Modification de contrat par Vidéotron qui imposait un plafond de téléchargement à son service « Extrême »
Le 19 juillet 2017, la Cour supérieure a rendu ses ordonnances pour la distribution aux membres du groupe des indemnités que Vidéotron a été condamnée à leur payer.
En août 2007, Union des consommateurs a demandé à la Cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre Vidéotron au nom de tous les consommateurs du Québec liés à l’intimée par un abonnement au service illimité «Internet haute vitesse Extrême» à qui Vidéotron a unilatéralement imposé un plafond de téléchargement en cours de contrat et des frais « à l’usage » pour tout dépassement de ce plafond.
UC demandait à Vidéotron de rembourser à tous les abonnés à ce service un montant représentant la diminution du service qui leur a été imposée, ainsi que, le cas échéant, toute somme que les abonnés ont pu avoir à débourser à titre de frais d’utilisation de bande passante supplémentaire. UC demande aussi le remboursement de tous les autres frais que cette modification unilatérale aurait pu leur entraîner, ainsi que des dommages punitifs.
Voir le texte de la requête:
Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif
La Cour supérieure a autorisé UC à procéder par voie de recours collectif dans ce dossier le 30 mai 2011.
Les audiences devant la Cour supérieure ont eu lieu à compter du 7 février 2015.
Dans une décision datée du 21 août 2015, la juge Capriolo nous donne raison et condamne Vidéotron à indemniser les consommateurs qui ont été lésés par les modifications au service d’accès à Internet.
Voir le texte de la décision:
Jugement de la Cour supérieure
Vidéotron a porté cette décision en appel le 17 septembre 2015.
Dans un arrêt unanime prononcé le 8 mai 2017, la Cour d’appel a confirmé que Vidéotron a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur. Vidéotron est condamnée à payer des indemnités aux abonnés du service IHVE ainsi que des dommages punitifs de plus de 3 millions $.
Voir le texte de la décision:
Décision de la Cour d’appel, 8 mai 2017
Le 19 juillet 2017, la Cour supérieure a rendu ses ordonnances pour la distribution aux membres du groupe.
Vous pouvez voir dans le communiqué du 11 septembre les montants des indemnités, les modes de versement et de réclamation ainsi que les coordonnées du gestionnaire des réclamations.
Michael Asselin
Je m’étais inscrit a ce recours car j’ai vraiment vécu cette problématique et pourtant j’avais fourni toutes la documentation…
Louis
Que s’est il passé depuis? Car Bebelle n’est pas plus clean non plus. Je cherche à savoir et ainsi améliorer l’utilisation des consommateurs de ces produits. Merci.
Yves lariviere
Recours collectif contre Vidéotron !!
Comment puis-je savoir et avoir des informations , et dédommagements si je ne suis plus client de Vidéotron (IHVE) ? J’etais Client en 2007 . (maintenant chez Bell )
Merci de votre coopération présente et future.
Bonne journée!
Union des consommateurs
Tous les renseignements pertinents se trouvent sur cette page:
http://uniondesconsommateurs.ca/versement-des-indemnites
Louis
Il y aura bientôt plus de quinze ans