Politiques sociales et fiscales

Union des consommateurs a formulé 12 recommandations au comité des finances de la Chambre des communes dans le cadre des consultations prébudgétaires 2026. Lisez le mémoire déposé le 8 août dernier.

À l'automne 2024, la Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale (loi 34 de 2024) lançait la réforme de l’assistance sociale promise dans le 4e plan de lutte à la pauvreté. Union des consommateurs a commenté cette réforme en participant aux travaux de la Commission de l’économie et du travail chargée d’étudier le projet de loi de l’époque. Le projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (R.m.R.a.p.f.) constitue un autre jalon de cette réforme. Union des consommateurs a déposé ses commentaires auprès de la Commission à la mi-juillet.

Ça y est, les actes du Symposium – Finances personnelles et vulnérabilité face aux crises sont maintenant disponibles! Consultez les actes du Symposium, l'ensemble de la documentation disponible ainsi que les photos de l'événement.

Union des consommateurs salue l’élargissement du Régime canadien de soins dentaires (RCSD) aux 18 à 64 ans, annoncé par le gouvernement fédéral. Cette avancée majeure permettra de réduire le fardeau financier des soins dentaires pour des millions de Canadiens jusqu’à maintenant inadmissibles, tout en améliorant leur santé buccodentaire, directement liée à la santé globale des personnes.

Québec, 25 mars 2025 – Union des consommateurs accueille avec déception le budget déposé aujourd’hui par le ministre des Finances Éric Girard, déplorant qu’à l’aube d’importantes pertes d’emplois, toute l’attention soit tournée vers la protection de l’économie, sans renforcer le filet social. Symptôme de ce budget « tout à l’industrie » : le gouvernement retire certaines mesures de soutien aux personnes vulnérables, notamment le bouclier fiscal qui aide les personnes retournant sur le marché du travail.

Union des consommateurs a déposé son mémoire dans le cadre des consultations prébudgétaires menées par le ministère des Finances du Canada en vue du budget 2025-26. Parmi ses recommandations: abolir la TPS sur tous les biens et services essentiels, éliminer toute restriction d’accès au Régime canadien de soins dentaires basée sur le revenu, et assurer un financement suffisant pour la mise en place d’un régime d’assurance médicaments entièrement public, universel et gratuit.

« Le modèle québécois est sous pression : les crises actuelles ont accentué la précarité et la pauvreté. Plus que jamais, la société civile doit se mobiliser pour travailler à une approche globale et mettre en place des programmes efficaces qui répondent durablement à ces défis. » – Claude Pinard, PDG de Centraide du Grand Montréal

Communiqué bilan du Symposium finances personnes et vulnérabilité face aux crises

Union des consommateurs a déposé son mémoire dans le cadre des consultations prébudgétaires provinciales en vue du budget 2025-2026. Par ses recommandations: accroître substantiellement les budgets des associations de défense des droits desconsommateurs pour augmenter le nombre de conseillers budgétaires, améliorer la rétention de leur personnel ainsi que maintenir le professionnalisme et l’expertise de leurs équipes; revoir les règles régissant le Fonds d’aide aux actions collectives ainsi que celles entourant la distribution des reliquats et augmenter le financement de l’OPC.

La hausse du coût de la vie a fait particulièrement mal au portefeuille des Canadiens, alors que 41 % d’entre eux considèrent que leur situation financière s’est détériorée au cours des deux dernières années. C’est l’un des constats préoccupants qui se dégagent d’un sondage commandé par Union des consommateurs afin de mieux cerner les impacts de la pandémie, de la hausse des taux d’intérêt et de l’inflation sur les consommateurs.

(English follows) Détérioration de la situation financière des Canadiens Une proportion beaucoup plus grande de Canadiens estime que leur situation financière s’est détériorée depuis deux ans (41 %) […]

Union des consommateurs reçoit tièdement le 4e plan de lutte à la pauvreté déposé vendredi par la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire, Chantal Rouleau. Bien que le plan reconnaisse plusieurs problématiques liées à la précarité, il mise d’abord et avant tout sur des mesures modestes ou peu concrètes plutôt que sur des réformes de programmes qui permettraient d’assurer un niveau de vie décent pour tous les Québécois et les Québécoises.

Union des consommateurs salue l’entrée en vigueur, aujourd’hui, du rehaussement du taux d’inclusion des gains en capital. Le gouvernement fédéral concrétise ainsi l'engagement, pris dans le cadre du dernier budget, d’imposer dorénavant 66,7 % (contre 50 % par le passé) des gains en capital excédant 250 000 $. Il convient également de souligner la décision de Québec d’emboîter le pas en s’harmonisant avec le fédéral. Cette mesure permettra d’engranger de nouvelles recettes fiscales pour l’État, tout en épargnant 99 % de la population. Ces revenus supplémentaires, estimés par Ottawa à 19,4 G$ sur 5 ans (3 G$ à Québec), permettront de financer d’importants programmes sociaux, notamment le nouveau régime d’assurance médicaments public et universel.

