Les ventes liées : enjeux pour le consommateur (Juin 2010)

La vente liée consiste à soumettre l’achat d’un bien ou d’un service que désire effectuer un consommateur à l’achat d’un autre bien ou service. Elle peut avoir lieu tant au moment de l’achat du bien ou du service désiré, alors que le commerçant rend l’acquisition du bien ou du service conditionnelle à l’acquisition d’un autre bien et service, qu’après la conclusion du contrat, en imposant par exemple au consommateur l’acquisition de biens ou de services choisis exclusivement par le commerçant.

Le premier chapitre du rapport définit la vente liée, et le second la situe relativement à l’encadrement législatif canadien de la pratique.

Le chapitre trois détermine les mesures de redressement qui sont à la disposition des consommateurs, analyse l’efficacité des recours et répertorie quelques décisions judiciaires.

Le rapport brosse un portrait de la vente liée au Canada, en Europe et aux États-Unis, tant au point de vue de la législation que de la pratique, et précise les avantages et inconvénients de la vente liée pour les consommateurs ainsi que les droits et les recours de ceux qui sont confrontés à cette pratique.

Notre étude révèle que la vente liée est de plus en plus généralisée et qu’elle ne fait pas l’objet au Canada de réglementation ou d’interdiction spécifique qui serait d’application générale.

Les principales recommandations d’Union des consommateurs aux législateurs provinciaux sont :

  1. D’adopter des dispositions législatives qui encadrent de manière spécifique, et ce, pour tous les secteurs de la consommation, la pratique de la vente liée, en l’interdisant dans toutes les circonstances et la déclarant inopposable aux consommateurs ;
  2. Que les mesures interdisant la vente liée se retrouvent dans les lois sur la protection du consommateur afin d’en faciliter l’application ;
  3. D’exiger que soient mis en place par le commerçant, des systèmes de remboursement simples, rapides et efficaces, de sommes payées par le consommateur qui s’est vu imposer une vente liée ;
  4. De prévoir aux lois sur la protection du consommateur une définition de la vente en s’inspirant non seulement de la Loi sur la concurrence, mais également des dispositions française et belge qui encadrent la vente liée ;
  5. De ne permettre la vente en lot que si composition du lot ainsi que le prix de chaque produit composant le lot sont indiqués, et que si le consommateur peut se procurer individuellement chez le même commerçant les produits qui composent le lot, qu’il en soit convenablement informé.

Voir le rapport complet :

LES VENTES LIÉES : enjeux pour le consommateur (Juin 2010 – 98 pages)

Rapport final

Sommaire exécutif

Tie-in Sales : issues for the consumer (June 2010 – 90 pages)

Final report

Executive summary

 

Rapport de recherche réalisé par Union des consommateurs et présenté au Bureau de la consommation d’Industrie Canada.

Union des consommateurs a reçu du financement en vertu du Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d’Industrie Canada. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles d’Industrie Canada ou du gouvernement du Canada.