aérien des montants supérieurs au prix annoncé sur son site Internet ou dans ses publicités. L’entreprise indiquait en effet explicitement que les prix affichés ne comprenaient pas certaines des charges dont la Loi exige l’inclusion.
Dans sa requête en autorisation, UC précise que le recours vise le remboursement par l’entreprise de tous les frais et suppléments illégalement ajoutés au prix annoncé, ainsi que, pour chaque consommateur concerné, un montant de 100$ à titre de dommages punitifs.
Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif
Le 24 août 2012, la Cour supérieure a rejeté notre requête en autorisation d’intenter un recours collectif.
Décision de la Cour supérieure
Ce jugement a été porté en appel.
Le 7 mars 2014, la Cour d’appel a renversé la décision de la Cour supérieure et autorisé le recours collectif.
Le recours n’a cependant été autorisé que pour les membres qui ont acheté des billets sur Internet.
Le débat sur l’applicabilité de la LPC à une entreprise qui exerce des activités de compétence fédérale n’a pas été tranché; il devra être tranché par le juge lors de l’audition au fond.
Le 10 novembre 2022, la Cour supérieure a rendu une décision qui rejette l’action collective.
La Cour déclare que la disposition de la Loi sur la protection du consommateur s’applique, et que Air Canada l’a violée en exigeant un prix plus élevé que celui qui était annoncé.
La Cour conclut toutefois que les consommateurs n’ont subi aucun préjudice du fait de cette violation de la Loi et qu’ils n’ont donc droit à aucune indemnisation.
En effet, alors que la Loi sur la protection du consommateur dit expressément que le commerçant ne peut, par quelque moyen que ce soit, exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé, la Cour juge qu’Air Canada pouvait malgré tout le faire sans que cela porte à conséquences.
Union des consommateurs a porté cette décision en appel. L’audience a eu lieu le 29 avril 2024.
Jugement de la Cour supérieure
Union des consommateurs est représentée pour ce recours par le cabinet d’avocats Grenier Verbauwhede Avocats.
