L’imposition d’une surcharge en fonction du mode de paiement : situation canadienne et expériences étrangères

La carte de crédit est devenue un mode de paiement extrêmement répandu, utilisé par les consommateurs pour régler leurs achats, et rares sont les commerçants qui n’offrent pas aujourd’hui cette option de paiement à leurs clients. En 2016, la valeur des transactions conclues par carte de crédit aux différents points de vente physiques ou virtuels au pays atteignait 462 milliards de dollars. Différents facteurs semblent contribuer à cette utilisation accrue de la carte de crédit par les Canadiens : la rapidité et la simplicité des transactions, la sécurité offerte par ce mode de paiement, les états de compte mensuels détaillés, les assurances voyages, la garantie (additionnelle) sur les produits achetés, les programmes de récompenses généreux qui accompagnent souvent les cartes de crédit les plus prestigieuses, etc.

Or, l’utilisation de la carte de crédit entraîne l’imposition de différents frais de service au commerçant qui accepte ce mode de paiement. Ces frais, qualifiés de « commission commerçant  exigée du marchand » (ci-après CEM), ou encore de « taux d’escompte du marchand », et qui comprennent entre autres des frais d’interchange, sont imposés par les réseaux de cartes de crédit ‒ principalement Visa et Mastercard, au Canada ‒ pour le traitement du paiement. Le montant des frais d’interchange correspond à un certain pourcentage du montant de la transaction, qui variera notamment selon le type de carte de crédit utilisé par le consommateur et le type de commerce.

En 2010, les frais d’interchange (ci-après les FI) variaient généralement entre 1,5 et 3 % par achat, ce pourcentage pouvant être plus élevé encore pour les cartes de crédit « élite », dotées de programmes de récompenses plus généreux. Cette même année, on estimait que les commerçants avaient versé environ 5 milliards de dollars en « frais de carte de crédit cachés ».

Ces frais imposés aux commerçants sont payés par l’ensemble des consommateurs, peu importe le mode de paiement qu’ils utilisent, puisque les émetteurs interdisent aux commerçants de les imposer directement aux utilisateurs de cartes de crédit.

Plusieurs études établissent un lien direct entre les taux de FI des cartes privilèges et la valeur des avantages dont bénéficient les détenteurs de ces types de cartes. Les détenteurs de cartes dont les frais d’interchange sont les plus élevés se trouvent donc à faire financer leurs privilèges par l’ensemble des consommateurs.

Notre recherche visait à répondre à la question suivante : Quelle méthode d’imposition et de dénonciation des frais de paiement est la plus à même d’assurer une meilleure protection des consommateurs, une plus grande transparence et une plus grande équité ? Quels seraient les avantages et les risques pour les consommateurs de l’introduction au Canada d’une autorisation de surcharge des frais d’interchange ?

La méthodologie que nous avons adoptée comprenait une revue de littérature sur l’état des lieux au Canada, l’étude des cadres réglementaires canadien et étrangers (Royaume-Uni, Australie et États-Unis) et une consultation auprès de différents intervenants.

Si le Canada n’a pas opté pour l’approche réglementaire en vue de limiter ou d’éradiquer les effets indésirables des FI ou les FI eux-mêmes, d’autres juridictions ont pourtant privilégié une telle approche. Certains États ont choisi de plafonner ce type de frais ou ont permis au commerçant d’imposer directement au consommateur utilisateur de la carte une surcharge visant à couvrir les FI qu’entraînait l’utilisation de la carte de crédit. Il n’en demeure pas moins que la question de permettre ou non au commerçant d’imposer une surcharge semble être un élément central du débat.

Parmi les inconvénients de la surcharge, on retrouve notamment :

  • Un risque important d’une surcharge qui excéderait les frais réels de traitement du paiement (surcharge excessive) ;
  • La nécessité d’une surveillance accrue par les autorités réglementaires ;
  • Des difficultés techniques et l’accès difficile au coût réel des FI pour chaque transaction.

L’imposition d’une surcharge présente quand même des avantages qui l’emportent peut-être sur ces inconvénients :

  • Une prise de conscience du coût du traitement du paiement par carte de crédit
  • Une utilisation accrue de modes de paiement moins coûteux par les consommateurs ;
  • Une réduction du risque d’endettement ; et surtout
  • La fin des subventions des programmes de récompenses par les consommateurs les plus désavantagés au profit des mieux nantis.

À la lumière de nos recherches, nous concluons qu’il est grand temps que le Canada se dote d’un système de paiement juste et équitable. Il est inacceptable que le transfert inique des coûts du paiement par carte de crédit, qui est pourtant reconnu depuis longtemps, le maintien de frais d’interchange disproportionnés — parmi les plus élevés au monde — et le contrôle des pratiques des commerçants par des clauses anticoncurrentielles soient maintenus avec l’appui complaisant des élus.

Il est temps que les législateurs s’intéressent sérieusement à la question et qu’ils dictent les cadres qui s’imposent. Les initiatives étrangères donnent des pistes à suivre, et les modèles qui ont fait leurs preuves devraient être suivis dès que possible.

Tant la surcharge que le plafonnement des FI, tous deux adoptés à l’étranger, méritent d’être envisagés. Les avantages respectifs du plafonnement des frais d’interchange — plafonnement de la moyenne des FI des cartes émises par un exploitant de réseau et maximum par carte — et de la surcharge font en sorte qu’ils pourraient fort bien, être complémentaires. Chacun est susceptible d’avoir des effets spécifiques et souhaitables.

Nous sommes bien conscients que notre appui à une autorisation de la surcharge nous positionne en porte à faux avec les autres groupes de consommateurs canadiens. Une position qui étonne par ailleurs, sachant que dans toutes les juridictions étrangères étudiées, les groupes de consommateurs ont appuyé les mesures qui autorisaient la surcharge et combattu celles qui les interdisaient. Nous continuons à croire que les avantages attendus, et notamment l’élimination de l’interfinancement des programmes de récompenses, dépassent de loin les désavantages ou les risques de cette pratique.

L’encadrement des frais d’interchange nécessitera en effet probablement une vaste campagne d’information. Il devrait malgré tout être possible de faire comprendre aux consommateurs que quelqu’un paie en réalité ce que l’industrie leur laisse croire qu’ils obtiennent gratuitement. Et que si ces privilèges sont payés par des tiers moins fortunés, il y a là une iniquité qui mérite intervention. Et si cette opposition se poursuit malgré tout, le gouvernement devra faire preuve de courage et assumer l’un des rôles prioritaires qui lui revient, soit de veiller à la justice sociale, ce à quoi il peut travailler, en l’occurrence, en veillant à l’équité et à la transparence du réseau de paiement.


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L’imposition d’une surcharge en fonction du mode de paiement : situation et expériences étrangères 
(Décembre 2019 – 131 pages)

Rapport final

Sommaire exécutif

Imposing surcharges based on payment methods : Canada’s current situation and a
comparative analysis abroad

Executive summary

Rapport de recherche réalisé par Union des consommateurs et présenté au Bureau de la consommation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Union des consommateurs a reçu du financement en vertu du Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d’Industrie Canada. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou du gouvernement du Canada.