UC c. Best Buy – Garanties prolongées

Représentations trompeuses et omission de faits importants au sujet des garanties prolongées

Union des consommateurs a demandé à la Cour supérieure le 18 septembre 2007 d’autoriser un recours collectif contre Best Buy et Future Shop au nom de tous les consommateurs du Québec qui ont acheté de ces magasins une garantie prolongée. Elle demande l’annulation des contrats et le remboursement des sommes versées par les consommateurs pour l’achat d’une telle garantie, en plus de dommages punitifs.

La requête allègue que les commerçants attribuent faussement certains avantages à leurs garanties prolongées et passent sous silence des faits importants, notamment que la garantie légale offre une couverture de même durée, voire plus longue que les garanties prolongées, et que les garanties contractuelles n’étendent pas de façon considérable la portée de la garantie légale. UC reproche également à Best Buy et Future Shop, lorsqu’un consommateur fait appel à la garantie prolongée au cours de la première année suivant l’achat, de le renvoyer vers le fabricant (alors que, selon la LPC, le vendeur est tenu de respecter la garantie légale au même titre que le fabricant).

Vu le prix très élevé imposé aux consommateurs pour ces garanties et vu les très rares avantages réels qu’elles procurent, UC estime que la vente de garantie prolongée équivaut à de l’exploitation.

Requête en autorisation (amendée)

Le dossier a été suspendu pendant un long moment, la Cour d’appel étant saisie d’un dossier semblable. La décision de la Cour supérieure sur l’autorisation a finalement été rendue le 14 juillet 2016.

Jugement de la Cour supérieure

Si le tribunal autorise le recours, il ne le fait pourtant que sur les questions des représentations écrites qui sont faites aux consommateurs relativement aux garanties prolongées.

Comme notre recours se basait aussi notamment sur le fait que ces garanties sont, sous certains aspects, inférieures aux garanties offertes par la loi, ce qu’interdit la Loi sur la protection du consommateur,  et que le prix exigé était objectivement exorbitant, vu les coûts encourus par l’entreprise pour offrir ces garanties, nous avons demandé à la Cour d’appel de réviser l’autorisation.

Déclaration d’appel

La Cour a entendu ce dossier en octobre 2017.

Le 22 mars 2018, la Cour d’appel a rendu sa décision, qui donne raison à Union des consommateurs sur les principales questions qui lui étaient soumises. Ainsi, l’action collective, outre les fausses représentations écrites de Best Buy relativement aux garanties prolongées, portera sur les limitations à la garantie légale prévues aux garanties conventionnelles (c’est-à-dire l’exclusion de garantie pendant la durée de la garantie du fabricant) ainsi que sur l’aspect lésionnaire de ces garanties supplémentaires, soit leur prix disproportionné.

Décision de la Cour d’appel

Union des consommateurs est représentée pour ce recours par le cabinet d’avocats BGA avocat.

UC a effectué en 2007 une recherche approfondie sur la question des garanties prolongées. Vous trouverez sur cette page un résumé du rapport et un lien pour télécharger le rapport complet: 
Garanties prolongées : le consommateur en a-t-il pour son argent ?