Union des consommateurs réagit très favorablement au budget fédéral déposé aujourd’hui, qui priorise la bonification des programmes sociaux plutôt que l’équilibre budgétaire, tout en augmentant la contribution des plus nantis pour financer ces nouvelles mesures. Union considère qu’il s’agissait de la seule orientation appropriée et raisonnable dans les circonstances, permettant de répondre aux défis que la crise du coût de la vie et de l’habitation fait peser sur les ménages canadiens. Union invite néanmoins le gouvernement à poursuivre dans cette trajectoire et à aller au bout de sa logique en déployant les réformes nécessaires attendues qui demeurent en suspens au terme de cet exercice.

Union des consommateurs reçoit avec optimisme les signaux envoyés par le gouvernement fédéral au cours de ce qui a été qualifié d’« effeuillage » budgétaire. De nouveaux programmes essentiels sont proposés, tels des investissements en logement ainsi qu’un cadre pour la mise en place d’un régime d’assurance médicaments public et universel. Cela dit, Union attend du gouvernement qu’il aille au bout de sa logique en renforçant adéquatement le filet social et en se donnant les moyens d’y parvenir en mettant davantage à contribution les plus nantis ainsi que la grande entreprise.

La Journée mondiale des droits des consommateurs est le moment de se rappeler le chemin parcouru. Plus de 70 ans après l’introduction de la première charte des droits des consommateurs aux États-Unis et plus de 50 ans après l’adoption, au Québec, de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), la lutte pour les droits des consommateurs demeure plus pertinente que jamais. Survol de l'année!

Union des consommateurs reçoit avec réserve le budget provincial déposé aujourd’hui. Bien qu’Union accueille favorablement le report du retour à l’équilibre budgétaire, des mesures plus vigoureuses et structurantes étaient attendues pour soutenir les ménages les plus vulnérables, soulager la crise du logement et renforcer les droits des consommateurs.

Mémoire présenté au ministère des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires 2024-25

Mémoire présenté au ministère des Finances du Québec dans le cadre des consultations prébudgétaires 2024-2025

UC considère que les nouvelles mesures vont dans la bonne direction, mais qu'elles laissent les consommateurs sur leur faim. UC encourage le gouvernement fédéral à être plus ambitieux dans ses réformes et à explorer davantage d’avenues pour s’attaquer aux conséquences de l’inflation qui impacte fortement le coût des produits alimentaires.  

UC exprime ses inquiétudes face aux directives émises par la nouvelle présidente du Conseil du trésor à l’endroit de ses collègues ministres du gouvernement fédéral.

Mémoire présenté au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans le cadre d'une consultation publique en vue de l’adoption du 4e plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

UC accueille avec enthousiasme l'annonce d'un programme de soins dentaires, mais demeure sceptique face aux projets du gouvernement fédéral quant à la protection des droits consommateurs. L'organisme déplore en outre l’absence de développements dans les dossiers de l’assurance médicaments et de l’assurance-emploi.

UC critique les baisses d’impôt tous azimuts consenties par le gouvernement du Québec et fait part de ses craintes quant à certains grands oubliés du budget 2023-2024.

Mémoire déposé par Union des consommateurs au ministère des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires 2023-2024

Les aîné.e.s qui ont reçu des prestations d’urgence (PCU, PCRE) constatent aujourd’hui leur impact sur le Supplément de revenu garanti (SRG). Comme l’admissibilité et le montant auquel […]

Demande d'éclaircissements sur le remboursement de la PCU et ses effets sur les autres prestations

Mémoire - consultations prébudgétaires - budget fédéral 2021 UC présente sa recommandation prioritaire en prévision du prochain budget du gouvernement fédéral : l’instauration d’un régime national d’assurance médicaments […]

Mémoire - consultations prébudgétaires - budget provincial 2021-22 Faire face aux crises : investir à la hauteur des besoins. Union des consommateurs présente ses recommandations pour le budget […]

Dans le cadre des nouvelles consultations prébudgétaires déclenchées par le gouvernement fédéral en vue du budget 2021, UC réitère dans ce mémoire sa recommandation principale : l'adoption d'un régime public universel d'assurance médicaments.

