Actions collectives (terminées)

Dossiers terminés

La Cour supérieure a approuvé l’entente dans l’action collective contre Concession A-25

La Cour supérieure a approuvé une entente de 4 850 000$ intervenue entre Union des consommateurs, le ministère des Transports et Concession A25 qui règle l’action collective

Dossiers en cours