Union des consommateurs accueille avec un intérêt prudent le projet de loi 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives, déposé hier par le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, Pierre Fitzgibbon. Les mesures d’atténuation de l’éventuel choc tarifaire sont, à court terme, rassurantes; Union se montre toutefois préoccupée par l’évolution des tarifs après 2026 et n’est pas pleinement rassurée quant au caractère volontaire de la tarification dynamique dans le futur.
Certains éléments du projet de loi sont louables, comme l’accélération de la transition énergétique, le renforcement des pouvoirs de la Régie de l’énergie et le programme de soutien financier visant à éviter que les hausses tarifaires se répercutent directement sur les ménages. Néanmoins, il propose de nombreux changements dont les répercussions restent obscures : libéralisation du secteur de l’énergie, centralisation des pouvoirs entre les mains du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, subordination de la transition énergétique au développement économique et protection des consommateurs contre un choc tarifaire à court terme seulement. Ces éléments font craindre une politisation des décisions portant sur l’avenir énergétique du Québec. Union des consommateurs appelle donc à la prudence et au dialogue social afin d’en arriver à proposer des améliorations concrètes au projet de loi, lorsqu’il sera débattu à l’automne prochain.
Certains aspects du PL-69 répondent à des revendications de longue date d’Union des consommateurs, notamment le renforcement d’un principe tarifaire fondé sur les coûts de service et sur une régulation assurée par la Régie de l’énergie. Cependant, le projet de loi pointe vers une hausse tarifaire supérieure à 3 % et l’imposition de la tarification dynamique à partir de 2026, ce qui rend le sort des consommateurs incertain au-delà de cet horizon.
Union accueille favorablement la mise en place d’un programme d’aide pour limiter l’impact, sur les clients résidentiels, des hausses de tarifs d’électricité découlant de la mise en œuvre du plan d’action d’Hydro-Québec. Le projet de loi se contente d’énoncer que le gouvernement doit déterminer les modalités du programme : Union estime que ces modalités auraient dû être prévues dans le projet de loi. D’une part pour s’assurer qu’elles soient moins vulnérables aux aléas des décisions gouvernementales, et d’autre part parce que ces modalités auraient alors pu être discutées lors de l’étude du projet de loi.
En somme, Union des consommateurs est en partie rassurée par les principes tarifaires proposés dans l’immédiat, mais s’inquiète de leur durée limitée, d’autant plus que le choc tarifaire lié au développement massif de la production d’électricité ne se fera pleinement sentir qu’après 2026.
L’électricité : un service public avant tout
Union des consommateurs tient à rappeler que l’électricité est un service essentiel, répondant à des besoins fondamentaux, et que l’atteinte de la neutralité carbone nécessite une sortie rapide de la dépendance aux énergies fossiles. Bien qu’Union salue la volonté de planifier le secteur énergétique de manière intégrée, elle s’interroge quant à la place qui sera accordée aux enjeux sociaux et environnementaux, considérant l’intention du gouvernement d’utiliser les ressources énergétiques comme levier de développement économique. Au moment d’arbitrer entre ces priorités parfois opposées, quels intérêts seront priorisés? La question demeure entière.
À propos
Union des consommateurs regroupe 15 groupes de défense des droits des consommateurs. Elle a pour mission de promouvoir et de défendre les droits des consommateurs, en prenant en compte de façon particulière les intérêts des ménages à revenu modeste. Ses interventions s’articulent autour des valeurs chères à ses associations membres, soit la solidarité, l’équité et la justice sociale ainsi que l’amélioration des conditions de vie des consommateurs aux plans économique, social, politique et environnemental.