Dans une lettre envoyée au gouvernement provincial, Union des consommateurs demande au premier ministre François Legault, et au ministre du Travail, Jean Boulet, d'agir pour aider financièrement les personnes à l'aide sociale.

Dans une lettre envoyée au gouvernement fédéral, Union des consommateurs demande au premier ministre Justin Trudeau d’imposer aux institutions financières, sans plus tarder, l’application de mesures de soutien qui répondent réellement aux besoins des consommateurs canadiens.

Lettre ouverte d'un collectif d'auteurs - dont UC est membre - à Québec et Ottawa pour soumettre des propositions concernant la relance économique suivant la crise sanitaire.

Union des consommateurs a acheminé une lettre au premier ministre, et aux partis d’opposition (en c.c.), pour leur faire part de la nécessité d’agir pour les ménages qui rencontrent des problèmes liés à l’impossibilité de payer comptant dans presque tous les commerces. En voici la copie.

Ce mémoire vise à présenter la recommandation prioritaire d’Union des consommateurs au ministère des Finances du Canada, dans le cadre des consultations prébudgétaires 2020-2021.

À l'occasion de la Journée mondiale de la justice sociale et à quelques semaines du dépôt du budget provincial, la Coalition Main rouge lance aujourd’hui le document 10 milliards $ de solutions pour une société plus juste qui présente dix-neuf mesures qui permettraient de  lutter plus efficacement contre les inégalités sociales et fiscales, tout en finançant les mesures nécessaires pour assurer une transition écologique juste.

Ce mémoire vise à présenter de façon sommaire les recommandations d’Union des consommateurs au ministère des Finances du Québec, dans le cadre des consultations prébudgétaires 2020-2021.

Fidèle à sa tradition à cette période de l’année, Union des consommateurs (UC) présente son bilan des dossiers qui ont marqué le monde de la consommation en 2019.

Est-ce que les consommateurs disposent de l’information adéquate — notamment sur le prix, les protections réellement offertes, les exclusions — pour leur permettre de faire des choix éclairés lorsqu’ils contractent une assurance secondaire? Notre étude répond à cette question en analysant les encadrements canadiens et les pratiques actuelles de l'assurance secondaire.

La lutte contre les paradis fiscaux doit être un thème incontournable de la prochaine élection fédérale. Il revient aux partis politiques de convaincre les Canadiens qu’ils prennent la justice fiscale au sérieux !

Union des consommateurs (UC) accueille le budget provincial avec un certain soulagement, car les baisses d’impôts appréhendées ne se sont pas matérialisées. Cependant, UC est d’avis que le gouvernement aurait pu en faire davantage : on ne peut se satisfaire d’un budget qui ne fait que couvrir de manière minimale les besoins en santé et éducation, notamment.

Lettre ouverte parue dans Le Droit et signée par Union des consommateurs, entre autres.

Le gouvernement du Québec a déposé le 10 décembre son Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale 2017-2023. Selon Union des consommateurs, ce Plan est nettement insuffisant pour qu'il soit permis de croire qu'il pourra mener à un Québec sans pauvreté. Nous avons envoyé à l'ensemble des députés de la province une lettre qui les incite à intervenir pour que des correctifs soient adoptés.

Plan de lutte à la pauvreté - Lettre aux députés

Les associations de consommateurs s’adressent d’une même voix à l’Assemblée nationale, au gouvernement et au ministre des Finances, pour demander le retrait du projet de loi 141, et elles invitent tous les intervenants qui partagent leur préoccupation à se joindre à cette demande.

Outre la mollesse des actions mises en place concernant l’assurance médicaments, nous déplorons également l’absence de mesures concernant la justice fiscale – paradis fiscaux, imposition équitable de toutes les entreprises au pays, etc. – dans le budget dévoilé aujourd’hui.

Union des consommateurs réalise actuellement une étude, financée par l’Office de la protection du consommateur, qui traite de la publicité destinée aux enfants.

Union des consommateurs participe à la Journée d’actions régionales du 7 février 2018 en suspendant ses activités et en participant aux gestes de revendication qui auront lieu à Montréal.

Notre souhait premier pour 2018 : le choix sociétal d’un investissement conséquent dans la protection des individus.

Union des consommateurs se penche quotidiennement sur de nombreux enjeux qui touchent les consommateurs. Ainsi, comme il est d’usage à cette période de l’année, voici un bilan des dossiers qui ont marqué le monde de la consommation en 2017.

