La Cour d’appel a rendu sa décision le 22 avril dernier dans l’action collective entreprise contre Air Canada . Celle-ci représente un gain important par rapport au jugement de première instance qui n’accordait aucun dédommagement aux consommateurs.
Union est donc particulièrement satisfaite que le Tribunal ait accordé la totalité des dommages punitifs demandés, soit 10 M$. Quoiqu’affirme Air Canada, les violations à la Loi sur la protection du consommateur qu’a sanctionnées la Cour ne sont pas des technicalités, au contraire elle a sévèrement dénoncé le comportement « négligent et insouciant » de l’entreprise, qualifiant la faute de « grave » et « délibérée ».
Union demandait par ailleurs que la Cour condamne Air Canada à rembourser aux consommateurs tous les frais exigés illégalement, ce qui n’a pas été retenu par le Tribunal. Nous poursuivons notre analyse de l’arrêt afin de déterminer s’il y a matière à porter ce volet de la décision en appel auprès de la Cour suprême (Union dispose d’un délai de 60 jours à compter de la décision de la Cour d’appel).
