Mettre un frein aux clauses abusives dans les contrats de consommation (Septembre 2011)

Les contrats de consommation regorgent bien souvent de clauses qui soulignent le déséquilibre entre consommateur et commerçant. En invoquant des dispositions statutaires, l’applicabilité de bon nombre de clauses de contrats peut être remise en question, certaines pouvant être jugées abusives, alors que d’autres font l’objet d’une réglementation spécifique. Il peut toutefois être difficile de faire interpréter et appliquer par les tribunaux les dispositions qui traitent de clauses abusives ; c’est probablement une des raisons pour lesquelles le problème persiste et que l’on retrouve toujours dans les contrats de consommation un grand nombre de ces types de clauses.

La plupart des juridictions reconnaissent l’importance du problème. Au Québec, le législateur a décidé de prévoir à la Loi sur la protection du consommateur un pouvoir réglementaire qui permet au gouvernement de déterminer les stipulations qui seront interdites dans les contrats de consommation. Les juridictions étrangères (ex : l’Union européenne, la Grande-Bretagne, la France, l’Allemagne, l’Australie, etc.) régissent les clauses abusives en adoptant des approches variées : élaboration de listes de clauses qui sont présumées ou réputées abusives ; ou encore mise sur pied de procédures particulières permettant un traitement rapide des plaintes.

Comment gérer au Canada le problème des clauses abusives de manière à protéger adéquatement le consommateur et à discipliner le marché ? Les approches adoptées dans les juridictions étrangères, de même que les mesures sont mises en œuvre afin d’assurer le respect de l’interdiction pourraient vraisemblablement nous inspirer en vue d’un encadrement optimal.

Sur le territoire canadien, les législateurs veillent aussi à tenter de rétablir un certain équilibre dans les contrats de consommation en s’attaquant aux clauses abusives. Le traitement de cette problématique au Canada est-il complet et efficace ? Est-il uniforme ?

Notre recherche a comparé la réglementation du Québec à ce qui existe dans les autres provinces du Canada, mais aussi, aux réglementations que l’on retrouve ailleurs (Angleterre, États-Unis, Australie, France, Pays-Bas, Allemagne et Brésil), que ce soit dans des pays de common law ou de tradition civiliste. Comme certains des pays étudiés font partie de l’Union européenne, nous avons aussi étudié ses directives et ses effets sur les lois nationales.

L’objectif de ce travail consistait à vérifier s’il existe des faiblesses dans notre droit de la consommation relativement aux clauses abusives et d’identifier, grâce, entre autres, à notre étude comparative, des solutions ou des améliorations possibles et applicables en droit de la consommation québécois et canadien.

Après un historique de la réglementation des clauses abusives, notre rapport présente notre étude des législations canadiennes et étrangères en examinant et comparant différents modes de réglementation, de protection et de recours. Une synthèse et analyse des mesures adoptées en Amérique et en Europe à l’encontre des clauses abusives ou inéquitables permet de relever les meilleures pratiques observées au fil de la recherche.

Nos recommandations aux législateurs provinciaux les incitent à veiller à ce que leur législation portant sur la protection du consommateur prévoie des mesures explicites visant le contrôle des clauses abusives dans les contrats de consommation. Nous recommandons aussi une harmonisation dans les juridictions provinciales des législations à venir.


 

Voir le rapport complet :

Mettre un frein aux clauses abusives dans les contrats de consommation (Septembre 2011 – 113 pages)

Rapport Final

Sommaire exécutif

Ending abusive clauses in consumer contracts (Septembre 2011 – 107 pages)

Final report

Executive summary

 

Rapport de recherche réalisé par Union des consommateurs et présenté au Bureau de la consommation d’Industrie Canada.

Union des consommateurs a reçu du financement en vertu du Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d’Industrie Canada. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles d’Industrie Canada ou du gouvernement du Canada.