Le collectif Échec au paradis fiscaux, dont Union des consommateurs est membre, publiait récemment les résultats d’une étude menée sur 1021 Québécois par la firme SOM. On y apprend, sans véritable surprise, que « 81 % de la population québécoise souhaite que les gouvernements agissent plus sérieusement contre le recours aux paradis fiscaux. »

Union des consommateurs est consternée par l'opération de charme pré-électorale du gouvernement Couillard et choquée de constater l’absence de prise en compte des intérêts collectifs des Québécois dans l’annonce des mesures incluses dans le mini-budget.

Lettre ouverte – Alors qu’il termine sa consultation sur les mesures proposées, nous enjoignons le ministre à résister aux pressions qui s’exercent pour l’annulation de cette réforme, et à aller de l’avant tel qu’annoncé dans le dernier budget.

29 septembre 2017 - UC dépose son mémoire dans le cadre de la consultation initiée par le ministre Morneau sur la planification fiscale au moyen des sociétés privées.

Un appui à la correction de certains avantages fiscaux Ce court mémoire est rédigé dans l’intention de manifester clairement notre appui aux mesures proposées dans le document […]

Le discours catastrophiste ambiant sur l’état des finances publiques amène la population à se résigner aux coupes dans les services, aux tarifs qui se multiplient, aux listes d’attente. Or, justement, nous avons le choix ET les moyens de faire autrement.

Union des consommateurs participe, les 8 et 9 novembre, aux actions du communautaire, en suspendant ses activités et en se joignant à la manifestation qui aura lieu à Montréal. Nous serons de retour le 10 novembre. 

Union des consommateurs a déposé un mémoire, dans le cadre des consultations en vue de l’élaboration d’un troisième plan de lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale au Québec. Notre message principal : il est urgent de veiller à hausser les revenus des ménages.

L'année qui vient de passer a confirmé que l’application aveugle de mesures qui relèvent d’un parti pris idéologique a pour effet premier de creuser l’écart entre les mieux et les moins bien nantis et de fragiliser le filet social

Mémoire - Commission d’examen sur la fiscalité québécoise - 2015 Commission d’examen sur la fiscalité québécoise. UC émet des doutes sur la possibilité et la pertinence de […]

UC présentera cet après-midi ses positions sur Hydro-Québec et sur l’assurance médicaments, afin de tenter de convaincre le gouvernement de mieux prendre en compte les intérêts des consommateurs.

Le gouvernement coupe les dépenses pour les services publics, hausse les tarifs des garderies et d’électricité, et refuse de considérer de nouvelles sources de revenus équitables et réalistes

Au lendemain de la fin de la période des déclarations de revenus aux gouvernements provincial et fédéral, le collectif Échec aux paradis fiscaux et le Réseau justice fiscale rendent public le rapport Paradis fiscaux : des solutions à notre portée.

Cette campagne électorale 2014 aux mille dérives qui se termine déroute et laisse un goût amer pour Union des consommateurs

À l’occasion du débat des chefs, la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics s’invite dans la campagne électorale québécoise.

Nombreuses sont les propositions qui préconisent une hausse des tarifs pour les services publics. Nos élus nous répètent qu’il n’y a plus d’argent, qu’il faut couper, et […]

Union des consommateurs et les autres membres du collectif Échec aux paradis fiscaux vous présentent fièrement une nouvelle vidéo intitulée Paradis fiscaux : Levez le voile! Montréal – […]

91 revendications pour lutter contre la pauvreté – Un outil de changement social

Maintenir les programmes sociaux et rétablir l’équité du régime fiscal Mémoire d’Union des consommateurs soumis dans le cadre des Consultations prébudgétaires 2012-2013 Le gouvernement a le devoir moral de veiller à assurer que […]

Les accords internationaux constituent certainement l’un des grands enjeux actuels de la gouvernance mondiale et de la démocratie. Pour favoriser le commerce, les gouvernements laissent des pans […]

Mémoire soumis par Union des consommateurs le 12 janvier 2011 au Ministre des Finances du Québec dans le cadre des consultations prébudgétaires 2011-2012.

Mémoire présenté par Union des consommateurs en mai 2009 au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

La fiscalité est l’instrument privilégié pour parvenir à une plus grande justice sociale. Tout dépend cependant de la façon dont on l’utilise, car les choix fiscaux des gouvernements ont des effets bien réels sur la vie des gens.

Mémoire présenté par Union des consommateurs au Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires fédérales (2005)

Mémoire déposé par Union des consommateurs à la Commission des affaires sociales dans le cadre de la consultation sur le projet de loi no. 83, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives (2005)

Mémoire déposé à la Commission des affaires sociales par Union des consommateurs en septembre 2004 dans le cadre des consultations sur le projet de loi nº 57 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.

Mémoire: projet de loi no 112, Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (Septembre 2002) Mémoire soumis à la Commission des affaires sociales par […]