Ottawa, le 21 septembre 2023. – Alors que le dépôt d’un projet de loi sur l’assurance médicaments à la Chambre des communes appert imminent, Union des consommateurs (UC) et la Coalition solidarité santé (CSS) pressent le gouvernement fédéral de respecter l’une des promesses centrales de son entente de soutien avec le NPD et d’ainsi mettre en place un véritable régime d’assurance médicaments public et universel.
UC et la CSS considèrent qu’Ottawa commettrait une erreur en favorisant la reproduction du modèle hybride québécois dans les autres provinces. Bien que ce modèle ait l’objectif louable d’assurer la couverture de toutes les personnes adultes, il n’en demeure pas moins que la dichotomie entre le régime public et les régimes privés a favorisé l’apparition d’une couverture inéquitable, coûteuse et inefficace au Québec.
Le régime québécois oblige toute personne adulte d’adhérer à un régime d’assurance privé s’il lui est offert via son employeur ou son association professionnelle et d’en faire bénéficier sa famille. Autrement, toute autre personne doit souscrire au régime public de la RAMQ.
Ce modèle crée des iniquités entre les deux types de régimes public et privé. En effet, un assuré du régime privé paie en moyenne 35% plus cher pour ses médicaments qu’un assuré du régime public[1], notamment en raison des tarifs pharmaceutiques moins réglementés dans le secteur privé. En effet, ces tarifs peuvent s’avérer jusqu’à 40% plus élevés pour un assuré du régime privé, comparativement à un assuré du régime public[2].
De plus, ce modèle s’avère coûteux autant pour les assureurs que pour leurs assurés. Les dépenses par habitant des Québécois en médicaments sont d’environ 11% plus chères que la moyenne canadienne[3].
Bien que l’objectif du régime québécois soit « d’assurer à l’ensemble de la population du Québec un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par l’état de santé des personnes[4] », il s’est pourtant révélé inefficace. Pour cause, son coût et ses iniquités inhérents poussent plusieurs personnes à se priver des médicaments dont elles ont besoin; pensons notamment aux personnes plus âgées[5].
Selon Lise Goulet de la Coalition solidarité santé : « seule la mise en place d’un régime public et réellement universel d’assurance médicaments permettra d’assurer à toutes et à tous un accès aux médicaments requis par leur état de santé. Le modèle québécois démontre qu’une couverture d’assurance universelle, mais fragmentée, pour laquelle il est difficile de contrôler les coûts, réduit ultimement l’accès à ces médicaments. Si le gouvernement fédéral est vraiment conséquent, il ne fera pas l’erreur de la demi-mesure.»
Selon Geneviève Morand, directrice par intérim à Union des consommateurs : « Nous voyons de nombreux Québécois qui doivent faire des choix déchirants entre payer des médicaments ou répondre à d’autres besoins de base. C’est pourquoi nous demandons depuis des années la mise en place d’un régime d’assurance médicaments véritablement public et universel où le coût total de tous les médicaments qui sont prescrits par un professionnel de la santé et les frais d’ordonnance connexes seront couverts. Si le gouvernement du Canada fait le choix d’une approche basée sur le modèle québécois, il reproduira les inégalités et le système à deux vitesses que nous dénonçons. Il s’agirait selon nous d’une opportunité manquée. »
Or, le NPD a déjà déposé le projet de loi C-340 qui prévoit le cadre à l’intérieur duquel un financement pour les provinces serait disponible. En clair, les provinces qui mettent en place un régime d’assurance médicaments répondant aux principes de gestion publique, d’intégralité, d’universalité, de transférabilité et d’accessibilité, à l’instar de ce que prévoit la Loi canadienne sur la santé, recevraient un tel financement.
UC et la CSS enjoignent donc le gouvernement du Canada à faire preuve du courage nécessaire à la réalisation de ses ambitions et à faire adopter le projet de loi C-340 ou une version similaire dans le but de mettre en place un programme d’assurance médicaments qui permettra une couverture publique et réellement universelle pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.
À propos
Union des consommateurs est un organisme à but non lucratif qui regroupe 14 groupes de défense des droits des consommateurs. La mission d’Union des consommateurs est de promouvoir et de défendre les droits des consommateurs, en prenant en compte de façon particulière les intérêts des ménages à revenu modeste.
La Coalition Solidarité Santé est un regroupement québécois d’organisations syndicales, communautaires et de comités de citoyennes et citoyens. La défense des grands principes qui constituent les pierres angulaires du réseau de santé depuis sa mise sur pied, à savoir le caractère public, la gratuité, l’accessibilité, l’universalité et l’intégralité, sont à la base de toutes les interventions de la Coalition Solidarité Santé.
Pour renseignements
Olivier Surprenant
Analyste en politiques publiques et santé
Union des consommateurs
osurprenant@uniondesconsommateurs.ca
450 204-8769
Lise Goulet, Présidente
Coalition solidarité santé
cssanté@gmail.com
514 442-0577
[1] FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET DES TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) (2018). Les médicaments, pièce maîtresse de notre santé, [En ligne], FTQ, 79 p. [ftq.qc.ca/wp-content/uploads/2018/11/Documentappui_Colloque-assurance-medicaments_2018_FINAL.pdf].
[2] Stéphanie GRAMMOND, La Presse, [en ligne], [https://www.lapresse.ca/debats/editoriaux/2023–0401/pharmacie/des–honoraires–de–100–000–pour–un–seul–patient.php.
[3] INSTITUT CANADIEN D’INFORMATION SUR LA SANTÉ (2021). Tableaux de données : Dépenses de santé – Dépenses en médicaments par habitant- Tableau G.5.4 (Québec) – Tableau G.14.4 (Canada), [En ligne], ICIS. [cihi.ca/fr/tendances-des-depenses-nationales-de-sante].
[4] Loi sur l’assurance médicaments, RLRQ c. A-29.01, art. 2 al. 1.
[5] VADEBONCOEUR, ALAIN, et autres (2017). Le régime public-privé d’assurance médicaments du Québec : un modèle obsolète?, [En ligne], IRIS. [iris-recherche.qc.ca/publications/le-regime-public-privedassurance-medicaments-du-quebec-un-modele-obsolete/].
