Actions collectives terminées

Dossiers terminés

La Cour supérieure a approuvé l’entente dans l’action collective contre Concession A-25

La Cour supérieure a approuvé une entente de 4 850 000$ intervenue entre Union des consommateurs, le ministère des Transports et Concession A25 qui règle l’action collective

Union des consommateurs et Savoie c. Videotron

Modification de contrat par Vidéotron qui imposait un plafond de téléchargement à son service « Extrême »

Dossiers en cours