Union des consommateurs a déposé en juin 2014 une requête en autorisation d’exercer un recours collectif pour le compte des abonnés de Bell Mobilité Inc. qui, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, ont subi une augmentation des coûts des services pour les Ensembles Centre de messages et Afficheur et le service Interurbains illimités au Canada.
Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif
Union des consommateurs estime que Bell Mobilité ne pouvait modifier le prix de ses services dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, ces changements apportés de façon unilatérale étant contraires à la Loi sur la protection du consommateur et au Code civil du Québec. UC demande donc que les montants payés suite à l’augmentation de prix unilatérale soient remboursés aux consommateurs, et que Bell Mobilité soit condamnée à payer des dommages punitifs
La demande d’autorisation d’UC a été accueillie par la Cour supérieure par un jugement du 16 décembre 2015 (rectifié le 23 décembre). La Cour refuse toutefois que les dommages punitifs fassent partie des questions qui seront traitées au fond.
Jugement rectifié de la Cour supérieure
La Cour d’appel a renversé cette décision dans un jugement du 30 mars 2017. La Cour rappelle que l’examen de la conduite malveillante, vexatoire ou insouciante ne peut se faire que par l’étude de l’ensemble du comportement du commerçant. Cet exercice ne peut se faire au stade de l’autorisation, et le tribunal ne peut fermer à l’avance la porte à cet examen.
Union des consommateurs est représentée pour ce recours par le cabinet d’avocats Grenier Verbauwhede Avocats.
Lavoie Marco
Étant ancien client de Bell durant de nombreuses années, J’aimerais savoir s’il y a un suivi pour le recours collectif envers Bell Mobilité.
Si j’ai bonne mémoire, je m’étais déjà inscrit à ce recours
Kathy Dionne
J’ai été victime de bien des arnaques en tant que cliente de chez Bell depuis plusieurs années, j’ai toute tenté, même en espérant avoir une rectification des diverses problèmes de facturation et de services avec des superviseurs… rien ne va jamais.