Union des consommateurs considère que les nouvelles mesures prévues à la Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence vont dans la bonne direction, notamment en renforçant les pouvoirs des autorités de la concurrence. Cependant, ces mesures laissent les consommateurs sur leur faim. UC encourage le gouvernement fédéral à être plus ambitieux dans ses réformes et à explorer davantage d’avenues pour s’attaquer aux conséquences de l’inflation qui impacte fortement le coût des produits alimentaires.
Renforcement insuffisant des pouvoirs des autorités en matière de concurrence
Les modifications à la Loi sur la concurrence (Lc) donnent notamment au commissaire de la concurrence le pouvoir de mener une enquête sur l’état de concurrence dans un marché ou une industrie. UC accueille favorablement cette modification puisqu’elle donne plus d’autonomie au Bureau de la concurrence (BC). Cela étant dit, UC aurait souhaité que le législateur donne des pouvoirs accrus au commissaire afin qu’il puisse ordonner la transmission de documents et d’information ou la comparution d’une personne, sous peine de sanctions, à l’instar de ce que peuvent faire la Fédéral Trade Commission américaine ou encore la Competition and Markets Authority du Royaume-Uni.
Ensuite, plusieurs des modifications à la Lc visent à élargir le champ d’action du Tribunal de la concurrence (TC) en matière d’examen de fusionnements, d’abus de position dominante et d’agissements susceptibles de porter atteinte à la concurrence, ce que UC salue. Tout d’abord, UC veut souligner l’abrogation de l’exception sur les gains en efficience qui limitait les pouvoirs du TC en matière de fusionnement pouvant porter atteinte à la concurrence et d’accords ou d’arrangements empêchant ou diminuant sensiblement la concurrence. Cette abrogation est recommandée depuis plusieurs années par le BC, vu notamment les effets préjudiciables que pouvait entraîner une telle restriction pour les consommateurs.
Également, UC souligne l’élargissement bénéfique du champ d’action du TC concernant les comportements et pratiques anticoncurrentiels au moyen de certaines dispositions. D’une part, C-56 ajoute de nouvelles dispositions qui pourront être utiles pour lutter contre les « agissements anti-concurrentiels » en incluant à la liste des définitions des agissements visés « l’imposition directe ou indirecte de prix de vente excessifs et injustes ». D’autre part, le Tribunal pourra mieux prévenir le contrôle de propriété en s’attardant aux ententes qui, quoique passées entre des entités qui ne sont pas concurrentes, ont pourtant un effet sur la concurrence. Aussi, le TC pourra rendre des ordonnances d’interdiction ou de dissolution dans les cas où il conclut qu’un fusionnement empêche ou diminue sensiblement la concurrence, ou qu’il aura vraisemblablement un tel effet. Une autre modification apportée à la Loi viendra également abaisser le seuil à rencontrer pour permettre de conclure à des pratiques ou des comportements « anti-concurrentiels », de sorte que le Tribunal puisse rendre des ordonnances dès lors qu’il estime que les agissements sous examen d’une entreprise dominante ont des effets négatifs sur la concurrence. Enfin, UC voit d’un bon œil l’augmentation du montant des amendes pour abus de position dominante, lesquelles passeront de 10 à 25 millions $ pour les premières ordonnances et de 25 à 35 millions $ pour les ordonnances subséquentes.
Un code de conduite obligatoire doit être imposé à l’industrie de l’alimentation
Un code de conduite est en cours d’élaboration par les membres de l’industrie de l’alimentation, et ce, sans consultation des représentants des consommateurs, ce que déplore UC. Ce code serait volontaire et ne prévoirait aucune sanction pour les contrevenants. UC craint que la réglementation volontaire n’entraîne pas les résultats escomptés. Par conséquent, UC encourage le gouvernement à édicter lui-même un code de conduite obligatoire assorti de sanctions et à inviter les représentants des consommateurs à participer à son élaboration. C’est la voie qu’ont choisie notamment le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande pour leurs interventions en matière de réglementation du secteur des aliments.
Union des consommateurs espère donc que ces modifications s’inscriront dans une série de gestes ciblés, concrets et durables et que les prochaines mesures s’avéreront plus ambitieuses dans la lutte à l’inflation; le gouvernement fédéral devrait s’attarder incessamment à la taxation et à la redistribution de la richesse. De plus, il s’avère crucial que les consommateurs soient mis au cœur des prochaines initiatives gouvernementales afin que celles-ci soient efficaces. Certes, UC considère que le projet de loi C-56 va dans la bonne direction pour atténuer l’impact de l’inflation du panier d’épicerie sur les consommateurs. Néanmoins, UC estime qu’il serait possible d’en faire plus en matière de concurrence, notamment en renforçant davantage les pouvoirs du Bureau de la concurrence et en mettant sur pied un code des épiciers obligatoire et assorti de sanctions.
Pour renseignements :
Olivier Surprenant, Analyste en politiques publiques et santé
Union des consommateurs
osurprenant@uniondesconsommateurs.ca
