Action collective

Union des consommateurs et Savoie c. Videotron

Modification de contrat par Vidéotron qui imposait un plafond de téléchargement à son service « Extrême »

Le 19 juillet 2017, la Cour supérieure a rendu ses ordonnances pour la distribution aux membres du groupe des indemnités que Vidéotron a été condamnée à leur payer.

 


En août 2007, Union des consommateurs a demandé à la Cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre Vidéotron au nom de tous les consommateurs du Québec liés à l’intimée par un abonnement au service illimité «Internet haute vitesse Extrême» à qui Vidéotron a unilatéralement imposé un plafond de téléchargement en cours de contrat et des frais « à l’usage » pour tout dépassement de ce plafond.

UC demandait à Vidéotron de rembourser à tous les abonnés à ce service un montant représentant la diminution du service qui leur a été imposée, ainsi que, le cas échéant, toute somme que les abonnés ont pu avoir à débourser à titre de frais d’utilisation de bande passante supplémentaire. UC demande aussi le remboursement de tous les autres frais que cette modification unilatérale aurait pu leur entraîner, ainsi que des dommages punitifs.

Voir le texte de la requête:
Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif

La Cour supérieure a autorisé UC à procéder par voie de recours collectif dans ce dossier le 30 mai 2011.

Les audiences devant la Cour supérieure ont eu lieu à compter du 7 février 2015.

Dans une décision datée du 21 août 2015, la juge Capriolo nous donne raison et condamne Vidéotron à indemniser les consommateurs qui ont été lésés par les modifications au service d’accès à Internet.

Voir le texte de la décision:
Jugement de la Cour supérieure

Vidéotron a porté cette décision en appel le 17 septembre 2015.

Dans un arrêt unanime prononcé le 8 mai 2017, la Cour d’appel a confirmé que Vidéotron a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur. Vidéotron est condamnée à payer des indemnités aux abonnés du service IHVE ainsi que des dommages punitifs de plus de 3 millions $.

Voir le texte de la décision:
Décision de la Cour d’appel, 8 mai 2017

Le 19 juillet 2017, la Cour supérieure a rendu ses ordonnances pour la distribution aux membres du groupe.

Ordonnances 19-07-2017

 

Vous pouvez voir dans le communiqué du 11 septembre les montants des indemnités, les modes de versement et de réclamation ainsi que les coordonnées  du gestionnaire des réclamations.

 

 

18 avril 2024
Transition énergétique – Billet #1

Cette note marque le début d’une série de deux fiches sur les tarifs d’électricité québécois dans un contexte de transition énergétique. Elle rectifie deux mythes couramment répandus : d’une part, l’idée selon laquelle les Québécois sont de grands consommateurs d’électricité, et d’autre part, la croyance qu’une augmentation des tarifs résidentiels permettrait de réduire cette consommation. Une seconde fiche abordera le financement de la transition énergétique et proposera des solutions alternatives aux tarifs d’électricité atteindre cet objectif.

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