Les projets de loi 134 et 178, qui modifiaient notamment diverses dispositions de la loi sur la protection du consommateur, ont été adoptés et sanctionnés, respectivement, en novembre 2017 et en juin 2018. Ce n’est que tout récemment que les premières mesures sont entrées en vigueur.
- La vente d’un bien avec faculté de rachat par un consommateur à un commerçant (les prêts sur gage, par exemple), est maintenant réputée être un prêt d’argent et est donc soumise à certaines obligations précises (identification de tous les frais comme frais de crédit et contrat écrit divulguant clairement l’ensemble des frais de crédit, par exemple).
- En vue de faciliter l’exercice par le consommateur de son droit d’annulation de tout contrat de vente itinérante et de tout contrat de crédit conclu à l’occasion ou en considération de ce contrat de vente – un droit que le consommateur peut exercer dans les 10 jours et ce, même si le commerçant a exécuté son obligation, en tout ou en partie –, la loi interdit au prêteur de verser au vendeur avant l’expiration de ce délai les sommes empruntées.
- Il est dorénavant interdit aux courtiers en prêt de percevoir des frais directement du consommateur pour services rendus ou à rendre.
- Il est désormais interdit aux commerçants de prévoir ou d’imposer une date de péremption aux programmes de fidélisation ou l’expiration des points acquis, sauf s’il y a inactivité au compte (acquisition ou utilisation de points) pendant un an.
- La loi interdit aussi :
- les messages publicitaires qui prétendent faussement que le crédit peut améliorer une situation financière ou résoudre les problèmes d’endettement;
- l’usage abusif de l’expression « prix coûtant »;
- la mise en valeur du montant des versements périodiques sans une mise en évidence du prix total;
- l’utilisation d’illustrations qui ne représentent pas fidèlement le bien annoncé;
- les publicités sur les congés de paiements qui n’indiquent pas aussi le coût du crédit qui pourra s’appliquer à l’expiration de ce congé.
Les prochaines mesures qui entreront en vigueur (le 1er février 2019 ) concernent quant à elles les entreprises de règlement de dettes et les redresseurs de crédit.
Tout au long de la mise en application des nouvelles mesures, soyez certains qu’Union des consommateurs opérera une surveillance accrue afin de s’assurer que ces mesures protègent adéquatement les consommateurs.
