Bilan de l’année 2019

Montréal, le 17 décembre 2019 – Fidèle à sa tradition à cette période de l’année, Union des consommateurs (UC) présente son bilan des dossiers qui ont marqué le monde de la consommation en 2019.

Politiques sociales et fiscales

Au chapitre des bonnes nouvelles, soulignons la hausse du montant de l’exclusion des pensions alimentaires versées pour les enfants du calcul des prestations d’aide sociale. Par exemple, un parent avec un enfant à charge qui recevait 350 $ par mois à titre de pension alimentaire voyait sa prestation mensuelle réduite de 250 $. Avec cette nouvelle mesure, il lui sera permis de conserver la totalité de la pension alimentaire et de ne pas être pénalisé quant au montant de sa prestation. Ce n’est qu’une demi bonne nouvelle, toutefois : plutôt que de l’exclure totalement, ce n’est que le premier 350 $ (plutôt que 100 $) de la pension alimentaire que le gouvernement a décidé de ne plus prendre en compte. Les familles monoparentales à faible revenu représentent l’une des catégories de la population la plus vulnérable au Québec ; il est grand temps que l’État cesse de s’acharner sur elles.

Le premier budget du gouvernement de François Legault avait été accueilli avec un relatif soulagement par UC, notamment parce que les baisses d’impôts appréhendées ne se sont pas matérialisées. Selon nous, le gouvernement ne doit pas se priver volontairement des ressources nécessaires pour financer adéquatement les programmes sociaux et les services publics. Cela n’empêche pas que le gouvernement aurait pu en faire beaucoup plus, surtout dans un contexte où il faut encore combler les besoins criants causés par les mesures de compressions de ces dernières années.

Protection de la vie privée

Le 14 juin dernier, près de 4,2 millions de membres de Desjardins ont été victimes d’un vol de données personnelles. En réponse, le gouvernement Legault a déposé un projet de loi qui vise à imposer aux agences de crédit d’offrir un service de « verrou de crédit ». Cette protection permettrait à ceux qui le désirent de demander aux agences de crédit (Equifax, TransUnion) d’interdire l’accès à leur dossier de crédit. Contrairement au gouvernement américain, celui du Québec n’imposerait pas la gratuité de ce service. Cette faille devra être corrigée : le fait d’avoir à payer pour le service ostraciserait d’entrée de jeu ceux qui ne seront pas en mesure de débourser les montants demandés par les agences de crédit.

Énergie

Le Projet de loi 34 « visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité » a fait l’objet d’une opposition quasi unanime par les groupes de défenses des droits des consommateurs et le secteur privé. Le projet de loi réduit considérablement les pouvoirs de la Régie de l’énergie, dont une partie du mandat est d’assurer que les clients paient les tarifs les plus bas et les plus équitables possible. Une rencontre tous les cinq ans se substituera au rendez-vous annuel des audiences qui visaient la fixation des tarifs. Pour 2020, le gouvernement a décrété un gel tarifaire et la remise de 500 millions de dollars sur les surplus de rendement accumulés par HQ au fil des ans. Les réjouissances seront de courte durée, car après l’année de gel, dès 2021, les tarifs seront indexés à l’inflation. Ils risquent ainsi d’augmenter plus rapidement que s’ils avaient été fixés par la Régie après un examen du dossier tarifaire. Le nouveau cadre réglementaire assure que les surplus de rendement deviendront secrets et ne profiteront qu’à la Société d’État et au gouvernement, son unique actionnaire. Vu l’opposition généralisée à ce projet de loi, le gouvernement a imposé le bâillon pour forcer son adoption plutôt que de pousser plus loin la réflexion.

Télécommunications

La mise en place du nouveau Code Internet du CRTC aurait dû être une excellente nouvelle. Sa portée et son contenu sont toutefois fort décevants. Les consommateurs étaient en droit de s’attendre à beaucoup mieux. Son entrée en vigueur en février 2020 entraînera en réalité peu de changement pour les Québécois abonnés à un service d’accès Internet, car plusieurs des protections offertes par le Code se trouvent déjà depuis des années dans la Loi sur la protection du consommateur.

Le nouveau décret du gouvernement relatif au CRTC changera vraisemblablement les règles du jeu en matière de télécommunications. La protection du consommateur devra maintenant (plutôt que le libre jeu du marché) compter parmi les préoccupations prioritaires qui devront être prises en compte dans l’ensemble de décisions prises par l’organisme public.

Dans une décision récente, le CRTC est justement allé dans ce sens en révisant à la baisse les tarifs que doivent payer aux grands fournisseurs les concurrents qui accèdent à leurs réseaux. Cette mesure bénéficie directement aux consommateurs, puisqu’elle vise à favoriser la concurrence entre les fournisseurs de service internet à large bande et, notamment, à faire diminuer les prix des services à débit rapide. Les grands fournisseurs n’ont pas tardé à contester devant les tribunaux cette décision du CRTC.

Protection du consommateur

Des réformes récentes de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) visaient à lutter contre l’accroissement du surendettement des ménages avec deux mesures qui ont particulièrement retenu notre attention. Depuis le 1er août 2019, le paiement minimum sur les cartes de crédit ne peut être inférieur à 2 % du solde, et ce minimum augmentera d’un demi-point de pourcentage par an jusqu’à ce qu’il atteigne 5 %. Pour les cartes de crédit nouvellement émises, ce seuil est déjà fixé à 5 %. Pour les débiteurs qui ne paient que ce minimum, la durée des paiements pour le remboursement et le total des frais d’intérêt encourus diminueront donc considérablement.

La loi impose aussi maintenant à certains émetteurs de crédit de recueillir certains renseignements pour évaluer plus sérieusement la capacité de rembourser avant l’émission du crédit. Dans les faits, les obligations se limitent malheureusement bien souvent à cette cueillette de renseignement. Les prêteurs à taux élevés se voient par contre imposer des obligations d’information et de mises en garde supplémentaires. Bien qu’il s’agisse d’un pas dans la bonne direction, nous dénonçons le fait que ces dispositions ne s’appliquent pas aux institutions financières, ce qui limite considérablement la portée d’une telle réglementation. Jusqu’à maintenant, ces nouvelles règles semblent n’avoir que peu d’effet sur le marché du crédit parallèle, où les émetteurs continuent à offrir allègrement des prêts rapides ou des crédits à coût élevé.

L’Office de la protection du consommateur a lancé cette année deux consultations sur des questions importantes. La première concerne l’adoption de dispositions sur le crédit qui seraient susceptibles de changer considérablement le paysage dans le marché du crédit. Par contre, le projet de loi, annoncé pour l’automne 2019, se fait attendre. La deuxième consultation s’attaque à l’obsolescence accélérée des biens de consommation, en se concentrant sur les questions de durabilité et de réparabilité des biens. De nouvelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur qui iraient en ce sens ajouteraient de nouvelles garanties légales et bonifieraient le régime existant, tout en favorisant une meilleure protection de l’environnement.

Santé

Nous travaillons depuis longtemps à convaincre les gouvernements du Québec de la nécessité d’une réforme de notre régime d’assurance-médicaments afin qu’il soit entièrement public et universel. C’est au fédéral que le vent de changement semble vouloir se lever. Le gouvernement fédéral a en effet récemment annoncé son intention d’adopter un régime national public d’assurance-médicaments, un projet qui obtient un appui enthousiaste du Nouveau Parti démocratique, qui prône aussi la mise en place d’un tel régime. Nous espérons que le gouvernement du Québec sera motivé par cette initiative et qu’une réforme de notre régime provincial dysfonctionnel sera mise en place une fois pour toutes.