Union des consommateurs, Option consommateurs et le Public Interest Advocacy Centre s’unissent pour dénoncer la faiblesse actuelle de l’encadrement des enjeux financiers, bancaires et de paiement, du point de vue de la protection des consommateurs.
Montréal – 10 novembre 2014 – Malgré des annonces récentes par le gouvernement fédéral, les consommateurs demeureront mal protégés en matière de paiement. Ils continueront à payer trop cher et à assumer des risques excessifs lorsqu’ils sont victimes d’opérations frauduleuses ou erronées, et ils n’auront toujours pas suffisamment voix au chapitre dans le cadre des réformes que le gouvernement fédéral veut opérer.
Les consommateurs canadiens effectuent ou reçoivent désormais plus de la moitié de leurs paiements sous forme électronique (1). Mais, selon qu’il s’agit de retrait préautorisé, de paiement sans NIP ou d’une opération par carte de crédit, par exemple, les règles qui devraient les protéger sont différentes, trop souvent insuffisantes, et généralement méconnues aussi bien par les consommateurs que par les commerçants ou même par les préposés des institutions financières. Et les consommateurs sont toujours les premiers à payer le prix pour cette confusion. Malgré nos nombreuses tentatives pour le sensibiliser à cet égard, le gouvernement fédéral n’a pourtant annoncé aucune mesure visant à mieux protéger les consommateurs.
Les frais associés aux paiements par carte de crédit au Canada sont d’autre part parmi les plus élevés au monde. L’annonce récente de la mise en place d’un mécanisme volontaire par le ministre des Finances afin de réduire ces frais (2) n’entraînera vraisemblablement aucune amélioration notable pour les consommateurs; les émetteurs de carte de crédit continueront à imposer leurs modèles d’affaires anti concurrentiels, (3) sans que les consommateurs ne bénéficient d’options plus équitables relativement au partage des frais ou de diminutions de prix notables.
D’autre part, le gouvernement fédéral a récemment déposé le projet de loi C-43, modifiant entre autres la Loi canadienne sur les paiements, qui encadre notamment l’Association canadienne des paiements (ACP). L’ACP doit jouer un rôle clé dans le fonctionnement des systèmes de paiement canadiens et nous nous réjouissons que le gouvernement entreprenne, bien que ce soit par le biais du projet de loi C-43, d’en moderniser le fonctionnement; il aurait cependant fallu plus que les timides mesures proposées pour établir plus clairement que la mission principale de l’ACP n’est pas de desservir les institutions financières, mais de répondre aux besoins de tous les usagers de services de paiement et insister sur le volet de protection des consommateurs qui pourrait faire partie de son mandat.
Les promesses enthousiastes du gouvernement fédéral ayant généré de grandes attentes, on ne peut qu’être déçu en constatant que le gouvernement fédéral n’a rien annoncé non plus à l’égard de la création d’un mécanisme de réglementation du domaine des paiements qui donnerait à tous les usagers, dont les consommateurs, accès à un organisme auprès duquel ils pourraient faire entendre leur voix. On rappellera que la mise en place d’un tel mécanisme avait pourtant été recommandée au début de 2012 par le Groupe de travail sur l’examen du système de paiement mis en place par le ministre Flaherty en 2010 (4).
Finalement, les consommateurs canadiens devront continuer d’attendre qu’un Code de protection du consommateur en matière financière complet réglemente les transactions bancaires et autres liens avec les consommateurs des institutions de compétence fédérale – une promesse que l’on retrouvait dans le Budget du 2013.
Nous invitons par conséquent le gouvernement fédéral à se pencher au plus tôt sur les problèmes que rencontrent les consommateurs en matière de paiement et à y répondre de manière complète, efficiente et cohérente, après les avoir consultés adéquatement, de sorte que les consommateurs aient «la certitude qu’ils sont protégés par un cadre réglementaire de qualité axé sur les leurs intérêts» dans le secteur financier, comme l’a promis le ministre des Finances dans le plan d’action économique accompagnant le budget de 2014.
Union des consommateurs
Option consommateurs
Public Interest Advocacy Centre (PIAC)
(1) Association canadienne des paiements. Examen des méthodes de paiement et des tendances des paiements au Canada. Ottawa, octobre 2012. 16 p.
(2) Voir: Ministère des Finances Canada, “Déclaration du ministre des Finances au sujet des propositions volontaires de Visa et de MasterCard”, 4 novembre. Document archivé. (lien externe : Ministère des finances, Canada)
(3) Voir : La commissaire de la concurrence c. Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated, 2013 Trib. conc. 10 au para. 389.
Motifs de l’ordonnance et ordonnance rejetant la demande de la commissaire (traduction officielle)
(4) Le rapport final du Groupe de travail sur l’examen du système de paiement
Le rapport final du Groupe de travail s’accompagne de quatre documents stratégiques :
Document d’orientation A : Malaise parmi les usagers
Document d’orientation B : Gouvernance – Les intervenants hors-circuit
Document d’orientation C : Législation – Établir l’industrie des paiements
Document d’orientation D : Infrastructure – Réinventer l’Association canadienne
des paiements
Dans le cadre de son mandat, le Groupe de travail a également préparé quatre documents de travail s’inspirant des commentaires reçus des principaux intervenants :
