En fiscalité, l’équité dite horizontale permet d’assurer que les contribuables ayant la même capacité de payer aient une facture d’impôt similaire. L’équité dite verticale signifie que le contribuable plus fortuné paie plus d’impôt. Au nom de l’équité fiscale, le ministre des Finances du Canada, M. Bill Morneau, désire bloquer certaines échappatoires fiscales par l’application de trois mesures destinées à faire en sorte que le revenu d’un entrepreneur ou d’un professionnel incorporé soit imposé de la même façon que celui d’un salarié. Au Québec, 58,1% de la population dispose d’un revenu disponible de moins de 60 000$. C’est à dire la vaste majorité de la population. Ces gens ne seront pas touchés par les correctifs proposés, et sont en droit de s’attendre à ce que leur salaire ne soit pas imposé davantage que le revenu des plus fortunés au pays.
Alors qu’il termine sa consultation sur les mesures proposées, nous enjoignons le ministre à résister aux pressions qui s’exercent pour l’annulation de cette réforme, et à aller de l’avant tel qu’annoncé dans le dernier budget.
D’autant plus que les craintes exprimées par ceux qui, depuis l’annonce du ministre, souffrent d’anxiété fiscale, sont contredites par les données officielles. Ainsi, selon le document de consultation du ministère, en 2017 au Canada, le taux général combiné d’imposition du revenu des sociétés de 26,7 % (taux moyen fédéral-provincial-territorial pondéré) est le deuxième plus faible des pays du G7. Quant aux PME, leur taux canadien d’imposition combiné est de 14,4 %, soit le moins élevé des pays du G7 et le quatrième moins élevé des pays de l’OCDE.
En outre, quand une firme comme KPMG indique qu’en 2016, le « fardeau » fiscal global des entreprises au Canada est le plus faible des pays du G7, et 48% moins élevé qu’aux États- Unis, on se doit d’être rassuré quant à la possibilité pour nos entreprises de tirer leur épingle du jeu malgré l’imposition de ces nouvelles mesures. D’autant plus que les mesures proposées ne les visent pas spécifiquement, mais bien plutôt la juste imposition des revenus de leurs propriétaires et gestionnaires. Et encore, ceux qui gagnent 202 800$ et plus par année, en 2017.
La démarche du gouvernement fédéral est donc pleinement justifiée et nous saluons cette volonté d’agir, pour l’avoir longtemps réclamée. Le gouvernement provincial doit aussi emboiter le pas, sans tarder.
Elisabeth Gibeau, Union des consommateurs
Véronique Laflamme, Coalition Main rouge
