Union des consommateurs souhaite réagir au dépôt du budget du Québec 2023-2024 présenté le 21 mars 2023 par le ministre des Finances, monsieur Éric Girard. UC critique les baisses d’impôt tous azimuts consenties par le gouvernement et exprime des craintes quant à certains grands oubliés du budget 2023-2024, nommément l’accessibilité à la justice et le financement des organismes communautaires en défense des droits. Aussi, vu l’importance qu’accorde le gouvernement aux dépenses en santé et services sociaux dans son budget, UC rappelle que l’instauration d’un régime véritablement public et universel d’assurance-médicaments doit être considérée par le gouvernement, et ce, tant pour assurer un meilleur accès aux médicaments que pour réduire les coûts des dépenses en santé.
Les baisses d’impôt tous azimuts : une fausse solution
Union des consommateurs ajoute sa voix à celle de nombre d’organisations de la société civile pour dénoncer le choix du gouvernement de diminuer le taux d’imposition pour l’ensemble des Québécois, peu importe leur revenu imposable. Ce choix a pour effet de priver le gouvernement québécois de 1,7 milliard de dollars de revenus qu’il aurait pu attribuer aux services publics, et ce, alors que cette diminution bénéficiera surtout aux Québécois les mieux nantis. En effet, bien que le gouvernement présente ses baisses d’impôts comme une pierre angulaire de son « bouclier anti-inflationniste », il importe de rappeler que cet allègement fiscal ne changera rien au portefeuille des 35 % de Québécois dont le revenu se trouve en dessous du premier palier d’imposition. De même, alors que le revenu médian avant impôt des ménages au Québec est de 73 000 $, les ménages qui ont un revenu brut se situant entre 60 000 $ et 80 000 $ n’économiseront en moyenne que de 256 $ à 456 $ sur une année, soit entre cinq ou neuf dollars par semaine. C’est donc dire que les Québécois les moins nantis, et donc ceux qui affrontent le pire de la vague inflationniste, ne recevront aucune réelle protection de ce bouclier bien imparfait.
Pourtant, des solutions existent en matière de fiscalité qui permettraient d’alléger la contribution de la classe moyenne sans réduire pour autant la marge de manœuvre de l’État. UC, à l’instar de la Coalition pour un Québec sans pauvreté, rappelle au gouvernement que passer de 4 à 9 paliers d’imposition garantirait une répartition plus équitable du fardeau fiscal des ménages de la classe moyenne et permettrait une augmentation des revenus de l’État.
Des craintes pour l’accès à la justice
Union des consommateurs accueille avec scepticisme la décision du gouvernement de diminuer de 3,1 % le financement de l’enveloppe réservée à la Justice, alors que les Québécois subissent une crise d’accessibilité à la justice. Il ne peut y avoir de justice sans budget, et encore moins une justice accessible. Rappelons que l’enveloppe de la Justice contient bien sûr les fonds alloués à l’administration de la justice, mais aussi au budget de l’Office de la protection du consommateur (OPC) et à celui du Fonds d’accès à la justice, deux institutions fondamentales pour la défense des droits des consommateurs. S’il est trop tôt pour savoir de quelle manière ces coupures seront réparties à l’intérieur des missions du ministère de la Justice, il est évident que celui-ci ne disposera pas de la marge de manœuvre nécessaire pour solutionner les enjeux d’accès à la justice. De même, nous craignons que l’OPC, qui est censé assurer la protection du consommateur, puisse bien perdre du mordant, alors qu’il faudrait au contraire lui en donner davantage.
Financement du communautaire : combien pour la défense collective des droits
Bien que le gouvernement québécois ait annoncé une somme additionnelle de 36 millions de dollars pour le financement des organismes communautaires, cette somme semble être liée à l’enveloppe réservée aux organismes en santé et services sociaux. Évidemment, UC se réjouit que le gouvernement investisse des sommes additionnelles pour ces organismes communautaires. Toutefois, UC craint que ce financement supplémentaire n’ait aucune retombée réelle sur la majorité des organismes d’action communautaire autonome. De plus, cet ajout ne règle pas le déficit de financement de ces organismes, qui a été souligné par le Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA) dans son mémoire prébudgétaire – un déficit qui se chiffre actuellement à un peu plus de 250 millions de dollars. Ce faisant, le gouvernement ne permet pas à ces organismes d’assurer leur mission, et ce, alors qu’ils doivent composer avec les contrecoups de la pénurie de main-d’œuvre et des difficultés en matière de rétention d’employés. C’est pourquoi UC réclame, à l’instar du Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD), un rehaussement du financement à la mission assorti d’une indexation basée sur les dépenses de fonctionnement des organismes en défense collective des droits.
Augmentation du financement de la Santé et des Services sociaux : pourquoi pas l’assurance-médicaments universelle ?
Le gouvernement québécois a choisi d’augmenter à hauteur de 7,7 % son financement de la Santé et des Services sociaux.
Bien que la ventilation exacte de ces sommes supplémentaires ne sera connue qu’au moment du dépôt des crédits par le gouvernement, il demeure que celui-ci a encore une fois raté sa chance de s’engager pour l’instauration d’un régime d’assurance-médicaments véritablement universel. UC souhaite rappeler au gouvernement qu’un tel régime entièrement public permettrait à la fois un meilleur accès aux médicaments pour la population québécoise et des économies substantielles pour le gouvernement, qui pourrait alors réinvestir ailleurs dans le système de santé.
En somme, UC trouve regrettable que le budget 2023-2024 emprunte la voie d’une réduction d’impôt inéquitable et aux effets négligeables, voire inexistants, pour la majorité des Québécois, alors que l’occasion d’investir ces sommes dans les services publics ne demandait qu’à être saisie. Cela est d’autant plus problématique que ces baisses d’impôt condamnent les gouvernements à venir à diminuer les services publics. En effet, l’histoire nous démontre qu’il est politiquement beaucoup plus difficile de revoir à la hausse les impôts pour corriger les erreurs d’hier que de les baisser sans prendre en considération les besoins de demain.
UC restera attentive à l’étude des crédits à venir afin de constater si nos inquiétudes se seront malheureusement concrétisées. Nous espérons toutefois que la réponse critique de nombre d’associations de la société civile et d’experts mènera le gouvernement, d’ici au dévoilement des crédits, à colmater les failles soulevées.
