La Cour d’appel, dans une décision du 22 mars 2018, a donné raison à Union des consommateurs qui contestait l’autorisation restreinte accordée par la Cour supérieure pour une action collective contre Best Buy et Future Shop, au nom de tous les consommateurs du Québec qui ont acheté de ces magasins une Garantie Prolongée PSP. Alors que la Cour supérieure limitait le recours aux seules questions des représentations écrites qui sont faites aux consommateurs relativement aux garanties prolongées, la Cour d’appel permet que soient incluses, parmi les questions en litige, la valeur et la portée de ces garanties prolongées.
Par ce recours, UC demande l’annulation des contrats de Garantie Prolongée PSP et le remboursement des sommes versées par les consommateurs pour l’achat d’une telle garantie, en plus de dommages punitifs.
Le problème des garanties prolongées
Union des consommateurs allègue en effet que Best Buy vend des garanties qui sont, sous certains aspects, inférieures aux garanties légales, ce qu’interdit la Loi sur la protection du consommateur. Par ces garanties supplémentaires, Best Buy tente en effet de se dégager de sa responsabilité pendant la période au cours de laquelle s’applique la garantie du fabricant.
UC invoque de plus que la vente de garantie prolongée équivaut à une exploitation des consommateurs, vu la disproportion qui existe entre les prestations des parties. Ainsi le prix exigé serait objectivement exorbitant, vu les coûts encourus par l’entreprise pour offrir ces garanties. Sur ce point, la Cour supérieure invoquait que la paix d’esprit qu’offrent ces garanties, parce qu’elle est impossible à quantifier, interdit l’évaluation d’une disproportion entre les obligations respectives, soit ce que l’on appelle la « lésion objective ».
Décision de la Cour d’appel
Considérant que le juge de première instance a confondu la cause et l’objet du contrat, la Cour d’appel rétorque que « La valeur subjective attribuée à la “paix d’esprit” n’empêche pas l’établissement d’une disproportion objective entre les prestations des parties en vertu de l’article 8 » de la Loi sur la protection du consommateur.
Outre celle des fausses représentations écrites, la Cour d’appel a autorisé l’action collective sur les questions de pratiques interdites ainsi que sur la question de la lésion objective.
Éclaircissement sur la question des permissions d’appel
Dans sa décision, la Cour d’appel confirme de plus qu’un refus d’autorisation partiel ouvre la porte à un appel de plein droit par le demandeur, et que celui qui désire s’opposer à une autorisation qui a été accordée doit d’abord déposer une demande de permission à la Cour d’appel, et ce, même pour un appel incident.
Pour lire la décision complète :
Pour information :
Sarah Maillé, chargée de communication
Union des consommateurs
smaille@uniondesconsommateurs.ca
Téléphone : 514 521-6820 poste 257
