Le projet de loi 134, qui vise principalement à «moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de services de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation» a finalement été déposé cette semaine à l’Assemblée nationale par la ministre de la Justice. Les mesures qui y sont prévues sont attendues depuis plusieurs années par les associations de défense des droits des consommateurs, qui déplorent depuis longtemps la situation financière de plus en plus précaire dans laquelle se retrouvent des consommateurs lourdement endettés, et qui dénoncent les prédateurs qui tentent de profiter de leur vulnérabilité.
Malgré qu’il soit d’une portée plus modeste que son prédécesseur (le projet de loi 24, mis en chantier dès 2009 et déposé en 2011, et qui visait à lutter contre le surendettement), le dépôt du nouveau projet de loi mérite d’être applaudi. Plus qu’une simple déclaration d’intention, le dépôt de ce projet marque une action décisive dans une démarche qui vise à s’attaquer résolument aux pratiques et aux entreprises qui profitent le plus de la détresse financière des consommateurs. Enfin, le gouvernement s’engage à mettre au pas les entreprises de règlement de dettes et celles qui offrent des prêts à coût élevé, entreprises dont Union des consommateurs et ses membres dénoncent les pratiques depuis des années. Ce projet de loi intègre enfin à la Loi sur la protection du consommateur le principe de prêteur responsable. Avant la conclusion d’un contrat de crédit, le commerçant devrait désormais avoir l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé.
Union des consommateurs se réjouit donc de constater que le projet de loi se penche sur plusieurs de ces éléments; passer à l’acte pour s’attaquer à ces questions est en soi prometteur. Toutefois, il importe de s’assurer que les mesures proposées afin de contrer les problèmes identifiés offrent une protection réelle aux consommateurs; les intentions ou propositions qui à première vue peuvent sembler louables se doivent de faire l’objet d’un examen rigoureux pour assurer que la loi qui sera adoptée offre une protection maximale aux consommateurs qu’elle est destinée à protéger.
Union des consommateurs a participé depuis 2010 aux consultations en vue de l’adoption de plusieurs des mesures proposées. Après l’étude attentive qui s’impose, nous serons présents aux consultations publiques qui devraient se tenir à l’automne, en vue de protéger au mieux les intérêts des consommateurs.
