Protection du consommateur

La Cour d’appel, dans une décision du 22 mars 2018, a donné raison à Union des consommateurs qui contestait l’autorisation restreinte accordée par la Cour supérieure pour une action collective contre Best Buy et Future Shop, au nom de tous les consommateurs du Québec qui ont acheté de ces magasins une Garantie Prolongée PSP.

Dans son rapport de son examen des pratiques de vente au détail des banques canadiennes, l'ACFC constate que la culture des banques, qui incite les employés à vendre ou suggérer des produits et des services en les récompensant selon les résultats obtenus, présente des risques pour les consommateurs.

Du vol d’identité à la vente de « remèdes miracles » en passant par les abonnements « gratuits » fort coûteux, la fraude peut prendre de nombreuses formes. Il s’agit d’un acte, généralement illégal, qui consiste à tromper délibérément en jouant, souvent, sur la confiance.

Le domaine des assurances en est un des plus complexes et il importe qu'il soit bien encadré pour que les risques auxquels sont exposés les consommateurs soient réduits au minimum. Le projet de loi 141 défendu par le ministre Leitão, au contraire, menace de faire disparaître des protections importantes.

Union des consommateurs réalise actuellement une étude, financée par l’Office de la protection du consommateur, qui traite de la publicité destinée aux enfants.

Union des consommateurs publie aujourd’hui un autre rapport de recherche complété en juin, qui porte sur les entreprises de règlement de dettes et de redressement financier.

Union des consommateurs accueille avec enthousiasme l’entrée en vigueur du Code révisé sur les services sans fil. De nouvelles mesures ajoutent de nouvelles protections pour les consommateurs. De quoi s’agit-il ? Quelques faits saillants...

Le 8 mai 2017, la Cour d’appel a confirmé la condamnation de Vidéotron, dans le cadre de l’action collective entreprise par Union des consommateurs relativement au plafonnement du téléchargement de son service illimité Internet haute vitesse Extrême (IHVE), à des dommages-intérêts et à des dommages punitifs.

La Cour d’appel a confirmé que Vidéotron a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en imposant unilatéralement, en octobre 2007, un plafond de 100 Go à ses abonnés au service d’accès Internet Haute Vitesse Extrême (IHVE), qui prévoyait un accès illimité à Internet.

Malgré qu’il soit d’une portée plus modeste que son prédécesseur (le projet de loi 24, mis en chantier dès 2009 et déposé en 2011, et qui visait à lutter contre le surendettement), le dépôt du nouveau projet de loi mérite d’être applaudi.