Montréal, le 19 décembre 2017 — Union des consommateurs se penche quotidiennement sur de nombreux enjeux qui touchent les consommateurs. Ainsi, comme il est d’usage à cette période de l’année, voici un bilan des dossiers qui ont marqué le monde de la consommation en 2017.
Au chapitre des bonnes nouvelles, soulignons l’entrée en vigueur du tout premier Code des fournisseurs de services de télévision, ainsi que la révision par le CRTC du Code sur les services sans fil. L’un des avantages majeurs qu’offre au consommateur le Code des fournisseurs de services de télévision est l’obligation faite aux fournisseurs de publiciser l’option d’un service de base, moins coûteux qu’un forfait. Parmi les nouvelles mesures du code révisé, l’une interdit dorénavant le verrouillage des appareils sans fil, une pratique critiquée par UC depuis des années. Les fournisseurs de services auront également l’obligation de déverrouiller sans frais les appareils verrouillés à ce jour.
Parmi les dossiers de consommation marquants de l’année 2017, Union des consommateurs note l’entrée en vigueur du projet de loi 92, qui obligera dorénavant les pharmaciens à divulguer, sur la facture remise à leurs clients, les honoraires qui s’ajoutent au prix du médicament d’ordonnance. Ces factures plus détaillées mettent cependant en lumière une situation inéquitable et fort critiquée : les différences de coût, parfois très importantes, liées aux honoraires des pharmaciens, selon que le consommateur est assuré par le régime public d’assurance médicaments ou par un régime privé d’assurances collectives.
Le dépôt par le gouvernement du Québec du projet de loi 134, qui vise à moderniser la Loi sur la protection du consommateur et principalement les règles relatives au crédit et les contrats de services de règlement de dettes, a eu droit à des applaudissements de la part des groupes de défense des droits des consommateurs. Il s’agit d’une action décisive et maintes fois réclamée par UC, qui s’inscrit dans une démarche qui vise à s’attaquer résolument aux pratiques et aux entreprises qui exploitent la détresse financière des consommateurs vulnérables : redresseurs financiers, entreprises de règlement de dettes et autres prêteurs à coûts élevés. Suite à l’adoption de ces modifications qui reconnaissent des principes fort louables, il reste cependant à voir si les dispositions adoptées auront les effets recherchés.
Une autre initiative d’intérêt mérite d’être soulignée en 2017 : les mesures présentées par le ministre des Finances du Canada, qui visent à bloquer des échappatoires fiscales. Notamment, les revenus de certains types d’entreprises, dont celles constituées par des professionnels incorporés, seraient imposés de la même manière que ceux des salariés. Si les mesures proposées sont adoptées, malgré la forte opposition qu’elles rencontrent par ceux à qui ces avantages seraient retirés, un grand pas sera fait au fédéral vers une plus grande équité fiscale.
2017 a aussi connu son lot de ratés, tels que le mini-budget qu’a présenté le ministre Leitão, qui propose la répartition d’importants surplus budgétaires accumulés au prix des nombreuses compressions des dernières années. Cette répartition sur trois axes — une baisse d’impôt, un réinvestissement dans les services publics et le financement du troisième plan de lutte à la pauvreté — trahit un manque criant de prise en compte des intérêts collectifs des Québécois et prend plutôt des allures de saupoudrage préélectoral.
Union des consommateurs souligne également, encore en 2017, le nombre impressionnant de plaintes que génère Concession A-25, l’entreprise gestionnaire du péage du pont de l’autoroute A-25, qui met en évidence les problèmes liés aux partenariats public-privé. Même après que ses pratiques discutables aient été largement publicisées suite à l’action collective initiée contre elle par Union des consommateurs, Concession A-25 conserve des pratiques de réclamation et de recouvrement douteuses. Les moyens coercitifs qui sont à la disposition du gouvernement — contraventions, saisies, suspension du permis — étant susceptibles d’être utilisés en cas de non-paiement, même dans le cas de factures contestées, le service à la clientèle de A-25 continue malheureusement d’ignorer les récriminations de nombreux usagers.
Enfin, l’année 2017 marquait les 20 ans de la Régie de l’énergie. Celle qui, à sa création, avait suscité de grands espoirs de la part des associations de consommateurs les a déçus, encore cette année, en consentant à Hydro-Québec une hausse des tarifs d’électricité résidentiels de 0,7 %. Cette hausse, qui peut sembler faible, a pourtant privé les usagers québécois d’une baisse de tarifs de 1,2 % à laquelle ils auraient eu droit et a fait bondir à 11 % les hausses cumulatives des tarifs résidentiels depuis 2013, soit le double de l’inflation sur la même période.
Union des consommateurs est un organisme sans but lucratif qui réunit treize associations de consommateurs. Sa mission est de promouvoir et de défendre les droits des consommateurs, en prenant en compte de façon particulière les intérêts des ménages à revenu modeste.
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Pour information :
Sarah Maillé, chargée de communication
Union des consommateurs
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Pour continuer la lecture :
Sur un régime d’assurance médicament entièrement public
Sur les redresseurs financiers et les entreprises de règlement de dettes
Sur les consultations du ministère des Finances du Canada
Sur l’état des finances publiques du Québec et les solution existantes
